La Présidence estonienne du Conseil (au nom des Etats membres) et des représentants du Parlement européen (PE) sont parvenus à un accord informel sur le texte de compromis relatif à la proposition de règlement (dit ESR) sur la répartition de l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les 28 Etats membres dans les secteurs non couverts par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) et ce, pour la période 2021-2030. Ces secteurs dits "hors SEQE" sont les transports, l'agriculture, le résidentiel/tertaire, le traitement des déchets. La Commission avait présenté la proposition de règlement le 20 juillet 2016. L'accord informel doit encore être confirmé par le Comité des représentants permanents des Vingt-huit (Coreper), courant janvier 2018, avant d'être transmis au PE pour approbation en plénière, puis au Conseil pour son adoption formelle définitive.
Voir communiqué du Conseil. Voir C'est dans l'air n° 204 p.1.