Définition des véhicules à faibles émissions (quatre décrets : VP/VUL, PL, autocars/autobus, obligations d’achat)

Quatre textes d’application de la loi sur la transition énergétique (LTE) [loi n°2015-992 du 18 août 2015 (article 37)], adoptés le 11 janvier 2017, ont été publiés (JO du 12/01/2017). L’article 37 de la LTE établit les obligations d’achat de véhicules à faibles émissions par l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que par les entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte [proportions minimales en pourcentage du renouvellement]. Les trois premiers textes fixent les critères définissant les véhicules à faibles émissions par catégorie de véhicule :

• décret n°2017-24 : voitures particulières et camionnettes à faibles émissions et à très faibles émissions de moins de 3,5 t,
  
• décret n°2017-22 : véhicules de transport de marchandises à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 t  [poids lourds],
• décret n°2017-23 : autocars et autobus à faibles émissions,
  
• décret n°2016-21 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur.