Publication au JOUE n° L 334 de deux règlements de la Commission du 19 décembre 2018 fixant les règles de fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) pour la 4e période d'échange (2021-2030) :
• le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 définit les règles applicables à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) des activités visées à l'annexe I de la directive Quotas (2003/87/CE modifiée) pour la 4e période d'échange. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et sera applicable à partir du 1er janvier 2021. Le règlement dit "MRR" (UE) n° 601/2012, actuellement en vigueur, sera abrogé le 1er janvier 2021.
• le règlement d'exécution (UE) 2018/2067 établit les nouvelles dispositions applicables à la vérification des déclarations soumises au titre de la directive 2003/87/CE modiifée, ainsi qu'à l'accréditation et au contrôle  des vérificateurs. Ce règlement est entré en vigueur et est applicable depuis le 1er janvier 2019. Le règlement précédent (UE) n° 600/2012 est abrogé depuis le 1er janvier 2019
Voir pages du site de la DG Climat dédiées au SEQE (ETS en anglais).