Citepa

Contact
 image

Décret sur les gaz fluorés sur la vente des équipements de réfrigération

  • Réf. : 2016_02_b11
  • Publié le: 1 février 2016
  • Date de mise à jour: 12 septembre 2024
  • France

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz fluorés à effet de serre (GFES). Ce décret adapte le Code de l’Environnement au règlement (UE) n° 517/2014 (lire notre dossier complet sur ce sujet). Il encadre les conditions de vente des équipements de climatisation et de réfrigération contenant ces fluides.

Il définit également un programme progressif d’interdiction d’utilisation des différents GFES visés par le règlement (CE) n° 1005/2009(1). Il établit une obligation pour toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus dans des équipements, de s’en défaire au plus tard au 1er juillet 2016. Enfin, il établit la base réglementaire pour pouvoir simplifier, par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d’intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes (JO du 30/12/2015).


(1)
Voir SD’Air n°174 p.103.

Brève | France | Politique, gouvernance, réglementation | Climat et Gaz à effet de serre | Protocole de Montréal | Entreprises | Industrie