CITEPA

Contact
 image

La nouvelle version du projet de loi énergie-climat présentée en Conseil des Ministres

  • Réf. : 2019_04_a8
  • Publié le: 10 mai 2019
  • Date de mise à jour: 22 mai 2019
  • France

Le 30 avril 2019, le Ministre de la Transition écologique a présenté en Conseil des Ministres une nouvelle version du projet de loi “énergie-climat” (texte dit “petite loi énergie”) qui propose de modifier certains objectifs climat-énergie fixés par la loi n°2015-992 sur la transition énergétique (art. 1er). Alors qu’une première version de ce projet de loi prévoyait de supprimer l’objectif “facteur 4” [division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050], dans la nouvelle version, qui s’appuie sur l’avis du 20 février 2019 du CESE [Conseil économique, social et environnemental], le Gouvernement envisage désormais d’associer au nouvel objectif de “neutralité carbone”, un objectif de division des “émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050”.

Objectifs climat-énergie (article 1er du projet de loi)

La nouvelle version du projet de loi :

  • remplace l’objectif “facteur 4” par un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. La première version de cet avant-projet de loi prévoyait de ne remplacer l’objectif facteur 4 que par le seul objectif de neutralité carbone (non défini). Cette quantification ajoutée “d’une réduction d’un facteur supérieur à six” rejoint ce que prévoit le scénario AMS [avec mesures supplémentaires] du projet de Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) révisée, publié le 6 décembre 2018 : ce scénario AMS impliquerait une réduction des émissions de GES d’un facteur 6,9 (lire notre article sur ce sujet);
  • abandonne la proposition de modification de l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation énergétique finale à 17% au lieu de 20% en 2030 [l’objectif reste donc fixé à 20%],
  • maintient la proposition de modification de l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles, en le faisant passer de 30 à 40% en 2030 par rapport à l’année de référence 2012.

Définition d’un plafond d’émissions pour 2022 (article 3)

Dans le cadre de la sortie du charbon prévue par le Plan climat du 6 juillet 2017 (lire notre article sur ce sujet), la nouvelle version du projet de loi prévoit que l’administration devra définir un plafond d’émissions applicable à compter du 1er janvier 2022, pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées en métropole continentale et émettant plus de 0,550 tonnes de CO2e/MWh.

Voir dossier législatif sur le site de Légifrance.

Article | France | Politique, gouvernance, réglementation | Climat et Gaz à effet de serre | Energie/EE/EnR