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EU-ETS phase 4 (2021-2030) – Niveaux d’activité et allocations

Réf. EU-ETS4 Allocations   1 jour   470 € HT (adhérent) | 695 € HT (non adhérent)   Programme

 

PrésentationInscriptionRessources

Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été établi dans le but de permettre aux Etats membres de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à la création d’un système d’échange de quotas. Les installations industrielles assujetties peuvent bénéficier de quotas à titre gratuits, et doivent surveiller et déclarer chaque année leurs émissions de GES couvertes par l’EU-ETS afin de restituer des quotas en nombre équivalent à leurs émissions vérifiées. Des règles harmonisées en matière de calcul des allocations de quotas à titre gratuit, de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions sont établies au travers différentes réglementations européennes, applicables à tous les Etats membres.

Afin de répondre aux besoins de mise en conformité des exploitants assujettis à cette règlementation, le Citepa a développé des formations dédiées, tant sur les aspects allocations que sur les aspects surveillance et déclaration des émissions, depuis 2005 (démarrage de l’EU-ETS). Les sessions accueillent des participants issus de l’industrie, des DREAL, des bureaux de vérification ou encore de bureaux d’études. L’élaboration de formations dédiées à un secteur industriel, des assistances techniques aux exploitants concernés et à l’administration françaises, permettent d’enrichir le contenu des sessions de formations.

La session « Niveaux d’activité et allocations » est dédiée à la déclaration des niveaux d’activité pour l’ajustement des allocations de quotas à titre gratuit au cours de la phase 4. Un focus sur le plan méthodologique du surveillance (PMS) est également présenté.


Cette session n’aborde pas les exigences relatives à la détermination et à la déclaration des émissions. Pour cela, une session dédiée est proposée par le Citepa : « EU-ETS (SEQE) phase 4 (2021-2030) – Emissions » dont le contenu est détaillé à la page suivante :  https://www.citepa.org/fr/eu-ets-phase-4-surveillance-declaration/.


Pour les participants néophytes sur l’EU-ETS, il est conseillé de suivre les deux sessions « EU-ETS (SEQE) phase 4 (2021-2030) – Niveaux d’activité et allocations » et  « EU-ETS (SEQE) phase 4 (2021-2030) – Emissions ».

Objectifs de la formation

L’objectif de cette formation est de détailler les règles de la déclaration des niveaux d’activité en cours de la phase 4 de l’EU-ETS (2021-2030) :

  • Comprendre les exigences de la phase 4 en matière de calcul et de modification des allocations de quotas à titre gratuit,
  • Satisfaire aux exigences relatives à déclaration des niveaux d’activité.

Contenu de la formation

1. Contexte réglementaire

  • Phase 4 : contexte général, état d’avancement réglementaire (allocations provisoires, mise à jour des référentiels),
  • Exigences (« allocation dynamique »), démarches, échéances, cycle de conformité.

2. Règles d’allocation en cours de période

  • Données annuelles à collecter (pour la déclaration des niveaux d’activité par sous-installation) pour les installations en place et les nouveaux entrants,
  • Le plan méthodologique (PMS) de surveillance : élaboration et critères de modification et demandes de dérogation.

3. Mise en œuvre pratique : exemples

Le formateur du Citepa s’attachera à présenter les documents à compléter par les exploitants (fichiers de déclaration annuelle des niveaux d’activité) à travers différents cas pratiques, afin d’illustrer le propos réglementaire. Des exemples permettront également de guider les participants sur les points particuliers et sur les pièges à éviter.

Contexte réglementaire

La Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 a été modifiée en 2018 par la Directive (UE) 2018/410 afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814, pour la période 2021-2030 de l’EU-ETS. Conformément au règlement délégué (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018, les installations assujetties ont transmis des données historiques et un plan méthodologique de surveillance au 30 mai 2019 afin de calculer l’allocation provisoire de quotas à titre gratuit pour la 1ère sous-période de la phase 4 (2021-2025).

A partir de 2021, les exploitants devront déclarer annuellement leurs données d’activité relatives au calcul de l’allocation de quotas à titre gratuit, afin d’établir si les allocations initiales doivent être modifiées.

Il convient de noter que des actes délégués sont en attente de publication :

  • Règles pour l’ajustement des allocations à titre gratuit à la suite de la modification des niveaux de production – règlement attendu pour fin 2019 ;
  • Révision des valeurs des référentiels (benchmarks) pour 2021-2025 – décision attendue pour mi-2020 ;
  • Détermination des allocations à titre gratuit par installation pour la période 2021-2025 – décision attendue pour le 1er trimestre 2021.

Compte tenu de l’attente de la publication de ces textes, les programmes ci-dessous, ainsi que les dates programmées sont susceptibles d’être mis à jour ultérieurement.

Public concerné

  • Exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement
  • Administration/Inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement
  • Responsables environnement
  • Ingénieurs conseils
  • Vérificateurs

Une connaissance de base sur le système d’échange de quotas et le calcul d’émissions favorisera l’assimilation des informations délivrées au cours de la session.

Matériel

Afin de profiter au mieux de notre formation, nous vous recommandons de vous munir de votre ordinateur portable (nous informer en cas d’impossibilité).

Un accès internet WI-FI est prévu dans la salle de formation.

Méthodologie pédagogique et technique

  • Formation en présentiel ou en visioconférence
  • Formation en groupe (12 participants maximum)
  • Formation inter-entreprise (des formations intra-entreprises peuvent être organisées sur demande)
  • Support de formation papier distribué à chaque participant
  • Méthodes pédagogiques applicatives et affirmatives
  • Evaluation formative par des quiz oraux et des études de cas
  • Interaction questions/réponses tout au long de la formation
  • Manipulation des modèles Excel visant à assurer la conformité vis-à-vis de la réglementation obligatoire

Dispositifs d’évaluation et de suivi

Une enquête de satisfaction est transmise à chaque participant en fin de formation afin de recueillir les commentaires et opinions des participants à la formation.

Une feuille d’émargement est signée par les participants et le formateur par demi-journée.

Un document support est remis aux participants pendant la formation.

Formateurs (en alternance)

Coralie JEANNOT (responsable des formations EU-ETS4)

Diplômée de l’Université Paris Diderot en Master « Atmosphères et Qualité de l’air », Coralie JEANNOT a rejoint le Citepa fin 2010. Elle est responsable de l’unité NDC, Adaptation, Clusters et ETS.

Principaux domaines d’expertise

EU-ETS : plans de surveillance des émissions, demandes d’allocation de quotas à titre gratuit, déclarations annuelles des émissions pour différents secteurs industriels et assistance auprès de l’administration (DREAL et Ministère en charge de l’écologie)

Inventaire national des émissions : secteurs de l’industrie manufacturière (industrie métallurgique)

Projets : revues internationales d’inventaire, tierce expertise ETS, etc.

 

Etienne FEUTREN

Diplômé du Master « Economie de l’Environnement et des Ressources Naturelles » de la Toulouse School of Economics, Etienne FEUTREN a rejoint le Citepa en 2018.

Principaux domaines d’expertise

EU-ETS : plans de surveillance des émissions, demandes d’allocation de quotas à titre gratuit, déclarations annuelles des émissions pour différents secteurs industriels et assistance auprès de l’administration (DREAL et Ministère en charge de l’écologie)

Inventaire national des émissions : secteurs de l’industrie manufacturière (industrie minérale)

Projets : adaptation au changement climatique, coûts environnementaux, etc.

 

Pour toute question concernant les formations, veuillez utiliser notre formulaire de contact spécifique aux formations.

    Pour organiser des sessions en format intra-entreprise veuillez utiliser notre formulaire de contact spécifique aux formations.

    Dates disponibles

    Les sessions de formation sont réalisées intégralement en présentiel ou en visioconférence.

    Tarifs

    Adhérent (470 € HT + TVA 20%)Non adhérent (695 € HT + TVA 20%)
    Adhérent (470 € HT + TVA 20%)Non adhérent (695 € HT + TVA 20%)

    En visioconférence, un support en version numérique (non imprimable) est mis à disposition des participants pendant 1 an. En option, vous pouvez commander un support de formation en version papier en amont de la formation (5 jours ouvrables minimum avant la date de la session).

    Option - Envoi d'un support de formation en version papier

    NonOui (30 € HT + TVA 20%)

    Adresse de destination du support de formation en version papier

    Prise en charge par un OPCO (opérateur de compétences, dans le cadre de la formation continue)

    NonOui

    Nom de l'OPCO

    Adresse de l'OPCO

    Participant

    Prénom (obligatoire)

    Nom (obligatoire)

    Fonction

    Email (obligatoire)

    Téléphone (obligatoire)

    Société / Organisme

    Nom (obligatoire)

    Adresse (obligatoire)

    Email contact administratif

    Adresse de facturation (si différente)


    Annulation, absence ou interruption d’une formation

    L’inscription est considérée comme définitive dès l’accusé de réception de celle-ci par nos services.
    En cas d’annulation de la part du participant dans les 5 jours ouvrés avant la date d’une session, les frais d’inscription feront l’objet d’une retenue de 50 %.

    Les frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge des participants. Nos frais d’inscription tiennent compte du déjeuner.

    Le Citepa se réserve le droit d’annuler la formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie ou absence de formateur,…) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé s’il avait déjà réglé la formation.

    Informatique et libertés

    Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Citepa pour la transmission des informations et documents concernant l’organisation administrative des formations ainsi que pour la diffusion d’informations concernant le Citepa.

    Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier (via notre formulaire de contact).

    N° d’activité de formation du Citepa : 11 75 39929 75

    Pour accéder au support de formation en format numérique (réservé aux participants) :

    Support de formation EU-ETS4 Allocations

    Lien utiles

    • EU-ETS 4 : quelles sont les nouvelles exigences de la 4e phase du SEQE-UE [2021-2030] ? : Article Citepa du 12_05_2020
    • Site de la Commission Européenne possèdant une page dédiée à l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE : Commission Européenne
    • Directive 2003/87/CE  du parlement européen et du conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil : Directive 2003/87/CE
    • Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la commission du 31 octobre 2019
      portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas
      d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité : Règlement d’exécution (UE) 2019/1842
    • Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil : Réglement “FAR”