Décret n°2015–1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des ICPE. En particulier, ce texte met à jour l’intitulé de la rubrique 4802 en tenant compte du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz fluorés à effet de serre (lire notre dossier complet sur ce sujet)Gaz fluorés à effet de serre Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014Le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz fluorés à effet de serre (GFES) (JOUE L 150 du 20 mai 2014) vient remplacer le règlement existant en la matière, à savoir le règlement (CE) n° 842/2006. (...) (JO du 01/10/2015).