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Nouveau report de l’éco-taxe poids lourds

  • Réf. : 2013_10_a4
  • Publié le: 1 octobre 2013
  • Date de mise à jour: 26 juin 2019
  • France

Le 5 septembre 2013, les Ministres chargés des Transports et du Budget ont annoncé un nouveau report de l’entrée en vigueur de l’éco-taxe poids lourds (PL) du 1er octobre 2013 au 1er janvier 2014. Selon les Ministres, cette décision a été motivée par le manque de fiabilité du dispositif technique en cours d’installation, les vérifications effectuées cet été par l’Etat ayant révélé des “dysfonctionnements persistants” qui doivent être rectifiés avant sa mise en service.

L’introduction de cette mesure était initialement prévue en juillet 2013 mais le 28 février 2013 (lire notre article sur ce sujet), le MEDDE avait annoncé son report au 1er octobre 2013.

Le cadre réglementaire sur la mise en œuvre de l’éco-taxe PL a été établi après la publication, au JO, de plusieurs décrets et arrêtés en juin et juillet 2013 [dont le décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
(JO du 13/07/2013)].

L’enregistrement des véhicules assujettis, étape obligatoire pour chaque entreprise concernée, a commencé le 19 juillet 2013 et la phase d’essai du dispositif à l’échelle nationale, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, a démarré le 29 juillet 2013. L’Etat a achevé début septembre 2013 les vérifications sur l’opérationnalité du dispositif technique livré par son partenaire ECO’MOUV, chargé de la conception du dispositif de collecte, d’information et de contrôle automatique de l’éco-taxe PL. Ce sont ces vérifications qui ont mis en lumière les dysfonctionnements.

Ce nouveau report de l’éco-taxe PL, dont la création est issue d’un engagement du Grenelle de l’Environnement en 2007 (Engagement n° 45) et qui a été formalisée en 2009 (loi Grenelle 1,article 11.VI), constitue un contretemps, surtout dans le contexte de l’introduction de la fiscalité écologique, annoncée comme un chantier prioritaire par le Premier Ministre lors de la 1ère Conférence environnementale des 14-15 septembre 2012.

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