Entrée en vigueur symbolique de la 2e période d’engagement du Protocole de Kyoto…un jour avant sa fin
La deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto, mise en place par l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto (voir encadré ci-dessous), s’étend de 2013 au 31 décembre 2020. Elle fixe des objectifs de réduction d’émission de GES pour 38 Parties (dont l’UE et ses Etats-membres, et l’Australie). Depuis 2013, cette période d’engagement s’est écoulée sans être juridiquement en vigueur, faute de ratifications suffisantes. En effet, l’amendement entrera en vigueur 90 jours après la 144e ratification (conformément à l’article 2 dudit amendement). Par ailleurs, trois Parties visées n’ont-elles-mêmes pas ratifié l’amendement (Belarus, Kazakhstan et Ukraine) : même entré en vigueur, il ne s’applique pas à elles. Ce seuil de 144 ratifications vient d’être atteint. Dans un message vidéo publié par ONU Changements Climatiques* le 3 septembre 2020, la Secrétaire exécutive de la CCNUCC, Patricia Espinosa, avait exhorté les 52 Parties n’ayant pas encore [à ce jour-là] ratifié à le faire rapidement. Selon Mme Espinosa, « l’entrée en vigueur de l’amendement serait un signal précieux d’un engagement unifié et multilatéral pour lutter contre le changement climatique« . Comme elle l’a rappelé, la date limite de dépôt de ratifications était le 2 octobre 2020 pour que l’amendement entre en vigueur avant la fin de la période qu’il couvre (31 décembre 2020).
Avec la ratification par la 144e Partie, la Jamaïque, le 1er octobre 2020 (suivie par le Nigéria le 2 octobre), l’amendement de Doha entrera donc en vigueur 90 jours après, soit….le 30 décembre 2020, soit un jour avant que la 2e période ne se termine ! Néanmoins, même si la période est terminée, le processus de rapportage des inventaires d’émissions de gaz à effet de serre relatif à cette période continue encore. En effet, il reste encore à rapporter les émissions de l’année 2020 pour déterminer si les objectifs de Kyoto 2 ont été atteints. Or, non seulement ces inventaires relatifs à 2020 ne seront pas rapportés avant 2022 (15 mars 2022 pour l’UE), mais il faut aussi tenir compte des étapes suivantes (revues, vérification de la conformité aux engagements de la deuxième période, et la période de grâce en cas de besoin pour les derniers ajustements, puis les rapports finaux…). Ainsi, cette période de rapportage définitif de fin de période comptable avait été allongée jusqu’à trois ans pour la fin de la première période d’engagement du Protocole de Kyoto (validation des rapports finaux en avril 2016, voir communiqué de la CCNUCC).
L’amendement de Doha au Protocole de Kyoto
A la COP-18 (Doha, le 8 décembre 2012), un amendement au Protocole de Kyoto, dit amendement de Doha, a été adopté (décision 1/CMP.8) pour établir formellement la 2e période d’engagement (2013-2020) pour 38 Parties qui y participent : UE-28 (les 28 Etats membres à titre individuel et l’UE en tant qu’organisation régionale d’intégration économique), Australie, Belarus, Islande, Kazakhstan, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Suisse et Ukraine, soit seulement deux grands émetteurs (UE et Australie).
A noter que le 15 décembre 2011, le Gouvernement du Canada a officiellement informé la CCNUCC de sa décision de se retirer du Protocole de Kyoto. C’est la première fois qu’un pays l’a fait. Cette mesure a pris effet le 15 décembre 2012. Par ailleurs, le 1er décembre 2010, lors de la COP-16 (Cancún), le négociateur en chef du Japon a annoncé que son pays ne souscrirait pas à une 2e période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto (source : Citepa, SD’Air n°176, avril 2011, p.145). Enfin, dans une communication datée du 8 décembre 2010, la Russie a indiqué qu’elle n’entendait pas prendre d’engagement chiffré de limitation ou de réduction des émissions pour la 2e période d’engagement (source : amendement de Doha, 08/12/2012).
Conditions d’entrée en vigueur
En vertu de l’amendement de Doha (article 2), celui-ci entrera en vigueur, pour les Parties l’ayant ratifié, 90 jours après ratification des trois-quarts des 192 Parties au Protocole de Kyoto, soit 144 Parties. Pour toute autre Partie, l’amendement de Doha entrera en vigueur le 90e jour après ratification par cette Partie.
Objectifs de réduction
Un nouvel objectif global de réduction des émissions de GES a été fixé pour l’ensemble des 38 Parties à atteindre sur la période 2013-2020 : au moins -18% par rapport au niveau de 1990. Les 38 Parties se sont ainsi engagées sur des objectifs individuels de réduction pour la période 2013-2020. Une nouvelle annexe B au Protocole de Kyoto a fixé, dans un tableau, les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions (Quantified Emission Limitation or Reduction Commitments ou QELRC) pour chacune des 38 Parties. Ces Parties ont souscrit, à titre individuel et selon une démarche ascendante (bottom-up), à ces engagements qui sont en général les mêmes que les engagements volontaires pour 2020 souscrits par ces Parties sur une base volontaire dans le cadre de l’accord de Copenhague de 2009. A noter qu’au titre de la décision 1/CMP-8 (paragraphe 7), chaque Partie visée à l’annexe B devait revoir son QELRC pour la 2e PE au plus tard d’ici 2014 (« will revisit » et non « shall« , donc aucune obligation formelle). Or, aucune des 38 Parties n’a décidé d’accroître son niveau d’ambition.
Impact sur l’effort de réduction au niveau mondial
Les 38 Parties ayant souscrit à des engagements de réduction au titre de la 2e période d’engagement ne représentent qu’une faible part des émissions mondiales de GES (environ 11,5% en 2015, source : JRC/Edgar, 09/09/2020) alors que la 1ère période d’engagement a couvert environ 50% des émissions mondiales de GES en 1990 (source : The Climate Group, 2012). De ce fait, la 2e période d’engagement du Protocole de Kyoto n’a qu’un impact très limité sur la réduction des émissions mondiales de GES d’ici 2020 du fait du faible nombre de pays qui y participent, ces pays représentant une minorité de Parties à la CCNUCC.
Tant que l’amendement de Doha n’est en vigueur, les 38 Parties qui participent à la 2e période d’engagement, qui, à ce titre, ont souscrit à des engagements chiffrés de réduction et qui l’ont ratifié, ne sont pas juridiquement contraintes de les respecter. Il est à signaler qu’une fois l’amendement de Doha en vigueur, ses obligations ne sont contraignantes que pour celles des 38 Parties qui l’ont ratifié. En d’autres termes, même après l’entrée en vigueur de l’amendement, puisque Belarus, Kazakhstan et Ukraine ne l’ont pas ratifié, ces trois pays ne sont pas tenus de respecter leurs engagements de réduction.
Enfin, même s’il a des conséquences pour le rapportage des émissions de gaz à effet de serre par les Parties, l’entrée en vigueur de l’amendement de Doha est avant tout symbolique : il permet de clore le régime de Kyoto, qui a montré ses limites en termes de réductions obtenues, au moment où le régime de Paris prend le relais. La CCNUCC publiera courant 2022 sans doute une évaluation formelle des efforts de réduction des 38 Parties visées sur la base de leur rapportage des émissions de GES sur la période 2013-2020.
Le 17 juin 2020, la CCNUCC a publié un bilan 1990-2018 des émissions de GES des Parties au Protocole de Kyoto avec des engagements de réduction. Ce bilan montre qu’en 2018 (à deux ans de l’échéance donc), les émissions totales agrégées de ces 38 Parties étaient de 25,3% plus faibles qu’en 1990 et que donc l’objectif collectif 2020 est déjà atteint et ce, essentiellement via des actions nationales (plutôt que via le recours aux trois mécanismes de flexibilité mis en place par le régime de Kyoto [article 6 : mise en œuvre conjointe, article 12 : mécanisme pour le développement propre, article 17 : marchés carbone]).
Evolution des émissions de GES des Parties au Protocole de Kyoto
avec des engagements de réduction 2020 (1990-2018)
Source : CCNUCC, 17 juin 2020
*ONU Changements Climatiques regroupe la CCNUCC, le Protocole de Kyoto, l’Accord de Paris, leurs instances et organes, ainsi que le Secrétariat.
En savoir plus
Communiqué de la CCNUCC (en anglais)
Texte du Protocole de Kyoto en français,
Texte de l’amendement de Doha en français,
Page du site d’ONU Changements Climatiques sur l’amendement de Doha,
Liste des Parties ayant ratifié l’amendement de Doha,
Liste des Parties ayant ratifié le Protocole de Kyoto,
Message vidéo de Patricia Espinosa, le 3 sept. 2020
The curious fate of the Doha Amendment, Benoît Mayer, EJIL Talk, 4 mai 2020
Voir rapports finaux des 37 Parties à la première période.
NB. Le communiqué de la CCNUCC et de Patricia Espinosa indique que le Nigéria comme étant la 144e Partie à ratifier l’amendement (le 2 octobre), faisant que celui-ci entrerait en vigueur le 31 décembre 2020. Nous nous fions pour cet article à la liste officielle de l’ONU de l’état des ratifications, indiquant bien que c’est la Jamaïque qui constitue la 144e Partie à ratifier, le 1er octobre.