Décret n°2017-690 du 2 mai 2017 fixant la 4^e période d’obligation du dispositif des certificats d’économies d’énergie⁽¹⁾, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020 [prévue par la loi n°2015-992 sur la transition énergétique (art.30)] et les objectifs d’économies d’énergie pour la 4^e période (JO du 03/05/2017).

⁽¹⁾Voir SD’Air n°178 p.51.