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Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection des ICPE

  • Réf. : 2017_02_a2
  • Publié le: 24 mai 2019
  • Date de mise à jour: 7 juin 2019
  • France

Une note [instruction] du 24 novembre 2016 de la Ministre de l’Environnement sur les Plans pluriannuels de contrôle (PPC) de l’Inspection des installations classées (IC) a été transmise aux Préfets de région et de département, ainsi qu’à la DRIEE [Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (Ile-de-France)] et aux DREAL [Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement]. Les PPC portent sur le contrôle des IC au regard de leur conformité avec l’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement.

Contexte

Cette note constitue un élément fondamental d’application de l’article 23 de la directive IED sur les émissions industrielles [directive 2010/75/UE](1), fixant les obligations en matière de fréquences d’inspection des installations visées par ce texte.

Chaque service d’inspection des IC est tenu d’élaborer, sous l’autorité des Préfets, à la fin de chaque année, un programme d’inspections pour l’année suivante. Ces PPC sont complémentaires au Programme stratégique de l’Inspection pour la période 2014-2017 adopté le 12 mai 2014 (lire notre article sur ce sujet).

La note a pour objectif de fixer les grandes orientations de la mise en œuvre de l’Inspection des IC. Par rapport aux pratiques antérieures, ces PPC prennent davantage en compte le niveau de risque au regard des enjeux environnementaux et le niveau de confiance que peuvent avoir les inspecteurs dans la conformité d’une installation, compte tenu de l’organisation mise en place par l’exploitant et des résultats des contrôles antérieurs.

Ainsi, le MEEM estime qu’il est logique qu’une installation dont l’exploitant a prouvé, dans le passé, qu’il la maîtrise correctement, soit contrôlée moins souvent. De nouvelles marges de manœuvre sont donc laissées au niveau régional, par la possibilité, pour les Préfets,d’alléger certaines périodicités de contrôle, à condition toutefois de respecter les objectifs quantitatifs du programme stratégique.

Inversement, en fonction des enjeux identifiés localement, des visites plus fréquentes que celles prévues selon la périodicité minimale peuvent être réalisées sur les sites qui le nécessiteraient.

Dans son annexe I, la note précise les obligations en matière d’élaboration des PPC. Ceux-ci distinguent trois types d’établissements :

  • les établissements prioritaires [contrôlés tous les ans],
  • les établissements à enjeux [contrôlés tous les trois ans],
  • les autres établissements soumis à autorisation ou à enregistrement [contrôlés tous les sept ans].

Les critères de classement [basés entre autres sur les classifications de la directive IED] sont définis aux annexes III et IV de la note. Lorsqu’un établissement est situé dans la zone couverte par un Plan de protection de l’atmosphère (PPA), les inspections réalisées au titre des risques chroniques comportent un volet “air”, notamment quand l’établissement est visé par les priorités définies par le PPA.

La note autorise les inspecteurs des IC à ne pas inclure des établissements prioritaires et à enjeux dans le PPC. Cet allègement de la périodicité de contrôle peut être opéré au maximum pendant trois ans pour les établissements prioritaires et pendant sept ans pour les établissements à enjeux.

Quoi qu’il en soit, les établissements visés par la directive IED doivent être inspectés au minimum une fois tous les trois ans.             

(1)
Voir SD’Air n°178 pp.18-19.

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