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EU-ETS phase 4 (2021-2030) – Allocations

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Comment élaborer la déclaration annuelle des niveaux d’activité pour la phase 4 du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2021-2030) ?

Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été établi dans le but de permettre aux Etats membres de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à la création d’un système déchange de quotas. Les installations industrielles assujetties peuvent bénéficier de quotas à titre gratuits, et doivent surveiller et déclarer chaque année leurs émissions de GES couvertes par l’EU-ETS afin de restituer des quotas en nombre équivalent à leurs émissions vérifiées. Des règles harmonisées en matière de calcul des allocations de quotas à titre gratuit, de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions sont établies au travers différentes réglementations européennes, applicables à tous les Etats membres.

Afin de répondre aux besoins de mise en conformité des exploitants assujettis à cette règlementation, le Citepa a développé des formations dédiées, tant sur les aspects allocations que sur les aspects surveillance et déclaration des émissions, depuis 2005 (démarrage de l’EU-ETS). Les sessions accueillent des participants issus de l’industrie, des DREAL, des bureaux de vérification ou encore de bureaux d’études. L’élaboration de formations dédiées à un secteur industriel, des assistances techniques aux exploitants concernés et à l’administration françaises, permettent d’enrichir le contenu des sessions de formations.

Contexte règlementaire

La Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 a été modifiée en 2018 par la Directive (UE) 2018/410 afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814, pour la période 2021-2030 de l’EU-ETS. Conformément au règlement délégué (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018, les installations assujetties ont transmis des données historiques et un plan méthodologique de surveillance au 30 mai 2019 afin de calculer l’allocation provisoire de quotas à titre gratuit pour la 1ère sous-période de la phase 4 (2021-2025).

A partir de 2021, les exploitants devront déclarer annuellement leurs données d’activité relatives au calcul de l’allocation de quotas à titre gratuit, afin d’établir si les allocations initiales doivent être modifiées.

Il convient de noter que des actes délégués sont en attente de publication :

  • Règles pour l’ajustement des allocations à titre gratuit à la suite de la modification des niveaux de production – règlement attendu pour fin 2019 ;
  • Révision des valeurs des référentiels (benchmarks) pour 2021-2025 – décision attendue pour mi-2020 ;
  • Détermination des allocations à titre gratuit par installation pour la période 2021-2025 – décision attendue pour le 1er trimestre 2021.

Compte tenu de l’attente de la publication de ces textes, les programmes ci-dessous, ainsi que les dates programmées sont susceptibles d’être mis à jour ultérieurement.

Objectifs de la formation

L’objectif de cette formation est de détailler les règles de la déclaration des niveaux d’activité en cours de la phase 4 de l’EU-ETS (2021-2030) :

  • Comprendre les exigences de la phase 4 en matière de calcul et de modification des allocations de quotas à titre gratuit,
  • Satisfaire aux exigences relatives à déclaration des niveaux d’activité.

Programme provisoire :

  1. Contexte réglementaire

    • Phase 4 : contexte général, état d’avancement réglementaire (allocations provisoires, mise à jour des référentiels),
    • Exigences, démarches, échéances, cycle de conformité.
  2. Règles d’allocation en cours de période

    • Données à collecter pour les installations en place,
    • Données à collecter pour les nouveaux entrants,
    • Le plan méthodologique de surveillance : élaboration et critères de modification.

Compétences du Citepa

Le Citepa est investi depuis 2005 dans le domaine du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Lors des première et deuxième périodes d’échange (2005-2007 et 2008-2012), le Citepa a animé de nombreuses sessions de formation sur les règles de surveillance, de quantification, de déclaration, et de vérification des émissions de gaz à effet de serre.

La préparation à la phase 4 de l’EU-ETS a conduit le Citepa à développer une formation dédiée au montage des dossiers d’allocation. Les formateurs du Citepa ont ainsi dispensé une trentaine de sessions entre mars et mai 2019, ayant accueilli plus de 400 participants.

Le Citepa a également mené de nombreuses missions d’assistance auprès des exploitants et de l’administration pour le remplissage des différents documents et formulaires (plans de surveillance, rapports d’amélioration, demandes d’allocations, plan méthodologique de surveillance) ainsi que des prestations d’expertise sur ce sujet.

Public concerné

  • Exploitants
  • Inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement
  • Vérificateurs
  • Ingénieurs conseils

Une connaissance de base sur le système d’échange de quotas et le calcul d’émissions favorisera l’assimilation des informations délivrées au cours de la session.

Un document support est remis aux participants pendant la formation.

Pour des sessions en région, des sessions dédiées à votre organisation ou toute autre question concernant les formations, veuillez utiliser notre formulaire de contact spécifique aux formations.

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