Arrêté du 19 août 2016 [pris en application de l’article L. 311-13-6 du Code de l’Energie] définissant le niveau de régularité de consommation de chaleur des entreprises ou sites mentionnés à l’article L. 311-13-6 [raccordés à une installation de cogénération d’une puissance supérieure à 12 MW] et le niveau de performance énergétique de ces installations de cogénération leur donnant la possibilité de bénéficier d’un contrat de complément de rémunération (JO du 26/08/16).