Le Conseil de l'EU a formellement adopté le règlement (dit ESR) sur la répartition de l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les 28 Etats membres dans les secteurs non couverts par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) et ce, pour la période 2021-2030. Le Conseil a également formellemet adopté le règlement visant à prendre en compte les émissions et absorptions de GES resultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans le cadre d'action climat-énergie 2030. Les deux nouveaux règlements seront prochainement publiés au JOUE. Ils entreront en vigueur 20 jours après publication au JOUE.
Hors SEQE : voir communiqué du Conseil et texte adopté. UTCATF : voir communiqué et texte adopté.

La Commission avait présenté les deux propositions de règlement le 20 juilllet 2016. En ce qui concerne le "hors SEQE", un accord informel avait été conclu le 21 décembre 2017 entre le PE et le Conseil sur un texte de compromis. Le 17 janvier 2018, l'accord informel a été avalisé par les représentants des Etats membres au sein du Comité des représentants permanents (COREPER), puis approuvé par la Commission Environnement du PE le 24 janvier 2018. Les secteurs dits "hors SEQE" sont les transports, l'agriculture, le résidentiel/tertaire et le traitement des déchets.