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Position de l’UE pour la COP-25 – le Conseil Environnement a acté la simple mise à jour de la NDC de l’UE

  • Réf. : 2019_10_a1
  • Publié le: 4 octobre 2019
  • Date de mise à jour: 8 octobre 2019
  • UE

Lors du Conseil Environnement de l’UE,  le 4 octobre 2019, les Ministres de l’Environnement des Vingt-huit ont tenu un débat d’orientation (policy debate) sur la proposition de stratégie bas-carbone 2050 de l’UE (voir ci-dessous).

Par ailleurs, ils ont discuté :
• de la 25e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP-25, qui se tiendra à Santiago, au Chili, du 2 au 13 décembre 2019) en vue d’ adopter des conclusions qui définiront la position de négociation de l’UE pour cette COP-25 (voir ci-dessous),
• du futur 8e programme d’action pour l’environnement (PAE) qui couvrira la période 2021-2030. Le Conseil Environnement a adopté des conclusions fournissant des orientations politiques sur les politiques à mener par l’UE dans les domaines de l’environnement et du changement climatique au cours de cette période. Le 7e PAE couvre la période 2013-2020. Voir conclusions sur le 8e PAE.

Enfin, la Présidence finlandaise a présenté l’état d’avancement des travaux sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n°715/2007 fixant les normes d’émission de polluants pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs (Euro 5 et Euro 6). Cette proposition a été présentée par la Commission le 14 juin 2019. La délégation danoise communiquera des informations aux Ministres sur les efforts consentis en vue de favoriser le passage à un parc de voitures particulières à émission zéro.
Voir ordre du jour provisoire.

Conclusions sur le climat (position pour la COP-25)

Dans leurs conclusions sur le climat, les Ministres de l’Environnement des Vingt-huit se sont accordés pour “mettre à jour” la NDC de l’UE en 2020 (voir paragraphe 11) alors que dans le projet de conclusions (voir paragraphe 11), élaboré par la Présidence finlandaise après discussion avec le COREPER (Comité des représentants permanents des Etats membres), la formulation comportait quatre options : “l’UE [actualisera] [ou communiquera] [révisera] [et renforcera] sa contribution déterminée au niveau national en 2020….”.

En clair, les Ministres ne sont pas parvenus à un accord sur le besoin de réviser à la hausse l’objectif actuel de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE pour 2030 (-40%, base 1990) conformément aux préconisations du Parlement européen (PE) dans sa résolution (non contraignante) du 14 mars 2019 sur la proposition de stratégie bas-carbone 2050 de l’UE, présentée par la Commission le 28 novembre 2018. Ainsi, le PE a préconisé un renforcement de l’objectif de -40% à -55% et la fixation d’un objectif de neutralité carbone en 2050. Par ailleurs, Ursula von der Leyen, Présidente-élue de la Commission européenne (qui prendra ses fonctions le 1er novembre 2019), s’est engagée, dans sa proposition de “Green New Deal” (Nouvel accord vert) inscrit dans son programme pour l’Europe, présenté le 16 juillet 2019, à faire passer cet objectif à –50% et d’ici 2021, voire à –55%.

10 Etats membres opposés à une hausse de l’ambition

Selon Climate Home News10 Etats membres (sept pays de l’Europe de l’Est [Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lituanie, Pologne, République tchèque et Roumanie], ainsi que Croatie, Grèce et Malte), se sont opposés à une formulation plus ambitieuse (“renforcera” au lieu de “mettra à jour”) dans les conclusions du Conseil Environnement. Sur ces 10 Etats membres, trois (Pologne, Hongrie et République tchèque bloquent toujours un accord sur la stratégie bas-carbone 2050 de l’UE intégrant un objectif de neutralité carbone assorti de l’échéance 2050. (Voir plus loin)

A noter enfin qu’aux termes de la décision 1/CP.21 qui accompagnait l’Accord de Paris, adoptée à la COP-21 (2015), les Parties, dont la contribution prévue déterminée au niveau national (INDC) comporte un calendrier jusqu’à 2030 (la plupart des Parties) sont exhortés (“urged“) à la communiquer ou à l’actualiser d’ici 2020 et de le faire ensuite tous les cinq ans (cf. paragraphe 24 de la décision 1/CP.21). Quant aux Parties ayant soumis une INDC avec un calendrier jusqu’à 2025 (Brésil, Etats-Unis,…), elles sont exhortées à communiquer d’ici 2020 une nouvelle NDC et à le faire ensuite tous les cinq ans (cf. paragraphe 23).

Voir conclusions sur la COP-25 (position de négociation).

Retour sur les discussions des Vingt-huit concernant la proposition de stratégie bas-carbone 2050

La Commission européenne a publié, le 28 novembre 2018, sa proposition de stratégie à faibles émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 pour l’UE. S’appuyant sur un scénario de référence et huit scénarios supplémentaires, la stratégie proposée présente une vision qui conduirait l’UE vers la neutralité en gaz à effet de serre (GES) en 2050. La Commission européenne a invité le Conseil européen [Chefs d’Etat et de Gouvernement], toutes les formations concernées du Conseil de l’UE [Ministres], et le Parlement européen à examiner et à approuver la stratégie. L’UE vise à adopter début 2020 la version définitive de la stratégie, qui sera soumise à la CCNUCC, conformément à l’Accord de Paris [article 4].

Lors du Conseil européen des 20-21 juin 2019, les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Vingt-huit se sont notamment penchés sur les prochaines étapes des travaux d’élaboration de la stratégie européenne bas-carbone à l’horizon 2050.

Dans leurs conclusions, les dirigeants de l’UE-28 ont invité le Conseil et la Commission à faire avancer les travaux sur les conditions, les mesures et le cadre à mettre en place pour assurer la transition vers une UE neutre pour le climat, qui préservera la compétitivité européenne, sera juste et socialement équilibrée. Le Conseil européen affirme qu’il finalisera ses orientations avant fin 2019 en vue de l’adoption définitive de la stratégie bas-carbone 2050 début 2020.

Cependant, après plusieurs heures de négociations difficiles, les Vingt-huit ne sont pas parvenus sur un consensus pour s’engager sur l’objectif de neutralité en GES d’ici 2050 en raison de l’opposition de quatre Etats membres [la Pologne en tête, ainsi que la Hongrie, la République tchèque, rejointes dans un deuxième temps par l’Estonie]. Malgré les tentatives de la France et de l’Allemagne de les rallier, ces quatre Etats membres se sont vivement opposés à ce que cet objectif soit assorti d’une échéance précise.

Suite à ce blocage, cette échéance est uniquement évoquée dans une note en bas de page dans les conclusions de la réunion (“Une large majorité d’Etats membres estiment que la neutralité climatique doit être réalisée d’ici à 2050” – voir p.1). Malgré le manque de consensus des Vingt-huit, il convient de souligner que depuis le Conseil européen informel de Sibiu, Roumanie [9 mai 2019, consacré au programme stratégique de l’UE pour 2019-2024], le nombre d’Etats membres soutenant la fixation d’un objectif de neutralité climatique assorti de l’échéance 2050 n’a cessé d’augmenter, en passant de huit à 24. A Sibiu, dans un document non officiel (“non paper“) sur le climat pour l’avenir de l’Europe, préparé en amont du sommet, huit Etats membres [Belgique, Danemark, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède, mais pas l’Allemagne, l’Italie ou la Pologne] ont appelé l’UE à aller de l’avant : “afin d’apporter sa contribution à l’effort mondial […], l’UE devrait adopter une stratégie bas-carbone ambitieuse ayant l’objectif d’atteindre zéro émission nette d’ici 2050 au plus tard“.

Ensuite, l’Allemagne, premier Etat membre émetteur de GES, a rallié cette coalition informelle. Ainsi, le 13 mai 2019, lors du 10e Dialogue de Petersberg à Berlin, la chancelière allemande, Angela Merkel, a cautionné un objectif national de neutralité carbone pour 2050 : “l’objectif de l’Allemagne est de trouver la voie de la neutralité carbone en 2050“. Cette prise de position a envoyé un signal fort à l’UE dans le contexte des discussions sur la stratégie bas carbone 2050 de l’UE.

Le 3 octobre 2019, le Premier Ministre de l’Estonie, Jüri Ratas, a annoncé que le Gouvernement estonien soutient désormais de façon unanime l’objectif de neutralité GES pour l’UE. Restent encore trois Etats membres (Pologne, Hongrie, République tchèque) à rejoindre la quasi-totalité des vingt-cinq autres Etats membres.

Le Conseil européen devra donc attendre sa prochaine réunion [17-18 octobre 2019] pour reprendre ce dossier [sommet qui risque néanmoins d’être mobilisé par le Brexit à la veille de la sortie du Royaume-Uni, prévue au 31 octobre 2019].

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