CITEPA

Contact
 image

La Commission publie les projets de plans nationaux intégrés énergie-climat 2021-2030

  • Réf. : 2019_06_a2
  • Publié le: 18 juin 2019
  • Date de mise à jour: 8 octobre 2019
  • UE

Le 18 juin 2019, la Commission a publié son évaluation des projets de Plans nationaux intégrés en matière d’énergie et du climat (voir 1er encadré ci-dessous), soumis par les 28 Etats membres (EM) conformément à l’obligation établie par le nouveau règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’Union de l’énergie (articles 3 et 4). La France a soumis le sien à la Commission en janvier 2019.

Ce règlement clé du paquet climat-énergie 2021-2030 centralise les obligations en matière de planification, de déclaration et de surveillance au titre de la législation climat-énergie de l’UE pour en renforcer la cohérence. C’est donc la première fois que les EM élaborent des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

Contexte

les Plans nationaux intégrés énergie-climat (PNEC ou NECP en anglais) sont décennaux [premier PNEC : 2021-2030]. Ils doivent comporter une description :

  • des objectifs nationaux et des contributions nationales climat-énergie (voir 2e encadré ci-dessous),
  • des politiques et mesures prévues ou adoptées pour les mettre en œuvre. Les EM devaient soumettre à la Commission leur projet de premier PNEC avant le 31 décembre 2018, la version définitive étant due au 31 décembre 2019 (article 9).

Le règlement 2018/1999 [annexe I] établit un modèle de PNEC pour une présentation harmonisée par les EM.

Dans son évaluation des 28 projets de PNEC, la Commission a examiné leur contribution globale à la réalisation des objectifs climat-énergie de l’UE pour 2030 (lire notre article sur ce sujet).

Les objectifs climat-énergie à l’horizon 2030 définitifs

  • réduction d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES) (base 1990) [objectif contraignant],
  • part d’au moins 32% d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie [objectif contraignant],
  • réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 32,5% [par rapport au scénario tendanciel pour 2030, objectif indicatif]

Le Commission estime que, dans leur état actuel, ils témoignent déjà d’efforts considérables mais :

  • sont insuffisants, tant au regard des énergies renouvelables (EnR) que de l’efficacité énergétique. Par conséquent, conclut la Commission, il faudra une ambition collective accrue pour atteindre les objectifs climat-énergie de l’UE,
  • des améliorations restent possibles, notamment en ce qui concerne les politiques visant à respecter les objectifs 2030 et la neutralité carbone en 2050.

Recommandations : la Commission a formulé des recommandations individuelles à chaque EM, dont huit pour la France, parmi lesquelles :

  • relever le niveau d’ambition pour 2030 à au moins 33% d’EnR dans la consommation finale brute d’énergie [contre 32% fixé par la loi transition énergétique (article 1)],
  • revoir les efforts de réduction de la consommation d’énergie primaire [la Commission souligne néanmoins que la contribution de la France en matière de consommation d’énergie finale est suffisamment ambitieuse],
  • énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment visant les combustibles fossiles, ainsi que les actions réalisées et prévues pour les supprimer progressivement.

La Commission souligne que les EM disposent désormais de six mois pour relever leur niveau d’ambition national dans leur PNEC définitif. Les évaluations réalisées et les recommandations détaillées formulées par EM par la Commission visent à les aider à finaliser leur PNEC d’ici la fin de 2019 et à les mettre en œuvre dans les années à venir.

Voir tous les PNEC et recommandations de la Commission.

Article | UE | Politique, gouvernance, réglementation | Climat et Gaz à effet de serre | Suivi des émissions et des concentrations | Outils et plans politiques | SEQE | Energie/EE/EnR