18 octobre 2012 : Hors SEQE : Proposition de décision fixant les quotas annuels d'émission de GES d'ici 2020 pour les Etats membres

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Mis à jour le vendredi 19 octobre 2012 11:11

En application de la décision 406/2009/CE sur l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (article 3.2), le Comité Changement Climatique ou CCC (établi au titre de la directive quotas 2003/87/CE) a adopté une proposition de décision fixant les quotas annuels d'émission pour chaque Etat membre couvrant les secteurs hors système d'échange de quotas d'émission (SEQE) pour la période 2013-2020. La décision fixe des objectifs de réduction contraignants d'ici 2020 pour chaque Etat membre pour les secteurs hors SEQE (-14% pour la France). Le CCC est composé de représentants des Etats membres et de la Commission européenne. Le Parlement européen et le Conseil ont trois mois pour faire leurs observations sur cette proposition après quoi la Commission l'adoptera formellement.

http://ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2012101702_en.htm
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:140:0136:0148:FR:PDF
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:140:0136:0148:FR:PDF#page=12