Entrée en vigueur des prescriptions d'exploitation des usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) existantes, dont les nouvelles valeurs limites d'émission (au titre de l'arrêté du 20 septembre 2002).
Voir C'est dans l'Air n° 87 (à paraître mi-janvier 2006).

Création par décision de la Commission européenne d'un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement chargé de fournir des avis aux décideurs politiques aux niveaux communautaire et national, ainsi qu'à l'industrie et aux ONG.

Publication par l'Agence Européenne pour l'Environnement (AEE) d'un rapport présentant des indicateurs agri-environnementaux dans le cadre du programme IRENA (Communication d'informations sur les indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune). Le rapport comporte un chapitre sur le changement climatique et la qualité de l'air.

Présentation par la Commission européenne d'une proposition de directive visant à promouvoir l'acquisition de véhicules routiers propres par les autorités publiques, avec l'obligation pour celles-ci de consacrer 25% de leur achat annuel de véhicules à des véhicules propres.

Présentation officielle par la Commission européenne d'une proposition de règlement visant à renforcer les normes d'émissions dites Euro 4 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, en vigueur depuis le 1^er janvier 2005. La proposition de nouvelles normes (Euro 5) accorde la priorité à la réduction des émissions de particules et de NOx.
Voir C'est dans l'Air n° 87 (à paraître mi-janvier 2006) et n° 85 p.4.

17^e réunion des Parties au Protocole de Montréal (1987) relative aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (à Dakar, Sénégal) qui a rassemblé plus de 400 participants représentant les gouvernements nationaux, ainsi que du PNUE, des organisations intergouvernementales et non-gouvernementales, des secteurs industriel et agricole, et des scientifiques. Les discussions ont notamment porté sur l'examen des demandes d'exemptions pour les utilisations critiques du bromure de méthyle.

Adoption par le groupe de haut niveau CARS 21, d' une feuille de route comportant plusieurs recommandations visant à rendre les automobiles plus propres et plus sûrs , ainsi qu'à simplifier le contexte juridique dans lequel les constructeurs automobiles européens exercent leurs activités. Les recommandations faites par CARS 21, créé début 2005 et présidé par le Commissaire européen à l'Industrie, portent entre autres sur la réduction des émissions de CO₂ et les biocarburants.

Adoption, juste avant la clôture, à 6h17, de la COP-11/COP-MOP 1, de deux décisions-clés par les délégués de haut niveau :

• une sur l' article 3.9 du Protocole du Kyoto  : un groupe ad hoc va être créé pour initier un processus afin d'envisager de nouveaux engagements par les pays de l'annexe I à la Convention Climat (CCNUCC) au-delà de 2012. Le groupe doit viser à achever ses travaux en vue d'une adoption par la COP/MOP en temps opportun pour assurer la continuité entre les deux périodes d'engagements,
• une, dans le cadre de la CCNUCC, relative au dialogue sur l'action coopérative à long terme pour lutter contre le changement climatique en renforçant la mise en œuvre de la CCNUCC : même si le dialogue sera non contraignant et n'ouvrira pas de négociations conduisant à de nouveaux engagements, cette décision constitue une percée importante dans la diplomatie du climat puisqu'elle a rallié non seulement les pays du Nord (dont les Etats-Unis et l'Australie), mais aussi les pays du Sud (dont les grands pays émergents comme le Brésil, l'Inde et la Chine).

Plus de 30 décisions ont été adoptées par la COP/MOP et 14 par la COP.

Présentation par la Commission européenne d'un Plan d'action sur la biomasse , comprenant plus de 20 mesures à mettre en oeuvre à partir de 2006, axé notamment sur les biocarburants pour le secteur des transports ainsi que le chauffage et la production d'électricité.

Conseil Environnement de l'UE. Parmi les sujets débattus : l'impact de l'aviation sur le changement climatique et la stratégie thématique sur la pollution de l'air (sur la base des communications adoptées récemment par la Commission) ainsi que la proposition de règlement sur les registres de rejets et transferts de polluants (PRTR). Ce dernier texte a été adopté par les Ministres.
Voir Etudes documentaires n° 157 (à paraître début 2006).

Conseil Energie de l'UE lors duquel les Ministres de l'Energie des Vingt-cinq ont adopté des conclusions sur le changement climatique et l'efficacité énergétique.
Voir Etudes documentaires n° 157 (à paraître début 2006).

Publication, par la Commission européenne, d'un rapport présentant les "progrès démontrables" de l'UE (au 15 juin 2005) dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) au titre des engagements du Protocole de Kyoto. La Commission, tout comme l'ensemble des Parties à l'annexe I de la Convention Climat, sont tenues en 2005 de soumettre un rapport au secrétariat de celle-ci apportant la preuve de ces progrès ( article 3.2 du Protocole de Kyoto ).

Publication, par l'Agence Européenne pour l'Environnement (AEE) de son 3^e Rapport quinquennal sur l'état de l'environnement, couvrant 31 pays européens, dont la France. Le rapport présente entre autres des informations sur les émissions atmosphériques, la qualité de l'air et le changement climatique.

Journée de l'Inspection des Installations classées (IC), organisée par le MEDD et réunissant l'ensemble des inspecteurs (soit près de 1 200 personnes) pour faire le point et réfléchir aux enjeux actuels et futurs.

11^e Conférence des (189) Parties (COP-11) à la Convention Climat à Montréal (Canada) et la 1^ère réunion des (156) Parties au Protocole de Kyoto (COP/MOP 1) depuis son entrée en vigueur le 16 février 2005. L'événement devrait réunir entre 8 000 et 10 000 experts (représentants des gouvernements nationaux, des entreprises et des ONG ainsi que scientifiques et universitaires). Un "ségment ministériel" est prévu les 8-9 décembre. Il s'agit de la plus grandes réunion "climat" depuis la COP-3 à Kyoto en 1997.

1^er Rendez-vous Climat : prévu par le Plan Climat (2004), ces deux jours de réflexion et de débats avaient pour objectif de dresser le bilan de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prévues par le Plan Climat , 16 mois après son adoption. L'événement, organisé par la Mission Interministérielle de l'Effet de Serre (MIES), a réuni quelque 300 parties prenantes.
Voir C'est dans l'Air n° 86 (à paraître début décembre 2005)

Publication de l'arrêté établissant les modalités du dispositif obligeant les concessionnaires à apposer sur les lieux de vente de voitures particulières neuves une étiquette CO₂ à sept classes de couleur indiquant les émissions spécifiques du véhicule (en g/CO₂).
Voir C'est dans l'Air n° 86 (à paraître début décembre 2005)

Lancement par la Commission européenne d'une consultation publique en amont de son réexamen à mi-parcours du Livre blanc sur la politique communautaire des transports à l'horizon 2010 (COM(2001) 370 final du 12 septembre 2001) .
Date limite de réponse : 31 décembre 2005.
Pour en savoir plus  : europa.eu.int/comm/energy_transport/white_paper_transport_revision/lb_consultation_en.html

Publication par la Commission européenne du premier rapport de mise en oeuvre de la directive 96/61/CE sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (dite directive IPPC) . Le rapport couvre la période 2000-2002 et donc uniquement l'UE-15.
Voir C'est dans l'Air n° 86 (à paraître début décembre 2005).

Conférence, à Londres , réunissant les Ministres de l'Environnement et de l'Energie de 20 pays dans le cadre du Dialogue sur le changement climatique, l'énergie propre et le développement durable . L'objet de la conférence, organisée sous Présidence britannique du G8, était de faire avancer les résultats du sommet G8 de Gleneagles (Ecosse, les 6-8 juillet 2005).
Voir Etudes documentaires n° 156 p.III.11 (à paraître) et la brève du 8 juillet 2005 (ci-dessous).

Publication par la Commission européenne (DG Entreprises) d'une synthèse des résultats de la consultation publique sur le projet de proposition de règlement visant à renforcer les normes d'émission (valeurs limites) pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (normes Euro V).
Voir C'est dans l'Air n° 86 (à paraître début décembre 2005)

Lancement par le Commissaire européen à l'Environnement, du 2^e Programme européen sur le changement climatique (PECC II) lors d'une conférence des parties prenantes à Bruxelles, organisée par la Commission européenne.
Voir Etudes documentaires n° 147 p.III.1.

2^e réunion du Groupe de travail sur la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre de la France à l'horizon 2050 (dit Groupe "Facteur 4") dont la création a été décidée lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 23 mars 2005.
Voir C'est dans l'Air n° 80 p.2 et n° 85 (à paraître vers le 10 novembre 2005)

Publication dans le JOUE (n° L 275) de la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des poids lourds.
Voir Etudes documentaires n° 157 (sortie prévue fin décembre 2005).

Lors du Conseil Environnement de l'UE, les Ministres ont adopté des conclusions pour la position de l'UE en vue des prochaines négociations dans le cadre de la 11^e Conférence des Parties à la Convention Climat (Montréal, du 28 nov au 9 déc 2005). Ils ont également adopté une directive visant à réduire la teneur en HAP des huiles de dilution utilisées pour la production des pneus .
Voir C'est dans l'Air n° 81 p.2.

1^er Forum des énergies durables (Amsterdam), structure créée par le Livre vert de la Commission européenne sur l'efficacité énergétique (du 22 juin 2005).
Voir Etudes documentaires n° 156 p.I.273 (à paraître).

Publication par Airparif, réseau de mesure de la qualité de l'air pour la région Ile-de-France, de cartes de la pollution moyenne le long des rues franciliennes . Les polluants pris en compte sont le NO₂, le benzène et les particules.
Pour en savoir plus  : www.airparif.asso.fr (section "Actualités").

Approbation, par la Commission de l’environnement du Parlement européen (PE), du rapport établi par Avril Doyle (rapporteur) sur la proposition de règlement sur les gaz fluorés à effet de serre dans les utilisations fixes (en vue de la 2^e lecture du PE en session plénière en novembre). La Commission de l'environnement demande un renforcement des contrôles proposés par la Commission et le Conseil ainsi qu' une seule base juridique pour le texte (article 175 du Traité qui permettrait aux Etats membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes dans leur législation nationale).
Voir C'est dans l'Air n° 83 p.4.

Au terme de la 6^e réunion inter-parlementaire sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique , le Forum Européen pour les Sources d'Energie Renouvelables (EUFORES), réunissant les députés des parlements nationaux des Etats membres de l'UE et les députés européens, a publié sa Déclaration d'Edimbourg . Les membres d'EUFORES demandent des objectifs plus ambitieux à moyen et à long terme en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables .

Présentation par la Ministre de l'Ecologie du projet de budget du MEDD 2006 : 895,8  M€ (soit 0,4% du projet de budget global 2006 de l'Etat), en hausse de 8,6% par rapport à celui de 2005. Sur ce total un montant de 178 M€ est prévu pour la prévention des risques et la lutte contre les pollutions. Parmi les cinq priorités d'actions du budget figure la lutte contre le changement climatique (10,38 M€, soit 1,2% du budget global du MEDD).
Voir C'est dans l'Air n° 84 (à paraître début novembre 2005)

Publication par la Commission de cinq études sur les options pour réduire les émissions atmosphériques des navires et ce, dans le cadre de la stratégie communautaire pour réduire les émissions des navires (adoptée le 20 novembre 2002). Les études sont axées sur les instruments fondés sur le marché et le potentiel technique de réduction de ces émissions (NOx et SOx).
Pour en savoir plus  : europa.eu.int/comm/environment/air/transport.htm (rubrique "Pollutant emissions from ships")
Voir Etudes documentaires n° 145 p.I.171.

• une majoration de la taxe à l'immatriculation sur les cartes grises liée aux émissions de CO₂. Seules les voitures les plus émettrices de CO₂ (> 200 gCO₂/km) sont visées. Ce prélèvement complémentaire s'appliquera aux immatriculations à compter du 1^er janvier 2006,
• un crédit d'impôt renforcé pour les matériaux d'isolation, les chaudières à condensation et les voitures propres,
• des moyens supplémentaires pour doper les transports collectifs (100 M€ de l'Agence pour le financement des infrastructures et 300 M€ de prêts préférentiels de la Caisse des Dépôts et Consignations).

Création, à l'initiative des Etats-Unis, d'un partenariat Asie-Pacifique sur le développement propre, la sécurité de l'approvisionnement en énergie et le changement climatique. L'accord réunit pour l'instant six pays (Etats-Unis, Australie, Chine, Inde, Japon, Corée du Sud).
Voir C'est dans l'Air n° 83 (à paraître début septembre 2005).

Publication de l'arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté intégré du 2 février 1998 pour établir de nouvelles valeurs limites d'émission pour le SO₂, NOx et les particules, applicables aux plate-formes de raffinage de pétrole.
Voir C'est dans l'Air n° 83 (à paraître début septembre 2005).

Publication au JO de l'arrêté du 14 juin 2005 portant modalités d'agrément des organismes vérificateurs en France dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission .
Voir C'est dans l'Air n° 83 (à paraître début septembre 2005).

Publication au JOUE (n° L 191) de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie .
Voir Etudes documentaires n° 156 (à paraître en octobre 2005)

Publication au JOUE (n° L 191) de la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins .
Voir Etudes documentaires n° 156 (à paraître en octobre 2005)

Débat sur la politique environnementale de l'UE au sein de la Commission européenne : celle-ci a donné le feu vert au Commissaire à l'Environnement pour présenter à l'automne, et selon le calendrier prévu, la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique.

Lancement par la Commission européenne (DG Entreprises) d'une consultation en ligne sur le projet de proposition de règlement relatif aux émissions de polluants atmosphériques des véhicules motorisés (introduction en 2008 des normes d'émission Euro V ). Le texte proposé vise à remplacer la législation existante (directive 70/220/CEE et ses modifications successives). Par cette consultation, la Commission vise à recueillir les avis et commentaires de toutes les parties prenantes, notamment en termes de faisabilité, de coûts et d'impact sur l'environnement. La date limite pour soumettre les contributions est le 9 septembre 2005.
Voir site: europa.eu.int/comm/enterprise/automotive/pagesbackground/pollutant_emission/
stakeholder_consultation/call_for_consultation.htm
Voir Etudes documentaires n° 151 p.I.210.

Publication au JO de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique en France. Cette loi fixe notamment un objectif de réduction des émissions nationales de GES de 3% par an en moyenne dans une perspective de division par quatre de ces émissions à l'horizon 2050.

Publication par la Mission Interministérielle de l'Effet de Serre (MIES), sous forme de tableaux de suivi, d'un premier bilan de l'état d'avancement de la mise en œuvre du Plan Climat, adopté le 22 juillet 2004.
Voir Etudes documentaires n° 152 p.I.77.

Présentation par la Commission européenne d'une proposition de directive prévoyant la restructuration des systèmes de taxation des voitures particulières . Le texte propose une refonte de la base d'imposition des taxes d'immatriculation et des taxes annuelles de circulation afin d'y prendre en compte les émissions de CO₂ dans l'optique de mettre en place une structure uniforme à l'échelle de l'UE.
COM(2005) 261 final.