En application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, la décision d’exécution 2012/795/UE de la Commission (JOUE L 349 du 19 décembre 2012) définit la nature et la forme des informations sur la mise en oeuvre de ladite directive à communiquer par les Etats membres (et la fréquence de cette communication).

 

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