CITEPA

Contact
 image

SEQE : le Parlement et le Conseil approuvent l’accord sur la révision de la directive Quotas pour la 4e période

  • Réf. : 2018_03_a3
  • Publié le: 2 mars 2018
  • Date de mise à jour: 4 février 2020
  • UE

Le 6 février 2018, le Parlement européen (PE), réuni en séance plénière, a approuvé l’accord informel conclu le 9 novembre 2017 entre le PE et le Conseil sur le texte de compromis concernant la proposition de directive (lire notre article sur ce sujet) modifiant la directive 2003/87/CE [établissant le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) des gaz à effet de serre] pour la 4e période d’échange (2021-2030).

Le 22 novembre 2017, l’accord informel a été avalisé par les représentants des Etats membres au sein du Comité des représentants permanents (COREPER), puis approuvé par la Commission Environnement du PE le 28 novembre 2017.

Eléments clés de l’accord :

  • facteur de réduction linéaire de 2,2% par an sur 2021-2030,
  • doublement temporaire [de 12% à 24%] du rythme de retrait des quotas excédentaires du marché pour alimenter la réserve de stabilité du marché (MSR) (lire notre article sur ce sujet) [qui deviendra opérationnelle en 2019] jusqu’à fin 2023. Cette mesure vise à garantir un meilleur équilibre entre l’offre et la demande de quotas et devrait contribuer à la hausse de leur prix,
  • à partir de 2023, suppression des quotas excédentaires détenus dans la MSR dont le nombre dépasse le nombre total de quotas mis aux enchères au cours de l’année précédente [mesure basée sur une proposition conjointe de la France, de la Suède, des Pays-Bas et du Luxembourg],
  • possibilité de faire passer la part des quotas à allouer à titre gratuit sur la période 2021-2030 de 43% à 46% si la demande totale de quotas alloués à titre gratuit rend nécessaire l’application d’un facteur de correction transsectoriel (lire notre article sur ce sujet) avant 2030. Si celui-ci est déclenché, il sera appliqué à l’ensemble des secteurs. La part de quotas à mettre aux enchères pourrait donc passer de 57% à 54% [la valeur de cette baisse résulte d’un compromis entre le Parlement européen et le Conseil],
  • réexamen périodique [calé sur le bilan global prévu par l’Accord de Paris tous les cinq ans à partir de 2023] par la Commission des règles sur le facteur de réduction linéaire et les fuites de carbone,
  • meilleure prise en compte des niveaux de production réels des entreprises pour les règles sur l’allocation de quotas à titre gratuit et actualisation des référentiels [benchmarks] utilisés pour déterminer l’allocation à titre gratuit,
  • réserve destinée aux nouveaux entrants: elle contiendra initialement des quotas inutilisés provenant de la période 2013-2020 et 200 millions de quotas provenant de la MSR. Jusqu’à 200 millions de quotas seront reversés à la MSR s’ils ne sont pas utilisés au cours de la période 2021-2030,
  • secteurs les plus exposés au risque de délocalisation de leur production hors de l’UE : l’ensemble de leurs quotas sera alloué à titre gratuit. Le taux d’allocation à titre gratuit pour les secteurs moins exposés au risque de fuite de carbone sera de 30%. Une suppression progressive de l’allocation à titre gratuit pour les secteurs les moins exposés débutera après 2026 sauf pour le secteur du chauffage urbain.

La directive a été formellement adoptée par le Conseil le 27 février 2018. Elle sera prochainement publiée au JOUE.

Article | UE | Politique, gouvernance, réglementation | Climat et Gaz à effet de serre | SEQE | Industrie