Date de mise à jour de la page : 15/06/2009

• La Convention de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies sur la pollution atmosphérique à longue distance (dite convention de Genève et identifiée par le sigle UNECE / LRTAP). Cette convention comporte plusieurs protocoles portant sur les émissions de SO₂, de NOx, de COVNM, de NH₃, de métaux lourds et de polluants organiques persistants.
• La Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (dite Convention Climat et identifiée par le sigle UNFCCC). En application de cette convention, le Protocole de Kyoto sur le Potentiel de Réchauffement Global (PRG) d'un ensemble de six gaz a été adopté.
• La directive européenne 2001/80/CE sur les Grandes Installations de Combustion (identifiée par le sigle GIC) fixe des valeurs limites à l'émission pour l'ensemble des installations d'une puissance thermique supérieure ou égale à 50 MW.
• La directive européenne 2001/81/CE sur les plafonds d'émissions nationaux (identifiée par le sigle NEC). Cette directive précise les plafonds nationaux relatifs au SO₂, aux NOx, aux COVNM et au NH₃ rejetés par l'ensemble des sources anthropiques.

1 - Convention sur le transport de la pollution atmosphérique à longue distance (CEE-NU (UNECE en anglais) / LRTAP)

Cette convention placée sous l'égide de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies a été adoptée à Genève le 13 novembre 1979 et est entrée en vigueur le 28 janvier 1988. Le champ géographique de cette convention fait que seules les émissions de la métropole sont prises en compte dans l'entité France. Plusieurs protocoles ont été adoptés en vue de réduire les émissions dans l'air du dioxyde de soufre (SO₂), des oxydes d'azote (NOx), des composés organiques volatils non méthaniques exclus (COVNM) et ammoniac (NH₃) et leurs conséquences sur l'acidification, la pollution photochimique et l'eutrophisation. Ces protocoles assignent à chaque état signataire des plafonds d'émissions à ne pas dépasser.

Les protocoles intéressants cette convention sont :

• Protocole de Helsinki (adoption 8 juillet 1985, entrée en vigueur 2 septembre 1987 - ratification France 13 mars 1986) - la France avait pour objectif de réduire ses émissions de SO₂ de 30 % entre 1980 et 1993. La France s'était engagée en outre à réduire ses émissions de 60 % à l'instar de douze Etats qui s'étaient engagés à réduire d'au moins 50 % leurs rejets.
• Protocole de Sofia (adoption 1er novembre 1988 - entrée en vigueur 14 février 1991 - ratification France 20 juillet 1989) - la France avait pour objectif une stabilisation de ses émissions de NOx entre 1987 et 1994. La France souscrit un engagement additionnel de réduction de 30 % entre 1980 et 1998.
• Protocole de Genève (adoption 18 novembre 1991 - entrée en vigueur 29 septembre 1997 - ratification France 12 juin 1997) - la France accepte de réduire ses émissions de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) de 30 % entre 1988 et 1999.
• Protocole d'Oslo (adoption 14 juin 1994 - entrée en vigueur 5 août 1998 - ratification France 12 juin 1997) - le nouvel objectif fixé pour le SO₂ à la France est une réduction supplémentaire progressive des émissions (868 kt en 2000, 770 kt en 2005 et 737 kt en 2010).
• Protocoles d'Aarhus (adoptions 24 juin 1998 - POP : entré en vigueur 23 octobre 2003 et ratification France 25 juillet 2003; Métaux lourds : entré en vigueur 29 décembre 2003 et ratification France 26 juillet 2002) - parmi les dispositions prises, les Etats signataires, dont la France, doivent limiter leurs émissions de plomb, cadmium, mercure, dioxines, hydrocarbures aromatiques polycycliques et hexachlorobenzène à des niveaux inférieurs à ceux de 1990.
• Protocole de Göteborg (1er décembre 1999 - entré en vigueur en mai 2005) - dit protocole " multi polluants, multi effets ", il impose de nouveaux plafonds pour la France en 2010 (SO₂ = 400 kt, NOx = 860 kt, COVNM = 1100 kt, NH₃ = 780 kt).

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2 - Convention sur les changements climatiques (CCNUCC (UNFCCC en anglais))

Au titre de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le protocole de Kyoto (adoption 10 décembre 1997 - entré en vigueur en février 2005) prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2008-2012 par rapport à l'année 1990. Cette réduction a été fixée à 8 % pour l'Union européenne, la France, pour sa part, s'étant engagée à une stabilisation des émissions au cours de cette période.

Les émissions sont appréciées sur la base du Potentiel de Réchauffement Global (PRG) d'un " panier " de six gaz à effet de serre direct constitué du dioxyde de carbone (CO₂), du méthane (CH₄), du protoxyde d'azote (N₂O), des hydrofluorocarbures (HFC), des perfluorocarbures (PFC) et de l'hexafluorure de soufre (SF₆).

La couverture géographique correspondant à l'entité France pour ce protocole englobe la métropole, les départements et territoires d'Outre-mer (DOM et TOM).

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3 - Directives Grandes Installations de Combustion (GIC)

La directive 88/609/CEE du 24 novembre 1988 (JOCE du 7 décembre 1988), relative aux Grandes Installations de Combustion (GIC), prévoyait entre autres dispositions un plafon-nement des émissions de SO₂ et de NOx des Grandes Installations de Combustion "exis-tantes" entrant dans le champ de la directive pour chacun des Etats membres jusqu'à l'horizon 2003. Ces plafonds ont largement été respectés.

La nouvelle directive 2001/80/CE remplace la directive 88/609/CEE qui a été abrogée le 27 novembre 2002.
Les principales modifications apportées à la directive 88/609/CEE (pour application à partir de l'inventaire GIC relatif à l'année 2004) sont les suivantes : 

• le maintien des inventaires et leur extension au nouveau périmètre (turbines à gaz et particules),
• l'abandon des plafonds d'émission pour les installations existantes au-delà de 2003, compte tenu de la mise en place de plafonds nationaux dans le cadre du programme visant à lutter contre l'acidification, l'eutrophisation et la pollution photochimique.
• la possibilité pour les Etats membres de mettre en œuvre un schéma national de réduction pour les installations existantes qui permet plus de flexibilité dans la mise en œuvre de la directive.

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4 - Directive Plafonds d'Emissions Nationaux (NEC)

La directive 2001/81/CE du 23 octobre 2001 prévoit un niveau maximum d'émissions à ne pas dépasser en 2010 en ce qui concerne le SO₂ (375 kt), les NOx (810 kt), les COVNM (1050 kt) et le NH₃ (780 kt).

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5 - Indicateurs de performance

Pour apprécier dans quelle mesure ces engagements ont été satisfaits ou non satisfaits ou encore pour évaluer la progression vers les objectifs assignés dans le futur, des indicateurs de performance (IP) sont construits en valeur relative par rapport à l'objectif selon la formule suivante :

Les valeurs des 28 indicateurs de performance relatifs aux différents engagements actuels (passés ou en cours) sont présentés dans la figure ci-après.

Lecture du graphique :

Exemple avec Helsinki - additionnel - SO₂ : l'engagement souscrit a été largement atteint car le niveau des émissions est de 11% inférieur à l'objectif, c'est-à-dire à 89% (0,86 x 100) du plafond fixé.

Exemple avec Göteborg - NOx : les émissions actuelles (en 2007) se situent 1,56 fois au-dessus du plafond qu'il convient d'atteindre au plus tard en 2010. En d'autres termes, il faudra réduire d'un peu plus de la moitié les émissions de NOx en France entre 2007 et 2010.