EU-ETS phase 4 (2021-2030) – Emissions
Mise à jour : 04/08/2023
Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été établi dans le but de permettre aux Etats membres de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à la création d’un système d’échange de quotas. Les installations industrielles assujetties peuvent bénéficier de quotas à titre gratuits, et doivent surveiller et déclarer chaque année leurs émissions de GES couvertes par l’EU-ETS afin de restituer des quotas en nombre équivalent à leurs émissions vérifiées. Des règles harmonisées en matière de calcul des allocations de quotas à titre gratuit, de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions sont établies au travers différentes réglementations européennes, applicables à tous les Etats membres.
Afin de répondre aux besoins de mise en conformité des exploitants assujettis à cette règlementation, le Citepa a développé des formations dédiées, tant sur les aspects allocations que sur les aspects surveillance et déclaration des émissions, depuis 2005 (démarrage de l’EU-ETS). Les sessions accueillent des participants issus de l’industrie, des DREAL, des bureaux de vérification ou encore de bureaux d’études. L’élaboration de formations dédiées à un secteur industriel, des assistances techniques aux exploitants concernés et à l’administration françaises, permettent d’enrichir le contenu des sessions de formations.
![]() |
La session « Emissions » est dédiée à la détermination et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au cours de la phase 4. Le contenu du plan de surveillance des émissions (PdS) est également présenté. Cette session n’aborde pas les exigences relatives à la déclaration des niveaux d’activité pour l’ajustement des allocations de quotas à titre gratuit. Pour cela, une session dédiée est proposée par le Citepa : « EU-ETS (SEQE) phase 4 (2021-2030) – Niveaux d’activité et allocations» dont le contenu est détaillé à la page suivante : https://www.citepa.org/fr/formation-eu-ets-4-allocations/ . Pour les participants néophytes sur l’EU-ETS, il est conseillé de suivre les deux sessions « EU-ETS (SEQE) phase 4 (2021-2030) – Emissions » et « EU-ETS (SEQE) phase 4 (2021-2030) – Niveaux d’activité et allocations ». |
Objectifs de la formation
- Comprendre les exigences de la phase 4 en matière de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre,
- Exigences, démarches, échéances, cycle de conformité.
Contenu de la formation
1. Contexte réglementaire
- Phase 4 : contexte général, état d’avancement réglementaire (plan de surveillance, exigences de déclaration),
- Exigences, démarches, échéances, cycle de conformité.
2. Surveillance et estimation des émissions annuelles de gaz à effet de serre
- Présentation des règles de surveillance et de déclaration des émissions ; changements entre la phase 3 et la phase 4,
- Les modèles EXCEL et le pavé Quotas sous GEREP,
- Contenu du plan de surveillance, critères de modification et documents connexes.
Contexte réglementaire
La Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 a été modifiée en 2018 par la Directive (UE) 2018/410 afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814, pour la période 2021-2030 de l’EU-ETS. Le règlement (UE) n°601/2012 qui régit les règles de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre soumises à l’EU-ETS a été modifié en 2018 par le règlement (UE) n°2018/2066. Celui-ci s’appliquera dès le 1er janvier 2021, et dès 2019 pour certains aspects particuliers.
Public concerné
- Exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement
- Administration/Inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement
- Responsables environnement
- Ingénieurs conseils
- Vérificateurs
Aucune connaissance préalable requise
Matériel
Afin de profiter au mieux de notre formation, nous vous recommandons de vous munir de votre ordinateur portable (nous informer en cas d’impossibilité).
Un accès internet WI-FI est prévu dans la salle de formation.
Méthodologie pédagogique et technique
- Formation en présentiel ou en visioconférence
- Formation en groupe (12 participants maximum)
- Formation inter-entreprise (des formations intra-entreprises peuvent être organisées sur demande)
- Support de formation papier distribué à chaque participant
- Méthodes pédagogiques applicatives et affirmatives
- Evaluation formative par des quiz oraux et des études de cas
- Interaction questions/réponses tout au long de la formation
- Manipulation des modèles Excel visant à assurer la conformité vis-à-vis de la réglementation obligatoire
Dispositifs d’évaluation et de suivi
Une enquête de satisfaction est transmise à chaque participant en fin de formation afin de recueillir les commentaires et opinions des participants à la formation.
Une feuille d’émargement est signée par les participants et le formateur par demi-journée.
Un document support est remis aux participants pendant la formation.
Nos formations ne sont pas certifiantes.
Formateurs (en alternance)
![]() |
Coralie JEANNOT (responsable des formations EU-ETS)Diplômée de l’Université Paris Diderot en Master « Atmosphères et Qualité de l’air », Coralie JEANNOT a rejoint le Citepa fin 2010. Elle est responsable de la thématique EU ETS et responsable du Pôle Formation. Principaux domaines d’expertiseEU-ETS : assistances techniques pour l’élaboration des plans de surveillance des émissions, demandes d’allocation de quotas à titre gratuit, déclarations annuelles des émissions et des niveaux d’activité pour différents secteurs industriels et assistance auprès de l’administration (DREAL et Ministère en charge de l’écologie) Inventaire national des émissions : en charge de secteurs de l’industrie manufacturière (industrie métallurgique) Projets : revues internationales d’inventaire, tierce expertise ETS, projets européens et internationaux.
|
![]() |
Mickaël SAUBIONDiplômé d’un Master Excellence Opérationnelle et Systèmes de Management (Qualité Sécurité Environnement) de l’université Aix-Marseille, Mickaël a rejoint le Citepa en 2022 en tant qu’ingénieur d’études au sein de l’unité GEREP – Réglementation – Industries – Formations – ETS -Solvants. Principaux domaines d’expertiseInventaire national des émissions atmosphériques issues des procédés industriels, en particulier sur les secteurs des métaux ferreux et non-ferreux. Réalisation d’études et d’assistances techniques sur les déclarations ETS 4 des émissions et niveaux d’activité pour les différents acteurs de l’ETS. Certification Responsable d’Audit ICA pour le référentiel ISO 9001 : 2015 « système de management de la Qualité ». Formation dispensée (depuis 2023)EU-ETS 4 : Surveillance et déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre |
Contacts
- Contact administratif : Valentine DALODIERE
- Contact technique : Coralie JEANNOT
Pour toute question concernant les formations, veuillez utiliser notre formulaire de contact spécifique aux formations.
N° d’activité de formation du Citepa : 11 75 39929 75
Lien utiles
- EU-ETS 4 : quelles sont les nouvelles exigences de la 4e phase du SEQE-UE [2021-2030] ? : Article Citepa du 12_05_2020
- Le site de la Commission Européenne possédant une page dédiée à la surveillance, déclaration et vérification des émissions couvertes par le SEQE-UE : Site de la Commission Européenne
- Directive 2003/87/CE du parlement européen et du conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil : Directive 2003/87/CE
- Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil : Règlement MRR
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil : Règlement modifiant le MRR
- Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil : Règlement AVR (Accreditation and Verification Regulation)
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2084 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil : Règlement modifiant l’AVR
- Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre
- Site du Ministère de la Transition écologique, section Marchés du carbone
- Citepa/MTE : « Le Plan Méthodologique de Surveillance (PMS) au titre du SEQE: guide explicatif à destination des exploitants » – Mai 2020