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La Commission propose de prolonger la suspension du SEQE aux vols hors UE

  • Réf. : 2017_03_a4
  • Publié le: 1 mars 2017
  • Date de mise à jour: 24 mai 2019
  • UE

La Commission européenne a publié, le 3 février 2017, une proposition de règlement(1) modifiant la directive Quotas [2003/87/CE modifiée par la directive 2008/101/CE(2)] afin de prolonger la suspension temporaire de l’application du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre aux compagnies aériennes opérant des vols en provenance et à destination des pays hors UE. Cette mesure de suspension temporaire (dite “stop the clock“) avait été introduite le 24 avril 2013 [décision 377/2013/UE (lire notre article sur ce sujet)] et avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2016 [par le règlement (UE) n°421/2014 du 16 avril 2014 (lire notre article sur ce sujet)].

La Commission prévoit donc, dans sa nouvelle proposition, de maintenir cette approche au-delà de 2016 “dans l’attente d’indications suffisamment claires sur la nature et le contenu des instruments juridiques” adoptés par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) pour la mise en œuvre du régime mondial de mesures fondées sur le marché (Global market-based measureou GMBM), approuvé par l’OACI lors de sa 39e Assemblée le 6 octobre 2016 (lire notre article sur ce sujet). La Commission souligne que cette approche lui permettra de réaliser de nouvelles évaluations et un réexamen du SEQE pour la période post-2020. Dans le cadre de cette démarche, l’allocation de quotas aux exploitants d’aéronefs à partir de 2017 devrait être la même qu’en 2016.


(1)
Réf. COM(2017) 54. (2)Voir SD’Air n°170 p.11

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