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SEQE-4 : le modèle du plan de surveillance des émissions de GES des installations fixes visées est disponible en français

  • Réf. : 2021_04_b01
  • Publié le: 12 avril 2021
  • Date de mise à jour: 29 avril 2021
  • France
  • UE

Le modèle du plan de surveillance des émissions au titre de la 4e phase (2021-2030) du système d’échange de quotas d’émission (SEQE-4) de gaz à effet de serre est disponible en français depuis le 6 avril 2021 sur le site du MTE. Les exploitants des installations visées par le SEQE devront déposer leur plan de surveillance avant le 1er septembre 2021 (voir encadré ci-dessous).

 

Les obligations des installations fixes soumises au SEQE – Phase 4

En application de la directive 2018/410, les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations visées par la 4e phase du SEQE sont établies dans l’arrêté du 21 décembre 2020. L’exploitant d’une installation soumise au SEQE a l’obligation de :

  • disposer d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations chargée du rôle d’administrateur national du registre européen,
  • surveiller, déclarer et de faire vérifier annuellement ses émissions par un vérificateur indépendant accrédité,
  • surveiller, déclarer et de faire vérifier annuellement ses niveaux d’activité par un vérificateur accrédité,
  • restituer les quotas correspondants aux émissions vérifiées,
  • communiquer annuellement toutes les informations utiles concernant les modifications prévues ou effectives ayant un impact sur les allocations de quotas à titre gratuit.

 

Les exploitants et les vérificateurs utilisent la dernière version des modèles électroniques édictés par la Commission européenne, pour soumettre, entre autres :

  • le plan de surveillance des émissions à partir du 1er septembre 2021,
  • le rapport de vérification de la déclaration des émissions à partir du 1er janvier 2022.

 

Surveillance des émissions

L’exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d’un plan de surveillance, approuvé par l’autorité compétente (DGEC), conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

Le plan de surveillance est notifié à l’autorité compétente au sens de l’article R. 229-5-1 du code de l’environnement pour approbation, et une copie sous format électronique est transmise au service d’inspection.

Le plan de surveillance des émissions (Monitoring Plan ou MP) pour la phase 4 devra être transmis à l’autorité compétente pour le 1er septembre 2021 en utilisant le modèle Excel de la Commission européenne.

Source : site du MTE.

 

En savoir plus

Les pages du site du MTE consacrées au SEQE-4

La version du modèle du plan de surveillance du 23/12/2020, en anglais : Plan de surveillance des émissions – version du 23 décembre 2020

La version du 06/04/2021, en français : Plan de surveillance des émissions – version française du 6 avril 2021

Pages du site de la DG CLIM (au sein de la Commission européenne) consacrées au SEQE

Voir aussi notre article EU-ETS 4 : Quelles sont les nouvelles exigences de la 4e phase du SEQE-UE [2021-2030] ?

 

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