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Modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les VUL Règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission du 6 novemnbre 2012

  • Réf. : 2013_05_d14
  • Publié le: 30 mai 2013
  • Date de mise à jour: 10 mai 2019
  • UE

En application du règlement (UE) n° 510/2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers (VUL) neufs (voir encadré ci-dessous), la Commission européenne a adopté, le 6 novembre 2012 (JOUE L 38 du 9 février 2013), le règlement délégué (UE) n° 114/2013 établissant les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs spécifiques de CO2 pour les VUL.

 

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Dossier | UE