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EU-ETS phase 3 (2013-2020)

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Comment réaliser sa demande d’allocation de quotas à titre gratuit et son plan de surveillance au cours de la phase 3 du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2013-2020) ?

Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été établi dans le but de permettre aux Etats membres de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à la création d’un système déchange de quotas. Les installations industrielles assujetties peuvent bénéficier de quotas à titre gratuits, et doivent surveiller et déclarer chaque année leurs émissions de GES couvertes par l’EU-ETS afin de restituer des quotas en nombre équivalent à leurs émissions vérifiées. Des règles harmonisées en matière de calcul des allocations de quotas à titre gratuit, de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions sont établies au travers différentes réglementations européennes, applicables à tous les Etats membres.

Afin de répondre aux besoins de mise en conformité des exploitants assujettis à cette règlementation, le Citepa a développé des formations dédiées, tant sur les aspects allocations que sur les aspects surveillance et déclaration des émissions, depuis 2005 (démarrage de l’EU-ETS). Les sessions accueillent des participants issus de l’industrie, des DREAL, des bureaux de vérification ou encore de bureaux d’études. L’élaboration de formations dédiées à un secteur industriel, des assistances techniques aux exploitants concernés et à l’administration françaises, permettent d’enrichir le contenu des sessions de formations.

Contexte règlementaire

La Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifiée en 2009 pour la période 2013-2020 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans l’Union européenne (SEQE-UE 3, ou EU-ETS 3) s’applique aux émissions de GES des installations relevant de catégories d’activités définies dans son annexe I. Les installations assujetties ont pour obligation la surveillance, la déclaration, et la vérification de leurs émissions de gaz à effet de serre selon les règles définies à l’échelle européenne dans les Règlements européens n°600/2012 et n°601/2012.

Par ailleurs, ces installations ont la possibilité de demander une allocation de quotas à titre gratuit selon les modalités définies dans la Décision 2011/278/UE du 27 avril 2011.

La maîtrise des règles définies dans ces textes et la connaissance des documents annexes sont essentielles pour la mise en conformité des installations et la compréhension des enjeux réglementaires, techniques, et financiers associés au SEQE-UE 3.

Objectifs de la formation

L’objectif de cette formation est d’appréhender plusieurs aspects du SEQE 3.

  • Appréhender les enjeux réglementaires de l’EU-ETS 3
  • Comprendre les règles de calcul et de modification des allocations à titre gratuit
  • Connaître les aspects techniques liés à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions

Afin de répondre à ces objectifs, la session est organisée comme suit :

  1. Rappel du contexte réglementaire

    • Textes fondamentaux,
    • Champ couvert par le SEQE, démarches, échéances, rôles des différents acteurs.
  2. Allocations gratuites
    Exposé des règles de calcul du nombre de quotas alloués à titre gratuit pour :

    • Les nouveaux entrants (construction d’un nouveau site industriel),
    • Les installations ayant subi des augmentations ou des réductions de capacité, ou des cessations partielles d’activité.
  3. Surveillance et estimation des émissions annuelles de gaz à effet de serre

    • Présentation des règles de surveillance et de déclaration des émissions,
    • Contenu du plan de surveillance, critères de modification et documents connexes.

Le CITEPA s’attachera à présenter les documents à compléter par les exploitants (demande d’allocation de quotas gratuits et plan de surveillance) à travers différents cas pratiques, afin d’illustrer le propos réglementaire. Des exemples permettront également de guider les participants sur les points particuliers et sur les pièges à éviter.

Compétences du CITEPA

Le CITEPA est investi depuis 2005 dans le domaine du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Lors des première et deuxième périodes d’échange (2005-2007 et 2008-2012), le CITEPA a animé de nombreuses sessions de formation sur les règles de surveillance, de quantification, de déclaration, et de vérification des émissions de gaz à effet de serre.

Le CITEPA a ensuite formé les inspecteurs des DREAL, ainsi que plus de 800 participants issus de l’industrie et des organismes de vérification, à la 3ème période de l’EU-ETS (2013-2020) : de la constitution du dossier de demande d’allocation de quotas d’émission de GES à titre gratuit aux nouvelles règles de surveillance, déclaration, et vérification des émissions.

Le CITEPA a également mené de nombreuses missions d’assistance aux exploitants et à l’administration pour le remplissage des différents documents et formulaires (plans de surveillance, rapports d’amélioration, demandes d’allocations) ainsi que des prestations d’expertise sur ce sujet.

Public concerné

  • Exploitants
  • Inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement
  • Vérificateurs
  • Ingénieurs conseils

Une connaissance de base sur le système d’échange de quotas et le calcul d’émissions favorisera l’assimilation des informations délivrées au cours de la session.

Un document support est remis aux participants pendant la formation.

Pour des sessions en région, des sessions dédiées à votre organisation ou toute autre question concernant les formations, veuillez utiliser notre formulaire de contact spécifique aux formations.

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