Note d’orientation de la Commission relative à la surveillance et à la déclaration des données d’émissions de CO₂ des VP neuves et des VUL neufs. Elle vise à faciliter la collecte, la transmission et l’évaluation de ces données [conformément aux règlements (CE) 443/2009 et (UE) 510/2011] qui servent de base à la Commission pour déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO ₂ et l’objectif d’émissions spécifiques de CO₂ applicable aux constructeurs pour évaluer s’ils se conforment à ces objectifs (JOUE C 218 du 07/07/2017 ).