Harmonisation des harmonisations BEGES avec celles de l’audit énergétique
Pour l’Etat et les collectivités, la périodicité est maintenue à trois ans ;
- procédure de sanction : bien que la première échéance de remise de BEGES ait été fixée par le décret n°2011-829 au 31 décembre 2012, le MEEM a constaté un retard important dans leur réalisation, sans qu’il y ait de sanctions fixées jusque-là. L’ordonnance prévoit désormais la possibilité pour l’autorité administrative de sanctionner les manquements aux obligations de réalisation ou de transmission de BEGES par une amende de 1 500 € au maximum (article 1er). Les conditions de cette procédure sont précisées par le décret (article 7). En particulier, le non-respect des obligations doit être constaté par un agent habilité par le Préfet.
Selon le rapport accompagnant l’ordonnance, la sanction prévue serait suffisante pour augmenter de façon significative le nombre d’assujettis répondant à l’obligation. Le coût de réalisation d’un BEGES pour des entreprises de petite taille est de l’ordre de quelques milliers d’euros lorsqu’il est confié à un prestataire extérieur ;
- bilan consolidé : le décret (article 2) prévoit que les groupes [tels que définis à l’article L.2331-1 du Code du travail] peuvent établir un BEGES consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises (NAF) de niveau 2;
- plate-forme informatique : l’ordonnance (article 1er) prévoit que la collecte des informations relatives aux BEGES et aux audits énergétiques soit assurée par une application informatique permettant l’accès à une base de données gérée et exploitée à des fins statistiques par l’Etat. Le décret confie à l’ADEME la tâche de mettre en place et de gérer cette plate-forme informatique. La diffusion du BEGES à la Préfecture, assortie de la publication d’un mois minimum sur le site de l’entreprise en question n’est plus requise : une publication unique et permanente sur le site de l’ADEME est désormais suffisante (source : UIC, Lettre du Département Technique n° 244, jan. 2016).
Par anticipation, l’ADEME a lancé, le 17 avril 2015, une plate-forme de déclaration des BEGES. L’ordonnance, le décret et l’arrêté (voir ci-dessous) précisent son fonctionnement.
L’ordonnance (article 2) modifie également les dispositions applicables aux entreprises soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique [article L.233-1 du Code de l’Energie]. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises nouvellement obligées devront réaliser leur premier audit énergétique dans un délai de six mois. Par ailleurs, ces entreprises devront transmettre, par voie électronique à l’ADEME dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l’audit, les informations sur la mise en œuvre de cette obligation [Les données transmises pourront être exploitées à des fins statistiques mais elles restent la propriété des entreprises concernées et sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle].
L’arrêté ministériel du 25 janvier 2015 (JO du 04/02/2016), [pris en application du décret n°2015-1738] détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique et, en fonction de la catégorie des utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
L’ensemble de ces modifications, dont l’objectif général est, selon le MEEM, de « simplifier la vie des entreprises« , sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
A noter enfin qu’à partir du 1er juillet 2016, le gaz fluoré NF3 doit être couvert par les BEGES [arrêté ministériel du 25 janvier 2016 relatif aux GES visés par les BEGES (JO du 04/02/2016) qui vient remplacer l’arrêté du 24 août 2011]. Il s’ajoute ainsi aux six GES déjà couverts par les BEGES [CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6. NB. le NF3 a été ajouté au « panier » des six GES visés par la 2e période d’engagement du Protocole de Kyoto (2013-2020) par la décision 1/CMP.8 , adoptée à Doha, fin 2012].