Retour sur 17 ans de politique Qualité de l’air en France : les dates clés

Réf. : 2013_03_a4
Publié le: 1 mars 2013
Date de mise à jour: 24 juin 2019

30 décembre 1996 : loi n° 96-1236 sur la qualité de l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE). Principal instrument juridique réglementant la QA, ce texte a renforcé le dispositif de surveillance de la QA en France (en prévoyant notamment la mise en place progressive de réseaux de surveillance de la QA (AASQA – voir plus loin) pour par-venir à la couverture de l’ensemble du territoire national au 1^er janvier 2000). Il a établi plusieurs outils de planification (PPA, Plans régionaux de la qualité de l’air [PRQA] et Plans de déplacements urbains [PDU]) et a prévu la mise en œuvre de mesures d’urgence lorsque les seuils d’alerte sont atteints ou risquent de l’être. Voir ED n°122 p.II.1.
5 juin 1997 : Journée de l’air décrétée par la Ministre de l’Environnement de l’époque dans le cadre de la Journée mondiale de l’environnement [promulguée par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement].
1^er octobre 1997 : unique mise en œuvre du dispositif de restriction de la circulation, dite circulation alternée (prévue par la LAURE (article 12) et l’arrêté inter-préfectoral n° 97-10628 du 11 avril 1997) suite au dépassement du niveau 3 des concentrations de NO₂en Ile-de-France (> 400 mg/m³) enregistré dans l’après-midi du 30 septembre 1997.
6 mai 1998 : décret n° 98-360 relatif à la surveillance de la QA et ses effets sur la santé et l’environnement, aux objectifs de QA, seuils d’alerte et valeurs limites, en application de la LAURE (articles 3,4,12 ). Voir ED n°128 p.I.23.
6 mai 1998 : décret n° 98-361 relatif à l’agrément des associations de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), en application de la LAURE (articles 3 et 4). Voir ED n°128 p. I.25.
6 mai 1998 : décret n° 98-362 relatif aux PRQA, en application de la LAURE (articles 5 à 7). Voir ED n°128 p. I.26.
17 août 1998 : décret n° 98-702 relatif aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation afin de limiter la pollution atmosphérique, en application de la LAURE (articles 4 et 12).
17 août 1998 : décret n° 98-704 relatif à l’identification des véhicules contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique [formalisation du dispositif de la « pastille verte« ] (cf. LAURE, (4 et 12)).
17 août 1998 : arrêté relatif aux conditions de déclenchement de la procédure d’alerte, en application du décret n° 98-360.
17 août 1998 : circulaire relative aux mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules.
21 juin 2000 : communication sur la politique de lutte contre la pollution de l’air, présentée par la Ministre de l’Environnement de l’époque en Conseil des Ministres. Voir ED n°136 p.II.3.
25 mai 2001 : décret n° 2001-449 fixant le contenu et les modalités d’élaboration des PPA (cf. LAURE (8 à 10)). Voir ED n°136 p.II.3.
8 juillet 2003 : arrêté établissant le Programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (SO₂, NOx, COV, NH₃) pour la période 2003-2010, adopté en application de la directive 2001/81/CE sur les plafonds d’émission nationaux (NEC). Voir ED n°149 p.I.41.
11 juin 2003 : arrêté relatif aux informations à communiquer par les Préfets au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils d’information et d’alerte. Voir ED n°144 p.I.45.
15 septembre 2003 : Plan Véhicules Propres, présenté par le Premier Ministre qui visait à promouvoir le développement et l’utilisation de véhicules électriques, hybrides, GPL et GNV. Voir ED n°148 p.I.91.
5 novembre 2003 : Plan Air, communication présentée par la Ministre de l’Ecologie de l’époque en Conseil des Ministres, prévoyant des mesures d’application sur le court terme (2003-2005), tout en s’inscrivant dans une perspective à moyen terme (10 ans). Le Plan Air s’est articulé autour de trois axes : réduction continue des émissions (SO₂, NOx, COV), réduction des émissions lors des pics de pollution et information du public lors de ceux-ci. Voir ED n°149 p.I.101.
21 juin 2004 : Plan National Santé Environnement (PNSE 1) 2004-2008, publié conjointement par les Ministères de la Santé, de l’Ecologie, de l’Emploi, et de la Recherche. Le PNSE 1 prévoit deux actions prioritaires visant à réduire la pollution de l’air
extérieur : réduire les émissions de particules des véhicules diesel et réduire les émissions de substances toxiques d’origine industrielle (objectifs de réduction fixés à l’horizon 2010 : dioxines, cadmium, plomb, chlorure de vinyle monomère [base 2000] et benzène [base 2001]). Le PNSE 1 prévoit quatre actions non prioritaires pertinentes : promouvoir les modes de déplacements alternatifs, mieux prendre en compte l’impact sanitaire dans les projets de création d’infrastructure de transport, réduire les émissions de NOx des installations industrielles, et réduire les émissions du secteur résidentiel/tertiaire. Voir ED n°151 p.I.67.
13 juillet 2004 : Circulaire sur les installations classées: stratégie de maîtrise et de réduction des émissions atmosphériques toxiques pour la santé (dioxines, cadmium, plomb, mercure, chlorure de vinyle monomère, benzène). Voir ED n°158 p.I.7.
18 juin 2004 : circulaire relative aux procédures d’information et d’alerte et aux mesures d’urgence. Voir ED n°152 p.I.55.
22 juillet 2004 : arrêté relatif aux indices de la qualité de l’air. Voir ED n°153 p.I.29
30 juillet 2004 : circulaire modifiant les modalités de mise en œuvre de la circulation alternée pour tenir compte de l’évolution du parc auto-mobile depuis la mise en place de la pastille verte. Voir ED n°152 p.I.65.
12 octobre 2007 : décret n° 2007-1479 relatif à la qualité de l’air. Voir ED n°165 p.I.77.
7 novembre 2008 : décret n° 2008-1152 relatif à la qualité de l’air. Ce texte simplifie les procédures existantes concernant les seuils d’information et d’alerte. Voir ED 169 p.I.7.
10 juillet 2009 : PNSE 2 (2009-2013). Sept des 58 actions prévues portent sur la pollution de l’air (réduire les émissions de six substances prioritaires dans l’air, de particules des secteurs domestique, industriel et agricole, réduire les émissions atmosphériques unitaires de chaque mode de transport, améliorer les connaissances sur les particules).
28 juillet 2010 : Plan particules publié par le Ministère de l’Ecologie qui fixe comme objectifs de réduire de 30% les émissions de PM_2,5 d’ici 2015, d’adopter 15 µg/m³ comme valeur limite de concentration (contraignante) pour les PM_2,5(en moyenne sur 24 h) en 2015 et, à terme, de respecter la valeur-guide de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour les concentrations de PM_2,5: 10 µg/m³(en moyenne annuelle). Le Plan prévoit des mesures ciblant les secteurs industriel, résidentiel/tertiaire, agricole et du transport, et vise à améliorer l’état des connaissances sur le sujet. Enfin, il prévoit des actions de prévention et de gestion de pics de pollution. Fin 2012, pour l’ensemble des secteurs couverts par ce Plan, 90% des actions prévues étaient abouties ou en cours (source : MEDDE, plan d’urgence QA). Voir SD’Air n°176 p.73.
3 août 2009 : loi Grenelle 1 qui encourage, dans le cadre des PDU, la mise en place de plans de déplacements d’entreprises (PDE), d’administrations, d’écoles ou de zones d’activités, ainsi que le développement du co-voiturage, de l’auto-partage, du télétravail, de la marche et du vélo (article 13.I). Voir SD’Air n°172 p.15.
12 juillet 2010 : loi Grenelle 2 qui prévoit notamment l’adoption des Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE, article 68). En particulier, ceux-ci fixent, à l’échelle régionale, les orientations pour prévenir ou réduire la pollution atmosphérique ou en atténuer les effets en vue de respecter les normes de qualité de l’air fixées par la réglementation. Voir SD’Air n°176 p.15.
21 octobre 2010 : décret n°2010-1250 relatif à la qualité de l’air, transposant la directive 2008/50/CE. Voir SD’Air n°177 p.31.
21 octobre 2010 : arrêté relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air. Voir SD’Air n°177 p.35.
16 juin 2011 : décret n° 2011-678 fixant le contenu et les modalités d’élaboration des SRCAE. Voir SD’Air n°179 p.65.