Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE [qualité de l’essence et des carburants diesel] et la directive 2009/28/CE [promotion de l’utilisation des énergies renouvelables (EnR)]. Ce texte vise à prendre en compte le changement indirect d’utilisation des terres (ILUC) induit par la production de biocarburants (lire notre article sur ce sujet)Prise en compte de l'ILUC : adoption par le PE de la proposition de directiveLe 28 avril 2015, le Parlement européen (PE), réuni en plénière, a approuvé (en 2e lecture) le compromis final sur la proposition de directive visant à prendre en compte le changement indirect d'utilisation des terres (ILUC) induit par la production de biocarburants. (...).

En particulier, la nouvelle directive fixe un plafond de 7% pour le volume de biocarburants de 1^ère génération [produits à partir de cultures alimentaires] pouvant être comptabilisé dans la réalisation de l’objectif 2020 de l’UE pour les biocarburants [part minimale de 10% d’EnR dans la consommation finale d’énergie dans les transports]⁽¹⁾. Par ailleurs, les Etats membres sont tenus de fixer un sous-objectif national minimum d’ici 2020 pour les biocarburants avancés [2^e et 3^e générations] et ce, sur la base d’une valeur de référence de 0,5%. Entrée en vigueur : 5 octobre 2015. Date limite de transposition en droit national : 10 septembre 2017 (JOUE L 239 du 15/09/2015).

⁽¹⁾ Voir SD’Air n°172 p.85.