SEQE : aval du Parlement européen sur la proposition de gel des quotas (backloading)
Le 3 juillet 2013, le Parlement européen (PE), réuni en séance plénière, a approuvé la proposition de modification du calendrier de mise aux enchères prévoyant le gel (backloading) de 900 millions de quotas à mettre aux enchères au cours des trois premières années (2013-2015) de la 3e période du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (2013-2020).
C’est la 2e fois que le PE vote cette proposition en plénière après son rejet du texte le 16 avril 2013 . Au terme d’un débat long et âpre ces derniers mois, le PE a donc fini par soutenir la proposition
[par 344 voix pour et 311 contre], ouvrant ainsi la voie à l’élaboration, par la Commission, de réformes structurelles profondes du SEQE, annoncées dans son rapport du 14 novembre 2012.
Ce gel des quotas est néanmoins soumis à une condition posée par la Commission Environnement du PE dans ses propositions votées le 19 juin 2013 et reprise de celles du 1er vote du texte par cette même Commission, le 19 février 2013 :
- la Commission européenne « peut, dans des circonstances exceptionnelles« , adapter le calendrier des enchères à condition qu’une étude d’impact montre que les secteurs concernés ne seront pas confrontés à un « risque significatif » de délocalisation des entreprises en dehors de l’UE. La Commission européenne ne doit effectuer qu’une seule adaptation de ce genre.
L’aval de la proposition par le PE a donné mandat au rapporteur, l’eurodéputé allemand Matthias Groote, pour entamer les négociations avec le Conseil afin de parvenir à un accord interinstitutionnel en 1ère lecture sur ce texte. Suite au vote, le prix des quotas de CO2 a augmenté de 8%, en passant de 4,33€ à la clôture des échanges le 2 juillet à 4,68€ le lendemain (source : Point Carbon).