Paquet « Fit for 55 » : adoption finale par le Conseil de l’UE de trois textes – hors SEQE, UTCATF et réserve de stabilité du marché
30 mars 2023
Le 28 mars 2023, le Conseil de l’UE a formellement adopté trois propositions législatives du paquet politique et législatif « Fit for 55 [%] », présenté par la Commission le 14 juillet 2021 (lire notre brève). Ce paquet vise à adapter plusieurs actes législatifs de l’UE dans le domaine climat-énergie pour mettre concrètement en œuvre le nouvel […] Voir plus