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Politique et règlementation
Publié le 31 octobre 2015

Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 sur l’intégration des activités aériennes dans le SEQE

Par : Kevin Mbala

Modifié le : 31/10/2015
Réf . : 2015_11_b7

Décret n°2015-995 du 17 août 2015 sur l’intégration des activités aériennes dans le SEQE [mettant ainsi le Code de l’Environnement avec la directive 2008/101/CE (1)] (JO du 18/08/2015).

(1) Voir SD’Air n°170 p.11

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