La mission Canfin, Mestrallet et Grandjean rend ses conclusions
A la demande de la Ministre de l’Environnement, MM. Pascal Canfin [Directeur-général de WWF-France], Gérard Mestrallet [Président du Conseil d’administration d’Engie] et Alain Grandjean [économiste et fondateur du cabinet de conseil et d’études Carbon 4] lui ont remis, le 11 juillet 2016, leur rapport de mission présentant des propositions pour des prix du carbone, alignées avec l’ambition de l’Accord de Paris. Cette version finale du rapport fait suite à une version provisoire soumise le 8 juin.
Mission sur le prix du carbone au niveau de l’UE
Dans le cadre de la Coalition des dirigeants pour une tarification du carbone (voir p.4), la Ministre de l’Environnement a confié, le 25 mars 2016, une mission à MM. Canfin, Mestrallet et Grandjean, avec pour objectif de lui formuler des propositions concrètes sur la mise en place d’un prix du carbone au niveau de l’UE visant à orienter les investissements des entreprises vers les projets et produits les moins émetteurs de GES. Les propositions doivent notamment contribuer aux travaux en cours sur la révision de la directive « Quotas » [2003/87/CE] pour la 4e période (2021-2030) du système d’échange de l’UE .
Le rapport formule 10 propositions (voir p.20 du rapport) pour mettre en place un prix du carbone efficace, prévisible et coordonné en application de l’Accord de Paris, dont :
- introduire un « corridor » de prix du carbone dans l’UE [c’est-à-dire un prix minimum et un prix maximum], avec un prix de réserve sur les enchères pour ne pas mettre des quotas sur le marché si le prix minimum n’est pas atteint lors des enchères. Ce dispositif vise à orienter les investissements vers des technologies « bas carbone » pour accélérer la transition énergétique;
- fixer le prix plancher entre 20€ et 30€ en 2020, avec une augmentation annuelle de 5 à 10% afin de dépasser 50€ en 2030. Fixer le prix plafond à 50€ en 2020 avec une croissance annuelle similaire à celle du prix plancher ;
- introduire un système de révision régulière des prix plancher et plafond, par un dialogue entre les instances européennes et un comité consultatif indépendant. Le cycle de révision proposé est quinquennal, calqué sur celui établi par l’Accord de Paris pour renforcer l’ambition des NDC des Etats (article 4);
- à partir de 2020, adapter les trajectoires de réduction d’émissions du système d’échange de l’UE aux objectifs climat à horizon 2050, en portant le facteur linéaire de réduction du plafond d’émissions de 2,2% sur 2021-2030 [retenu par le Conseil européen dans le cadre des objectifs climat-énergie 2030 à une valeur comprise entre 2,4% et 2,6% par an et accélérer la mise en réserve du surplus de quotas.
Le rapport formule également des propositions pour mettre en œuvre l’engagement pris par le Président de la République lors de la 4e Conférence environnementale [25-26 avril 2016 ] d’instaurer un prix plancher en France au 1er janvier 2017 applicable au secteur de la production de l’électricité. L’objectif de ce dispositif national est d’accélérer la fin du recours au charbon en France pour les centrales thermiques.
Pour finaliser les modalités techniques de cette mesure, la Ministre, conjointement avec les Ministres des Finances et de l’Economie, a confié une mission aux inspections générales des Ministères concernés. Les premières conclusions sont attendues fin juillet 2016 afin d’inscrire la mesure dans le projet de loi de Finances pour 2017.