Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été établi dans le but de permettre aux Etats membres de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à la création d’un système d’échange de quotas. Les installations industrielles assujetties peuvent bénéficier de quotas à titre gratuits, et doivent surveiller et déclarer chaque année leurs émissions de GES couvertes par l’EU-ETS afin de restituer des quotas en nombre équivalent à leurs émissions vérifiées. Des règles harmonisées en matière de calcul des allocations de quotas à titre gratuit, de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions sont établies au travers différentes réglementations européennes, applicables à tous les Etats membres.

Afin de répondre aux besoins de mise en conformité des exploitants assujettis à cette règlementation, le Citepa a développé des formations dédiées, tant sur les aspects allocations que sur les aspects surveillance et déclaration des émissions, depuis 2005 (démarrage de l’EU-ETS). Les sessions accueillent des participants issus de l’industrie, des DREAL, des bureaux de vérification ou encore de bureaux d’études.

La session « Niveaux d’activité et allocations » est dédiée à la déclaration des niveaux d’activité pour l’ajustement des allocations de quotas à titre gratuit au cours de la phase 4 [2021-2030]. Un focus sur le plan méthodologique du surveillance (PMS) est également présenté. Cette session n’aborde pas les exigences relatives à la détermination et à la déclaration des émissions. Pour cela, une session dédiée est proposée par le Citepa : « EU-ETS (SEQE) phase 4 (2021-2030) – Emissions » dont le contenu est détaillé à la page suivante :  https://www.citepa.org/fr/eu-ets-phase-4-surveillance-declaration/. Pour les participants néophytes sur l’EU-ETS, il est conseillé de suivre les deux sessions « EU-ETS (SEQE) phase 4 (2021-2030) – Niveaux d’activité et allocations » et  « EU-ETS (SEQE) phase 4 (2021-2030) – Emissions ».

L’EU-ETS évolue. La Directive (UE) 2023/959 du 10 mai 2023 fixe de nouvelles règles applicables dès 2024. Des actes d’exécution et actes délégués sont attendus d’ici fin 2023 voire début 2024 vis-à-vis des modalités pratiques de certains aspects liées à l’allocation de quotas à titre gratuit. La formation « Niveaux d’activité et allocations » présente les évolutions attendues et les modifications connues à ce jour. 

Par ailleurs, cette formation traite uniquement des obligations pour les installations fixes. Les aspects aviation, maritime, transport routier et bâtiments ne sont pas traités. 

Objectifs de la formation

L’objectif de cette formation est de détailler les règles de la déclaration des niveaux d’activité en cours de la phase 4 de l’EU-ETS (2021-2030) :

• Comprendre les exigences de la phase 4 en matière de calcul et de modification des allocations de quotas à titre gratuit,
• Satisfaire aux exigences relatives à déclaration des niveaux d’activité.

Contenu de la formation

1. Contexte réglementaire

• Phase 4 : contexte général, état d’avancement réglementaire (allocations provisoires, mise à jour des référentiels),
• Exigences (« allocation dynamique »), démarches, échéances, cycle de conformité.

2. Règles d’allocation en cours de période

• Données annuelles à collecter (pour la déclaration des niveaux d’activité par sous-installation) pour les installations en place et les nouveaux entrants,
• Point focus sur le plan méthodologique de surveillance (PMS) : sources de données, critères de modification et demandes de dérogation.

3. Mise en œuvre pratique : exemples

Le formateur du Citepa s’attachera à présenter les documents à compléter par les exploitants (fichiers de déclaration annuelle des niveaux d’activité) à travers différents cas pratiques, afin d’illustrer le propos réglementaire. Des exemples permettront également de guider les participants sur les points particuliers et sur les pièges à éviter.

Contexte réglementaire

La Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 a été modifiée en 2018 par la Directive (UE) 2018/410 afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814, pour la période 2021-2030 de l’EU-ETS. Conformément au règlement délégué (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018, les installations assujetties ont transmis des données historiques et un plan méthodologique de surveillance au 30 mai 2019 afin de calculer l’allocation provisoire de quotas à titre gratuit pour la 1ère sous-période de la phase 4 (2021-2025).

A partir de 2021, les exploitants devront déclarer annuellement leurs données d’activité relatives au calcul de l’allocation de quotas à titre gratuit, afin d’établir si les allocations initiales doivent être modifiées.

Il convient de noter que des actes délégués sont en attente de publication :

• Règles pour l’ajustement des allocations à titre gratuit à la suite de la modification des niveaux de production – règlement attendu pour fin 2019 ;
• Révision des valeurs des référentiels (benchmarks) pour 2021-2025 – décision attendue pour mi-2020 ;
• Détermination des allocations à titre gratuit par installation pour la période 2021-2025 – décision attendue pour le 1er trimestre 2021.

Compte tenu de l’attente de la publication de ces textes, les programmes ci-dessous, ainsi que les dates programmées sont susceptibles d’être mis à jour ultérieurement.

Public concerné

• Exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (installations fixes)
• Administration/Inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement
• Responsables environnement
• Ingénieurs conseils
• Vérificateurs

Aucune connaissance préalable requise

Matériel

Afin de profiter au mieux de notre formation, nous vous recommandons de vous munir de votre ordinateur portable (nous informer en cas d’impossibilité).

Un accès internet WI-FI est prévu dans la salle de formation.

Méthodologie pédagogique et technique

• Formation en présentiel ou en visioconférence
• Formation en groupe (12 participants maximum)
• Formation inter-entreprise (des formations intra-entreprises peuvent être organisées sur demande)
• Support de formation papier distribué à chaque participant
• Méthodes pédagogiques applicatives et affirmatives
• Evaluation formative par des quiz oraux et des études de cas
• Interaction questions/réponses tout au long de la formation
• Manipulation des modèles Excel visant à assurer la conformité vis-à-vis de la réglementation obligatoire

Dispositifs d’évaluation et de suivi

Une enquête de satisfaction est transmise à chaque participant en fin de formation afin de recueillir les commentaires et opinions des participants à la formation.

Une feuille d’émargement est signée par les participants et le formateur par demi-journée.

Un document support est remis aux participants pendant la formation.

Nos formations ne sont pas certifiantes.

Formateurs (en alternance)

Coralie JEANNOT (responsable des formations EU-ETS) Diplômée de l’Université Paris Diderot en Master « Atmosphères et Qualité de l’air », Coralie JEANNOT a rejoint le Citepa fin 2010. Elle est responsable de la thématique EU ETS et responsable du Pôle Formation. Principaux domaines d’expertise EU-ETS : assistances techniques pour l’élaboration des plans de surveillance des émissions, demandes d’allocation de quotas à titre gratuit, déclarations annuelles des émissions et des niveaux d’activité pour différents secteurs industriels et assistance auprès de l’administration (DREAL et Ministère en charge de l’écologie) Inventaire national des émissions : en charge de secteurs de l’industrie manufacturière (industrie métallurgique) Projets : revues internationales d’inventaire, tierce expertise ETS, projets européens et internationaux.

Mickaël SAUBION Diplômé d’un Master Excellence Opérationnelle et Systèmes de Management (Qualité Sécurité Environnement) de l’université Aix-Marseille, Mickaël a rejoint le Citepa en 2022 en tant qu’ingénieur d’études au sein de l’unité GEREP – Réglementation – Industries – Formations – ETS -Solvants. Principaux domaines d’expertise Inventaire national des émissions atmosphériques issues des procédés industriels, en particulier sur les secteurs des métaux ferreux et non-ferreux. Réalisation d’études et d’assistances techniques sur les déclarations ETS 4 des émissions et niveaux d’activité pour les différents acteurs de l’ETS. Certification Responsable d’Audit ICA pour le référentiel ISO 9001 : 2015 « système de management de la Qualité ». Formation dispensée (depuis 2023) EU-ETS 4 : Surveillance et déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre

Contacts

• Contact administratif : Valentine DALODIERE
• Contact technique : Coralie JEANNOT

N° d’activité de formation du Citepa : 11 75 39929 75

Lien utiles

• EU-ETS 4 : quelles sont les nouvelles exigences de la 4^e phase du SEQE-UE [2021-2030] ? : Article Citepa du 12_05_2020
• Site de la Commission Européenne possèdant une page dédiée à l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE : Commission Européenne
• Directive 2003/87/CE  du parlement européen et du conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil : Directive 2003/87/CE
• Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la commission du 31 octobre 2019
  portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas
  d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité : Règlement d’exécution (UE) 2019/1842
• Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil : Réglement « FAR »
• Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre
• Site du Ministère de la Transition écologique, section Marchés du carbone
• Citepa/MTE : « Le Plan Méthodologique de Surveillance (PMS) au titre du SEQE: guide explicatif à destination des exploitants » – Mai 2020