17 octobre 2012 : ILUC : présentation par la Commission d'une proposition de directive pour réduire l'impact du changement indirect de l'utilisation des terres lié à la production de biocarburants

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Mis à jour le jeudi 18 octobre 2012 16:57

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à modifier les directives 2009/29/CE (énergies renouvelables) et 98/70/CE (qualité des carburants) afin de réduire l'impact du changement indirect de l'utilisation des terres sur les émissions de gaz à effet de serre (indirect land use change ou ILUC), c'est-à-dire dans les cas où des cultures destinées à la production de biocarburants occupent des terres auparavant consacrées aux cultures alimentaires lesquelles sont alors déplacées dans des zones non exploitées jusque-là. La proposition, élaborée en application de la directive 2009/29/CE (article 19.6) et 98/70/CE modifiée par la directive 2009/30/CE (article 7 quinqies), devait être présentée par la Commission avant le 31 décembre 2010.
Voir Synthèses Document'Air n° 172 p.92 et n° 173 p.38.

http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/fuel/docs/com_2012_595_en.pdf