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Reporting non financier des grandes entreprises : révision de la directive (consultation publique)

  • Réf. : 2020_04_b01
  • Publié le: 9 avril 2020
  • Date de mise à jour: 9 avril 2020
  • UE

La Commission européenne a lancé, le 20 février 2020, une consultation publique sur la révision de la directive 2014/95/UE relative à publication d’informations non financières par certains groupes et certaines grandes entreprises (voir encadré ci-dessous). Cette consultation fait suite à la publication, le 30 janvier 2020 d’une étude d’impact initiale (inception impact assessment) qui était en consultation (du 30 janvier au 27 février 2020) auprès des parties prenantes (entreprises du secteur public et privé, investisseurs,…).

 

La directive 2014/95/UE

La directive 2014/95/UE, qui modifie le volet publication d’informations non financières par certains groupes et certaines grandes entreprises de la directive 2013/34/UE (dite directive “comptable”), oblige les grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés à inclure, dans leur rapport de gestion, une déclaration non financière comportant, entre autres, des informations sur les incidences actuelles ou prévisibles de leurs activités sur l’environnement (utilisation d’énergie d’origine renouvelable, émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques, etc.) (cf. considérant 7 de la directive). Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE ou CSR en anglais [Corporate Social Responsibility]).

 

En application de cette directive, la Commission a adopté, le 26 juin 2017, des lignes directrices (non contraignantes) sur la méthodologie applicable à la communication d’informations non financières.

 

Le 20 juin 2019, dans le cadre du Plan d’actions sur le financement d’une croissance durable (présenté par la Commission le 8 mars 2018), celle-ci a publié des lignes directrices supplémentaires sur l’information non financière, spécifiquement axées sur les informations liées au climat. Ce supplément intègre les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD, Groupe d’experts international sur les déclarations financières liées au climat, dont la création avait été annoncée à la COP-21 le 4 décembre 2015 (voir pp.49-50 de notre dossier de fond sur la COP-21)), publiées le 29 juin 2017.

 

Dans sa communication sur le pacte vert pour l’Europe (European Green Deal), publiée le 11 décembre 2019 (lire notre dossier de fond sur le sujet), la Commission avait souligné que la durabilité devrait être intégrée dans le cadre de gouvernance des entreprises et que les entreprises et les institutions financières devront publier davantage de données concernant leur impact sur le climat et l’environnement afin que les investisseurs soient pleinement informés de la durabilité de leurs investissements. Dans cette optique, l’exécutif européen avait indiqué qu’elle proposerait de réviser la directive 2014/95/UE. C’est cette révision qui est engagée depuis janvier 2020.

 

Justification de la révision de la directive : un manque d’information

Dans son étude d’impact initial, la Commission souligne que le public n’a pas accès à suffisamment d’informations sur le traitement des questions non financières (notamment de celles en matière de durabilité) par les entreprises et sur l’impact des activités des entreprises sur la société et l’environnement. En particulier, la Commission souligne que les informations non financières communiquées par les entreprises :

  • ne sont ni suffisamment comparables ni suffisamment fiables ;
  • sont jugées peu pertinentes par les consommateurs, et ne correspondent pas aux informations qu’ils jugeraient nécessaires ;
  • ne sont pas communiquées par toutes les entreprises malgré la demande des utilisateurs et investisseurs ;
  • sont parfois difficiles à obtenir même lorsqu’elles sont communiquées.

 

Les objectifs de la révision de la directive 2014/95/UE

  • permettre aux investisseurs d’accéder à suffisamment d’informations non financières des entreprises pour pouvoir tenir compte des risques, opportunités et impacts liés à la durabilité dans leurs décision d’investissement,
  • permettre aux ONG, aux fédérations professionnelles et à d’autres membres de la société civile d’accéder à suffisamment d’informations non financières des entreprises pour pouvoir leur demander des comptes concernant leurs impacts sur la société et l’environnement,
  • réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises en matière de communication des informations non financières.

 

L’étude d’impact initial esquisse ensuite les options politiques (révision des lignes directrices non contraignantes de 2017, normes, renforcement des dispositions de la directive 2014/95/UE,…) qui devront faire l’objet d’une analyse dans le cadre de l’évaluation d’impact détaillée qui accompagnera la révision de la directive.

 

La date limite de remise des commentaires est le 11 juin 2020. La Commission prévoit de présenter une proposition de règlement au quatrième trimestre 2021 (lire notre éclairage sur les actes législatifs de l’UE).

 

Voir page dédiée à la consultation publique (en anglais) sur le site de la Commission où l’étude d’impact initiale peut être téléchargée.

 

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