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Politique et règlementation
Publié le 31 octobre 2015

ILUC : directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015 visant à prendre en compte le changement indirect d’utilisation des terres (ILUC) induit par la production de biocarburants

Par : Kevin Mbala

Modifié le : 31/10/2015
Réf . : 2015_11_b11

Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE [qualité de l’essence et des carburants diesel] et la directive 2009/28/CE [promotion de l’utilisation des énergies renouvelables (EnR)]. Ce texte vise à prendre en compte le changement indirect d’utilisation des terres (ILUC) induit par la production de biocarburants (lire notre article sur ce sujet).

En particulier, la nouvelle directive fixe un plafond de 7% pour le volume de biocarburants de 1ère génération [produits à partir de cultures alimentaires] pouvant être comptabilisé dans la réalisation de l’objectif 2020 de l’UE pour les biocarburants [part minimale de 10% d’EnR dans la consommation finale d’énergie dans les transports](1). Par ailleurs, les Etats membres sont tenus de fixer un sous-objectif national minimum d’ici 2020 pour les biocarburants avancés [2e et 3e générations] et ce, sur la base d’une valeur de référence de 0,5%. Entrée en vigueur : 5 octobre 2015. Date limite de transposition en droit national : 10 septembre 2017 (JOUE L 239 du 15/09/2015).


(1) Voir SD’Air n°172 p.85.

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