Date de mise à jour de la page : 01/07/2010

Les émissions prises en compte diffèrent généralement d'un engagement à l'autre selon les champs sectoriels et géographiques couverts.

Les engagements actuels de la France s'inscrivent dans les contextes suivants :

• La Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (dite Convention Climat et identifiée par le sigle CCNUCC ou UNFCCC en anglais). En application de cette convention, le Protocole de Kyoto visant une limitation ou une réduction des émissions d'un ensemble de six gaz à effet de serre a été adopté.
• La directive européenne 2003/87/CE établissant un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette directive prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de la production d'électricité et pour certains secteurs industriels.
• Le paquet climat-énergies renouvelables de l'UE qui est composé de six textes dont la directive 2009/28/CE sur la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2009/29/CE visant à étendre et à améliorer le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la décision n° 406/2009/CE sur l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi que le règlement (CE) n° 443/2009 établissant des normes d'émission de CO₂ pour les voitures particulières neuves.
• La Convention de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies sur la pollution atmosphérique à longue distance (dite convention de Genève et identifiée par le sigle CEE-NU/ CPATLD ou UNECE / LRTAP en anglais ). Plusieurs protocoles ont été adoptés en application de cette convention portant sur les émissions de SO₂, de NOx, de COVNM, de NH₃, de métaux lourds et de polluants organiques persistants.
• La directive européenne 2001/81/CE sur les plafonds d'émissions nationaux (identifiée par le sigle NEC). Cette directive fixe les plafonds nationaux relatifs au SO₂, aux NOx, aux COVNM et au NH₃ rejetés par l'ensemble des sources anthropiques.
• La directive européenne 2001/80/CE sur les Grandes Installations de Combustion (identifiée par le sigle GIC) fixe des valeurs limites à l'émission pour l'ensemble des installations d'une puissance thermique supérieure ou égale à 50 MW.
• La directive européenne 2008/1/CE sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (identifiée par le sigle IPPC). Cette directive soumet à autorisation les activités industrielles à fort potentiel de pollution.

1 - Convention sur les changements climatiques (CCNUCC (UNFCCC en anglais))

La Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (dite Convention Climat ou CCNUCC) a été adoptée le 9 mai 1992 à New York, puis signée par 166 Etats et ratifiée depuis par 192 Etats (au 12 août 2009) (ratification France 25 mars 1994). L'Union européenne (UE), en tant qu'organisation régionale d'intégration économique, a ratifié la Convention Climat le 31 décembre 1993. Elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994.

La Convention met en place un cadre global de l’effort intergouvernemental pour faire face au défi posé par le changement climatique. Elle reconnaît que le système climatique est une ressource partagée dont la stabilité peut être affectée par les émissions industrielles de CO₂ ainsi que les autres gaz, pièges à chaleur.

Au titre de la Convention, les gouvernements sont tenus :

L'objectif ultime de la Convention est de "stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique" (article 2). Au titre de cette Convention, les pays développés, énumérés à l'annexe I (dits Parties à l'annexe I) se sont engagés (individuellement ou conjointement) à ramener en 2000, à leurs niveaux de 1990, leurs émissions de dioxyde de carbone (CO₂) et d'autres GES non réglementés par le Protocole de Montréal de 1987 sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

En application de la Convention Climat, le Protocole de Kyoto a été adopté le 11 décembre 1997. Il a été signé par 84 Etats et ratifié par 187 Etats (au 8 juillet 2009). L'UE, en tant qu'organisation régionale d'intégration économique, et la France ont ratifié le Protocole par la décision 2002/358/CE du 25 avril 2002. Le Protocole de Kyoto fixe un objectif de réduction pour les émissions agrégées de six GES, regroupés dans le "panier" des six GES, exprimé en potentiel de réchauffement global (PRG) : le CO₂, le méthane (CH₄), le protoxyde d'azote (N₂O), et trois gaz fluorés : les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC) et le hexafluorure de soufre (SF 6) et ce, pour 38 pays développés ainsi que l'UE en tant qu'organisation régionale d'intégration économique (soit les Parties énumérés à l'annexe I de la Convention Climat). Ces derniers se sont ainsi engagés à réduire globalement leurs émissions de 5,2% sur la période 2008-2012 par rapport aux niveaux de 1990. Pour sa part, l'UE s'est engagée à réduire ses émissions de 8% dans le cadre de la "bulle" européenne.

Le Protocole de Kyoto prévoit plusieurs mécanismes dits de flexibilité qui, en complément des politiques et mesures à mettre en œuvre au niveau national, permettent aux pays, auxquels ont été assignés des objectifs contraignants de réduction des émissions de GES, d'atteindre ces objectifs. Ces mécanismes ont été conçus pour apporter une plus grande souplesse et pour réduire les coûts engendrés par la réduction des émissions. Les trois principaux mécanismes prévus sont :

Le Protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005.

Au niveau communautaire, les 15 Etats membres de l’époque sont parvenus, le 16 juin 1998, à un accord définissant la répartition des efforts de réduction des émissions au sein de l'UE (burden-sharing agreement) afin de respecter cet objectif global de 8%. Cet accord, formalisé par l'annexe II de la décision 2002/358/CE, est devenu juridiquement contraignant pour les Etats membres lorsque l'UE a ratifié le Protocole de Kyoto. Les efforts à consentir vont de -28% pour le Luxembourg à +27% pour le Portugal. Pour la France, cet accord fixé un objectif de stabilisation de ses émissions sur la période 2008-2012 au niveau de 1990 (année de référence).

La décision 2006/944/CE de la Commission du 14 décembre 2006 établit pour la France une quantité attribuée de 2 819,6 Mt CO₂e pour la première période d'engagement (2008-2012).

Dans le cas de la France, les émissions visées par le Protocole de Kyoto couvrent la métropole et l'Outre-mer hors PTOM (Pays et Territoires d'Outre-mer) (PTOM exclus contrairement à la Convention), ainsi que toutes les sources émettrices.

Lors de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique de Bali en décembre 2007, s’est tenue notamment la 3ème réunion des parties au Protocole de Kyoto. Un processus de 2 ans, dit "feuille de route" de Bali, visant à définir un régime post-2012 d’ici 2009 a conduit à la Conférence des Nations unies sur le Climat qui s’est tenue à Copenhague du 7 au 19 décembre 2009. Alors qu’elle devait aboutir à un accord global et juridiquement contraignant, les négociations n’ont conduit qu’à un accord politique non contraignant, baptisé "accord de Copenhague", dont les Parties ont simplement pris note faute de consensus au sein de la séance plénière de clôture de la 15e Conférence des Parties.

Au titre de cet accord, les Parties – tant les pays industrialisés qu’en développement – devaient soumettre au Secrétariat de la Convention Climat au plus tard le 31 janvier 2010 leurs engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Au 1er février 2010, les pays ayant décliné leur engagement à l’horizon 2020 représentaient 78% des émissions mondiales de gaz à effet de serre provenant de la consommation d’énergie. Rappelons que le Protocole de Kyoto ne concerne qu’environ 30% des émissions de gaz à effet de serre mondiales. Ainsi, même si l’accord de Copenhague est non contraignant (contrairement au Protocole de Kyoto), la couverture a plus que doublé, ce qui est une avancée positive.

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2 - Directive Quotas

En vertu de l'article 17 du Protocole de Kyoto, la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 (dite directive Quotas), entrée en vigueur le 25 octobre 2003, établit un système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) de GES à compter du 1er janvier 2005. La directive prévoit une première période d'échanges de trois années (2005-2007), puis des périodes quinquennales. La 2e période d'échanges (2008-2012) correspond à la première période d'engagement dans le cadre du Protocole de Kyoto.

Les installations industriellesvisées par la directive sont celles qui relèvent des activités énumérées à l'annexe I de la directive :

La directive s'applique aux six GES couverts par le Protocole de Kyoto (CO₂, CH₄, N₂O, PFC, HFC et SF₆), mais le CO₂ était le seul GES pris en compte dans la première période du SCEQE.

Depuis le 1er janvier 2005, toute installation réalisant une activité visée par l'annexe I de la directive et émettant des GES liés à cette activité doit être titulaire d'une autorisation délivrée à cet effet par les autorités nationales compétentes (en France : les préfets de département).

Les Etats membres sont tenus d'élaborer un Plan National d'Allocation des Quotas (PNAQ) qui fixe, pour chaque période d'échanges, la quantité totale de quotas d'émission de GES (un quota = 1 t CO₂e) à attribuer aux secteurs industriels visés et les modalités d'attribution de ces quotas.

Les exploitants des installations visées par le PNAQ doivent déclarer chaque annéeà l'autorité compétente les émissions de gaz à effet de serre produites par ces installations. Les déclarations d'émissions remises par les exploitants doivent être vérifiées conformément aux critères établis par la directive. Les Etats membres sont enfin tenus de mettre en place et de maintenir un registre national afin de tenir une comptabilité précise des quotas délivrés, détenus, transférés et annulés. Ces registres nationaux sont reliés au Journal des transactions communautaire indépendant (CITL).

La Commission européenne a approuvé, le 17 décembre 2004, le PNAQ français pour la première période (dit PNAQ I) qui fixait la quantité totale de quotas à allouer à 156,51 Mt CO 2 par an sur ces trois années (dont une réserve de 5,69 Mt CO₂ destinée aux "nouveaux entrants", c'est-à-dire les nouvelles installations qui sont entrées en service après le 1er janvier 2005). Le PNAQ I a été approuvé au niveau national par le décret n° 2005-190 du 25 février 2005. Un arrêté ministériel du même jour, modifié à plusieurs reprises depuis, fixe la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de GES pour la période 2005-2007 et le montant des quotas affectés.

Une analyse du total des émissions de CO₂ vérifiées sur la première période d'échanges rapporté à la quantité totale de quotas alloués sur cette période montre que la France a déclaré un total d'émissions inférieur à la quantité de quotas qu'elle a allouée aux installations visées. Plus précisément, les émissions vérifiées des installations visées en France se situaient à 17,2% en-dessous de la quantité de quotas alloués dans le cadre de son PNAQ I :

Ecart entre émissions vérifiées et quantités allouées pour la France (2005-2007)

Source : Commission européenne, 2008

Quant au PNAQ II de la France couvrant la période 2008-2012, la Commission l'approuvé le 26 mars 2007. Il prévoit une quantité totale annuelle de quotas de 132,8 Mt CO₂ par année sur cette période (dont une réserve de 3,94 Mt CO₂ pour les nouveaux entrants). Le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 a approuvé le PNAQ II au niveau national et l'arrêté du 31 mai 2007, modifié deux fois depuis, fixe la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de GES pour la période 2008-2012 et le montant des quotas affectés.

La directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 modifie la directive 2003/87/CE en élargissant le champ du SCEQE aux efforts de réduction des émissions de GES réalisés par les Etats membres dans les pays à économie en transition (mise en œuvre conjointe, MOC) et/ou les pays en développement (mécanisme de développement propre, MDP) via le transfert de technologies. Ainsi, la directive rend compatible avec le SCEQE ces deux mécanismes de projet. De cette manière, pendant la période d'échanges 2008-2012, les exploitants d'installations visées sont autorisés à recourir aux MOC/MDP dans le cadre du SCEQE pour s'acquitter de leurs obligations de réduction d'émissions de GES. La directive reconnaît donc la validité des crédits d'émission issus des projets MOC (unités de réduction des émissions, URE) et des projets MDP (réductions d'émission certifiées, REC) au même titre que les quotas d'émission à l'exception de ceux résultant de projets liés à l'utilisation des terres, à leur changement et à la forêt. Les Etats membres délivrent et restituent immédiatement un quota en échange d'une URE ou d'une REC détenue par l'exploitant concerné dans le registre national. Pendant la période 2005-2007, les exploitants étaient autorisés à utiliser des REC dans le SCEQE, mais non des URE.

La directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008 vient modifier la directive 2003/87/CE, et notamment son annexe I, afin d'y intégrer les activités du secteur aérien. A partir du 1er janvier 2012, tous les vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre de l'UE seront couverts. Les vols intracommunautaires ainsi que ceux entre l'UE et les pays tiers sont donc visés.

La directive fixe la quantité totale de quotas à allouer :

Ces quantités totales constituent des plafonds d'émissions de GES pour le secteur de l'aviation : les émissions de GES des compagnies aériennes visées devront donc être réduites de 3% en 2012, puis de 5% à compter de 2013.

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3- Paquet climat-énergies renouvelables

Dans le cadre du paquet dit climat-énergies renouvelables initialement proposé par la Commission européenne le 23 janvier 2008, six nouveaux textes législatifs ont été adoptés le 23 avril 2009 en vue de mettre en œuvre les engagements pris en 2007 par l'UE en matière de politique de lutte contre le changement climatique.

Les nouveaux engagements de l'UE pour 2020 en matière de climat et d'énergie

Lors du Conseil européen des 8-9 mars 2007, les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Vingt-sept ont approuvé le principe d'une approche intégrée climat et énergie, notamment pour réduire les émissions de GES et renforcer la sécurité d'approvisionnement.En ce qui concerne le volet climat, le Conseil européen a confirmé les objectifs de réduction des émissions de GES pour l'UE en 2020 (base 1990) préconisés par le Conseil Environnement du 20 février 2007 et initialement proposés par la Commission européenne le 10 janvier 2007 :

Quant au volet énergie, le Conseil européen a fixé, dans le cadre d'un plan d'actions prioritaires pour la période 2007-2009, une série d'objectifs pour contribuer à la réalisation de l'objectif de -20% de GES :

Les six textes du Parlement européen et du Conseil sont les suivants :

Les quatre directives et la décision sont entrées en vigueur le 25 juin 2009.

Décision 406/2009/CE

La décision 406/2009/CE a pour objectif de fixer la contribution de chacun des 27 Etats membres à la réalisation de l'objectif de -20% sur la période 2013-2020 pour les émissions de GES des secteursnon visés par la directive quotas, c'est-à-dire la répartition de l'effort requis par les 27 Etats membres pour atteindre cet objectif. Il permet une certaine souplesse dans l'effort à consentir, en autorisant l'utilisation des crédits d'émission issus des réductions réalisées dans le cadre des mécanismes de projet (MDP et MOC).

L'effort total de réduction (-20% par rapport aux niveaux de 1990) doit être réparti entre les secteurs du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) (qui représentent actuellement environ 40% des émissions totales de GES de l'UE) et les secteurs hors SCEQE (bâtiments du secteur résidentiel-tertiaire, transports, petites installations industrielles, déchets, agriculture,...) qui sont aujourd'hui responsables de 60% des émissions totales de GES de l'UE. L'approche suivante a été définie dans le cadre du paquet climat-énergies renouvelables :

Pris ensemble, ces objectifs donnent une réduction globale de -14% par rapport à 2005, soit l'équivalent d'une réduction de 20% (comparée à 1990).

Articulation des objectifs de réduction des émissions de GES à l'horizon 2020

visant les secteurs SCEQE et les secteurs non SCEQE

Source : Commission européenne, 2008.

Pour garantir une contribution équitable de chaque Etat membre à la mise en œuvre de l'engagement unilatéral de réduction de l'UE (-20% d'ici 2020), aucun Etat membre ne devrait être tenu de réduire d'ici à 2020 ses émissions de GES de plus de 20% par rapport aux niveaux de 2005 et aucun Etat membre ne devrait être autorisé à augmenter d'ici à 2020 ses émissions de GES de plus de 20% comparativement aux niveaux de 2005. Chaque Etat membre doit donc, entre 2013 et 2020, limiter ses émissions de GES des secteurs hors SCEQE d'un pourcentage fixé et établi en annexe de la décision 406/2009/EC (par rapport à l'année de référence 2005). Ces pourcentages varient de -20% à +20% afin de s'assurer que les objectifs individuels par Etat membre sont techniquement et économiquement réalisables sans induire de surcoûts excessifs.

Les émissions totales de GES de chaque Etat membre en 2013, hors secteurs SCEQE, ne devront pas dépasser ses émissions moyennes annuelles de GES de ces mêmes sources en 2008, 2009 et 2010. A partir de 2013, chaque Etat membre devra réduire ses émissions de GES par an de façon linéaire afin que celles-ci ne dépassent pas le plafond individuel qui lui a été fixé pour l'année 2020.

La France s’est vu assigner une réduction de 14% entre 2005 et 2020 afin de lui permettre de respecter un plafond de 354,45 Mt CO₂e à cette échéance.

Directive 2009/29/CE

La directive 2009/29/CE modifie la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) de GES pour la 3e période d'échanges (2013-2020). D'abord, la nouvelle directive rationalise et élargit le champ d'application du SCEQE pour inclure notamment d'autres GES (émissions de N 2O de la production de l'acide nitrique, adipique et glyoxylique et émissions de PFC de la production d'aluminium) et d'autres secteurs (émissions de CO 2 de la pétrochimie, de la production d'ammoniac et d'aluminium).

A la différence de la directive 2003/87/CE, la directive 2009/29/CE fixe un plafond unique d'émissions de GES des secteurs visés et ce, pour l'ensemble de l'UE, afin de renforcer la prévisibilité et la transparence du SCEQE. Il n'y aura donc plus de PNAQ par Etat membre pour la période 2013- 2020. La directive 2009/29/CE prévoit également une harmonisation des modalités d'allocation des quotas.

La directive définit les règles de calcul du plafond pour l'UE. A compter de 2013, le nombre total de quotas d’émission devrait décroître chaque année de façon linéaire à partir du milieu de la période 2008-2012. Le point de départ de cette droite est la quantité totale moyenne de quotas d’émission fixée par an par les Etats membres pour la période 2008-2012, adaptée de manière à tenir compte de l’extension du SCEQE en 2013. Le facteur linéaire de réduction de la quantité annuelle par rapport au plafond de la 2 e période est établi à 1,74%. Ce facteur linéaire a été défini sur la base de la réduction globale de 20% des émissions de GES (base 1990), ce qui équivaut à une réduction de 14% par rapport au niveau de 2005. La réduction demandée aux secteurs visés par le SCEQE est cependant plus importante : -21% d'ici 2020 (base 2005).

Cette réduction équivaut pour 2020 à un plafond SCEQE de 1 720 Mt CO₂e (soit 1 720 millions de quotas) et implique d’imposer pour la 3e période (2013 à 2020) un plafond moyen annuel d’environ 1 846 Mt CO₂e, inférieur de 11% à celui de la 2e période. Le facteur linéaire de 1,74% continuera à s’appliquer après la fin de la 3e période, (le 31 décembre 2020), et servira à calculer les plafonds pour la 4e période (2021 à 2028) et les suivantes. Il pourra être revu en 2025 au plus tard, notamment en vue d'un éventuel objectif de réduction de -60 à -80% en 2050.

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4 - Convention sur le transport de la pollution atmosphérique à longue distance (CEE-NU (UNECE en anglais) / LRTAP)

Cette convention placée sous l'égide de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies a été adoptée à Genève le 13 novembre 1979 et est entrée en vigueur le 28 janvier 1988. Le champ géographique de cette convention fait que seules les émissions de la métropole sont prises en compte dans l'entité France. Plusieurs protocoles ont été adoptés en vue de réduire les émissions dans l'air du dioxyde de soufre (SO₂), des oxydes d'azote (NOx), des composés organiques volatils non méthaniques exclus (COVNM) et ammoniac (NH 3) et leurs conséquences sur l'acidification, la pollution photochimique et l'eutrophisation. Ces protocoles assignent à chaque Partie signataire soit un engagement de réduction des émissions en pourcentage par rapport à une année de référence, soit des plafonds d'émissions à ne pas dépasser.

Les protocoles adoptés en application de cette convention sont :

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5 - Directive Plafonds d'Emissions Nationaux (NEC)

La directive 2001/81/CE du 23 octobre 2001 (dite directive NEC) vise à limiter les émissions des polluants acidifiants, eutrophisants et des précurseurs de l’ozone. Elle fixe des plafonds d’émissions nationaux pour quatre substances qui sont les mêmes que celles concernées par le Protocole de Göteborg, à savoir : SO₂ (375 kt), les NOx (810 kt), les COVNM (1050 kt) et le NH₃ (780 kt).

De plus, chaque Etat membre doit élaborer un programme de réduction progressive des émissions nationales pour ces quatre substances dans le but de se conformer aux plafonds d’émissions nationaux d’ici 2010. Le programme français a été adopté par l'arrêté du 8 juillet 2003. Il a fait l'objet d'une évaluation en 2006 et est actuellement en cours de révision.

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6 - Directives Grandes Installations de Combustion (GIC)

La directive 2001/80/CE du 23 octobre 2001 (dite directive GIC) réglemente les émissions de SO₂, NOx et poussières des Grandes Installations de Combustion entrant dans le champ de la directive pour chacun des Etats membres . La directive s'applique aux installations de combustion, quel que soit le combustible utilisé (solide, liquide ou gazeux), dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 mégawatts. Au titre de cette directive, 234 installations étaient recensées en 2007 en France métropolitaine.

Cette directive remplace la directive 88/609/CEE qui a été abrogée le 27 novembre 2002. A noter : 

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7 - Directive IPPC

La directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (dite directive IPPC) vient remplacer la précédente directive IPPC (96/61/CE), rassemblant ainsi en un seul acte tous les textes législatifs relatifs à la directive 96/61/CE. La directive 2008/1/CE vise à prévenir et à réduire la pollution provenant des installations relevant des activités industrielles à fort potentiel de pollution définies à l'annexe I (industries d'activités énergétiques, production et transformation des métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets). En tout, environ 52 000 grandes installations sont couvertes dans l'UE. La directive établit une procédure d'autorisation des activités visées et définit des exigences minimales à inclure dans toute autorisation, exigences auxquelles toute installation industrielle visée, nouvelle ou existante, doit répondre. Ces exigences couvrent une série de mesures en vue de prévenir ou de réduire les émissions dans l'air, dans l'eau et dans les sols induites par les activités visées par la directive, ainsi que des mesures concernant la production des déchets et l'utilisation rationnelle des matières premières, de l'énergie et de l'eau. Les décisions d'autorisation comportent des exigences concrètes et fixent notamment des valeurs limites d'émission (VLE) de polluants atmosphériques et de GES. Cependant, dans un souci de cohérence, si les installations IPPC sont déjà visées par le système communautaire d'échange de quotas d'émission, elles ne se voient pas imposer des VLE pour les GES dans le cadre de l'autorisation IPPC.

La directive met en place une procédure de demande, d'octroi et de modification des autorisations d'exploitation des installations industrielles. Les conditions d'autorisation, dont les VLE, doivent se baser sur les meilleures techniques disponibles (MTD ou BAT en anglais), élément central de l'approche intégrée IPPC.

Enfin, une période transitoire était prévue (du 30 octobre 1999 au 30 octobre 2007) pour permettre aux installations existantes de se conformer aux exigences de la directive. La directive IPPC aurait dû être intégralement mise en œuvre dans les Etats membres avant le 30 octobre 2007.  

8 - Indicateurs de performance

Pour apprécier dans quelle mesure ces engagements ont été satisfaits ou non satisfaits ou encore pour évaluer la progression vers les objectifs assignés dans le futur, des indicateurs de performance (IP) sont construits en valeur relative par rapport à l'objectif selon la formule suivante :

Les valeurs des 33 indicateurs de performance relatifs aux différents engagements actuels (passés ou en cours) sont présentés dans la figure ci-après.

Lecture du graphique :

Exemple avec Helsinki - additionnel - SO₂ : l'engagement souscrit a été largement atteint car le niveau des émissions est de 12% inférieur à l'objectif, c'est-à-dire à 88% (0,88 x 100) du plafond fixé.

Exemple avec Göteborg - NOx : les émissions actuelles (en 2008) se situent 1,48 fois au-dessus du plafond qu'il convient d'atteindre au plus tard en 2010. En d'autres termes, il faudra réduire d'un peu moins de la moitié les émissions de NOx en France entre 2008 et 2010.