Le Conseil de l'EU a formellement adopté le règlement fixant les normes d'émissions spécifiques (unitaires) de CO2 applicables aux voitures particulières (VP) et aux véhicules utilitaires légers (VUP, camionnettes) neufs mis sur le marché dans l'UE pour la période 2021-2030. Le Parlement européen (PE), réuni en séance plénière, a approuvé, le texte définitif du règlement le 27 mars 2019. Le nouveau règlement sera prochainement publié au JOUE. Elle entrera en vigueur 20 jours après publication au JOUE. Les règlements (CE) n° 443/2009 (VP) et (UE) n° 510/2011 (VUL) seront abrogés au 1er janvier 2020. Voir texte définitif du règlement adopté et communiqué du Conseil.

Le texte final prévoit un objectif de réduction des émissions de 37,5% (par rapport à l'année de référence 2021) pour l’ensemble du parc de l'UE des VP neuves d’ici 2030 (compromis entre la préconisation du Parlement européen [40%] dans son vote du 3 octobre 2018 et celle de la position commune du Conseil du 9 octobre 2018 [35%]). L'accord prévoit également un objectif de réduction de 31% pour les camionnettes neuves pour 2030 (base 2021) (contre un objectif de 30% prévu dans la proposition initiale de la Commission et soutenu par le Conseil dans sa position commune du 9 octobre 2018)