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Règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés

  • Réf. : 2014_06_b13
  • Publié le: 1 juin 2014
  • Date de mise à jour: 27 juin 2019
  • UE

Le 21 mai 2014, un avis de la Commission a été publié au JOUE (C 153) destiné aux producteurs et importateurs d’HFC et aux nouvelles entreprises ayant l’intention de mettre les HFC sur le marché de l’UE en 2015. Cet avis est en application du nouveau règlement (UE) n°517/201sur les gaz fluorés à effet de serre (article 16). La date limite pour les entreprises pour soumettre leur demande est le 1er juillet 2014.

ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2014052102_en.htm

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