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Hors-SEQE: Accord informel sur le texte de compromis (ESR)

  • Réf. : 2018_02_a2
  • Publié le: 1 février 2018
  • Date de mise à jour: 23 mai 2019
  • UE

Le 21 décembre 2017, la Présidence estonienne du Conseil [au nom des Etats membres] et les représentants du Parlement européen (PE) sont parvenus à un accord informel sur le texte de compromis relatif à la proposition de règlement ESR” visant les secteurs hors SEQE.

Cette proposition porte sur la répartition de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les 28 Etats membres dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et ce, pour la période 2021-2030. Ces secteurs dits “hors SEQE” sont les transports, l’agriculture, le résidentiel/tertiaire et le traitement des déchets (voir schéma ci-dessous) . La Commission avait présenté la proposition de règlement le 20 juillet 2016 (lire notre article sur ce sujet).

L’accord informel a été ensuite confirmé par le Comité des représentants permanents des Vingt-huit (Coreper), puis par la Commission Environnement du PE, le 24 janvier 2018. Le texte doit maintenant être transmis au PE pour approbation en plénière en mars 2018, puis au Conseil avant son adoption formelle définitive.

Répartition des émissions de GES
dans les secteurs hors SEQE en 2015 (en %)

* Hors transport aérien et maritime international

Source : Conseil de l’UE , 21/12/2017 d’après AEE , 07/11/2017 .


 

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