Insuffisance de l’action climatique : Notre Affaire à tous a déposé un nouveau recours devant le Conseil d’État

Prévenir les dommages au système climatique et à l’environnement, une obligation juridique stricte pour les États

Dans un avis consultatif très attendu, rendu à l’unanimité le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice (CIJ) a affirmé que les États ont « l’obligation de prévenir les dommages significatifs à l’environnement » et doivent « coopérer de bonne foi » pour enrayer le changement climatique.

L’affaire remonte à mars 2023, lorsqu’à l’initiative du Vanuatu et des étudiants des nations insulaires du Pacifique, l’Assemblée générale des Nations unies avait saisi la CIJ, via la résolution 77/276 adoptée en mars 2023, pour clarifier les obligations juridiques des États face aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre (GES) et les conséquences de leur inaction.

La CIJ a confirmé que les États ont, en droit international, une obligation juridique stricte de prévenir les dommages significatifs au système climatique et à l’environnement. Et il s’agit d’un point décisif, cette obligation ne découle pas uniquement des traités multilatéraux (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), Accord de Paris, Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM)) mais aussi du droit coutumier international, notamment la prévention des dommages transfrontaliers et la coopération internationale, et sont donc applicables à tous les États, qu’ils soient ou non parties aux grands accords climatiques.

L’obligation de prévention, – qui s’applique à toutes les activités humaines contribuant aux émissions de gaz à effet de serre, qu’il s’agisse de la production, de la consommation ou de la subvention des combustibles fossiles -, impose aux États des mesures « appropriées », « conséquentes », « rapides » et « durables » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le principe de précaution s’applique pleinement : « l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte » à l’inaction, tranche la cour.

L’avis insiste également sur le devoir de coopérer entre États, qui est un principe central du droit international, notamment en matière de protection de l’environnement. La Cour rappelle que les changements climatiques sont une « préoccupation commune de l’humanité » » et que leur lutte nécessite une action collective et coordonnée, conformément à la Charte des Nations unies et aux principes de bonne foi et d’équité. Les États doivent ainsi s’engager dans des mécanismes de coopération, y compris le partage de technologies, le financement climatique, et la transparence des actions menées. La CIJ insiste par ailleurs sur le devoir de coopération, notamment en matière de financement, de transferts de technologies et de soutien aux pays les plus vulnérables.

La CIJ reconnaît à cet égard que les obligations des États doivent être interprétées à la lumière de plusieurs principes directeurs, tels que les responsabilités communes mais différenciées, l’équité (y compris l’équité intergénérationnelle), le développement durable, et le principe de précaution. Ces principes, inscrits dans la CCNUCC et l’Accord de Paris, impliquent que les États les plus développés, qui ont historiquement le plus contribué aux émissions de GES, ont une responsabilité accrue dans la lutte contre le changement climatique. Pour autant, tous les États, selon leurs capacités, doivent participer à l’effort mondial.

La Cour note que les conséquences des changements climatiques – élévation du niveau de la mer, phénomènes météorologiques extrêmes, perte de biodiversité, et menaces sur la sécurité alimentaire et la santé – sont déjà visibles et risquent de s’aggraver. Elle souligne l’urgence d’agir pour limiter le réchauffement à 1,5 °C, conformément à l’Accord de Paris.

L’avis souligne également que la violation des obligations climatiques constitue un fait internationalement illicite, engageant la responsabilité des États.

La Cour précise que les conséquences juridiques incluent l’obligation de cesser les activités illicites, de réparer les dommages causés (par exemple, via des indemnisations ou des mesures de restitution), et de garantir la non-répétition de ces manquements. Les États vulnérables, comme les petits États insulaires en développement, ont le droit de demander réparation.

Enfin, la Cour souligne que si ses conclusions ne sont pas contraignantes, elles renforcent le cadre juridique international et pourraient influencer les futures négociations climatiques, les législations nationales et les actions en justice. L’avis marque ainsi une étape importante dans la reconnaissance des obligations juridiques des États face à l’urgence climatique, tout en rappelant la nécessité d’une action collective et équitable pour protéger les générations présentes et futures.

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En prenant les émissions historiques françaises depuis 1750, le Global Carbon Project, qui se concentre uniquement sur le CO₂, principal gaz à effet de serre, estime que la France est responsable de 2,17 % des émissions mondiales – soit deux fois plus que le 1 % souvent annoncé par les responsables politiques, relève Notre Affaire à tous (NAT).

Pour sa part, l’association NAT retient :

• les émissions historiques de la France depuis 1990 – autrement dit la période à laquelle le principe de « responsabilités communes mais différenciées » apparaît avec la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) ;
• le PIB par habitant de 1990 en parité de pouvoir d’achat de 2024 (le critère minimal retenu par la CEDH dans l’affaire des Aînées suisses pour le Climat).

La France détient une faible marge d’émissions qu’elle peut encore émettre. La taille de la part française diminue en effet dès qu’on y ajoute les critères d’équité : la responsabilité historique de la France en termes d’émissions de gaz à effet de serre est importante et son niveau de développement est élevé.

À l’inverse, des pays comme la République démocratique du Congo voient leur part augmenter lorsqu’on intègre ces mêmes critères d’équité : leur responsabilité historique dans les émissions est faible et leur niveau de développement inférieur.

De fait au niveau de l’Union européenne, le Comité consultatif scientifique européen sur le changement climatique (« European Scientific Advisory Board on Climate Change », l’équivalent du Haut Conseil pour le Climat à l’échelle de l’UE) a conclu que selon la majorité des critères, l’UE a déjà consommé sa part équitable du budget mondial.

Au plan mondial, la carte ci-dessous issue du Traffic Light Assessment et reprise par Notre Affaire à tous montre que toute une partie des pays ne dispose plus de marge en termes d’émissions.

Figure 1. L’évaluation « Traffic Light Assessment » (TLA) évalue l’alignement des engagements nationaux de chaque pays en matière d’émissions, appelés « contributions déterminées au niveau national » (CDN), sur leur conformité avec l’Accord de Paris (objectif de température et principes d’équité associés). Cette évaluation est une interprétation quantitative des principes d’équité selon un cadre spécifique, qui vise lui-même à saisir les considérations fondamentales d’équité quant à la mesure avec laquelle les différents pays font leur part pour atteindre l’objectif de température de l’Accord de Paris.

Source : Traffic Light Assessment map, carte interactive issue du Traffic Light Assessment Report 2023

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Objectif du recours

Le recours pour excès de pouvoir déposé par Notre Affaire à tous devant le Conseil d’État comporte deux grands axes :

• renforcer les politiques climatiques françaises : demander à l’État de mettre en place des mesures concrètes, crédibles et plus ambitieuses pour atteindre ses objectifs, notamment la réduction de – 55 % d’ici 2030 ;
• renforcer les objectifs eux-mêmes : exiger que les cibles françaises soient compatibles avec l’objectif de 1,5 °C et avec la « part juste » de la France.

Le but est de démontrer que la France

• ne prend pas les mesures nécessaires pour respecter ses engagements climatiques,
• ne respecte pas le budget carbone compatible avec la limite de 1,5 °C, et n’intègre pas suffisamment la question de la « part juste » via sa responsabilité historique et sa capacité d’action.

Le recours demande aussi que soient prises en compte les émissions nettes (en incluant les puits de carbone) ainsi que les émissions importées, c’est-à-dire celles liées aux produits consommés en France mais fabriqués ailleurs. De ce point de vue, la SNBC 3 rendue publique en décembre 2025 répond à cette attente avec la prise en compte pour la première fois de l’empreinte carbone (lire notre article).

Fixer des objectifs plus ambitieux

La France peut adopter des objectifs plus ambitieux et se donner les moyens de les atteindre, fait valoir l’association qui rappelle que selon le Haut Conseil pour le Climat, « le renforcement des politiques publiques existantes permettrait de relancer la dynamique de baisse des émissions ».

Ainsi Notre Affaire à tous appelle les pouvoirs publics à quatre objectifs :

• réduire drastiquement les émissions territoriales de la France, c’est-à-dire émises sur son sol ;
• réduire les émissions importées, c’est-à-dire l’empreinte carbone ;
• réglementer les entreprises françaises, y compris les multinationales, à l’étranger ;
• contribuer de manière ambitieuse aux financements internationaux et à la transition juste à l’étranger via des dons.

De fait, sur le premier point, le Haut Conseil pour le Climat a souligné dans son dernier rapport publié en juillet 2025 qu’en l’absence d’un changement de cap majeur, la France n’atteindra pas ses objectifs, compromettant ainsi le respect des droits humains. Il indiquait ainsi que « Pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone en 2050, et l’engagement de la France au regard de la loi européenne sur le climat (paquet Fit for 55), le rythme observé en 2024 de réduction des émissions brutes devra être multiplié par 2,3 d’ici à 2030, ce qui suppose une relance rapide de l’action climatique du pays. » (p.79). Cette baisse d’émissions est par ailleurs encore plus incertaine au vu de la fragilisation des puits de carbone française, comme le rappelle le HCC : « Le puits de carbone des forêts a fortement diminué ces dernières années, sa stabilisation apparente ne reflète que le stockage temporaire de carbone dans le bois mort. » Au regard de la situation, la France n’est pas en mesure de respecter ses engagements en la matière.

Par ailleurs, le budget pour 2026 présenté par le gouvernement prévoit des coupes importantes dans les financements climatiques, à l’instar de la réduction du périmètre de MaPrimeRénov ou de la baisse du Fonds Vert de 1 Md€ à 650 M€ – alors qu’il avait déjà été amputé de moitié en 2025, relève l’association. En outre, dans un rapport rendu public en septembre 2025, la Cour des Comptes (lire notre article) alertait sur la relégation des questions écologiques au second plan et précisait qu’atteindre la neutralité carbone en 2050 suppose de doubler les investissements actuels d’ici 2030 pour les porter à plus de 200 Md€ par an, dont environ 100 Md€ supplémentaires pour l’atténuation du changement climatique, auxquels s’ajoutent les dépenses liées à l’adaptation, à la préservation de la biodiversité, à l’économie circulaire et à la lutte contre les pollutions.

Autre levier, celui des émissions importées. Il s’agit « d’une obligation légale pour la France : elle doit agir sur ses émissions extraterritoriales », rappelle l’association. Les émissions importées pourraient être largement réduites, en régulant les produits achetés à l’étranger et dont la fabrication émet de grandes quantités de GES, affirme-t-elle.

En outre, comme l’a souligné la CIJ en juillet 2025, chaque État doit déployer l’ensemble des moyens dont il dispose dans le cadre de sa juridiction pour limiter les émissions de GES. La France est donc tenue de réglementer les activités à l’étranger des entreprises françaises – tout particulièrement lorsqu’elles sont très émettrices.

Quatrième levier, les financements pour l’atténuation, l’adaptation et les pertes et préjudices. Or « La France fait partie des mauvais élèves en la matière », critique Notre Affaire à tous en s’appuyant sur un rapport d’Oxfam sur le financement climatique. « Selon [ce] rapport, l’immense majorité (92 %) des financements climatiques bilatéraux français ont été accordés sous forme de prêts en 2022. Une grande partie de ces prêts ont été faits à des taux et des conditions proches de ceux du marché [alors que] les pays du Nord global – qui ont déjà majoritairement consommé leur part juste climatique – ont une dette climatique envers les pays du Sud global. » Aussi Notre Affaire à tous appelle à ce que « ces financements soient des dons et non des prêts, et [accompagnent] les pays du Sud global vers une réelle transition énergétique juste » et concernant spécifiquement la France, « à s’engager à fournir à minima 8 milliards d’euros par an, et à être motrice pour mener à bien la feuille de route « Baku to Belèm » qui vise à trouver 1,3 trillion de dollars pour les financements climatiques ». En conclusion, « ce procès place désormais la France face à la justice : elle doit agir de manière plus conséquente et équitable pour respecter ses obligations climatiques », écrit encore Notre Affaire à tous.

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Pour en savoir plus

Dossier de presse Procès pour la part juste

Infographie-PPJ-La-Part-Juste-NAAT.pdf

Scientific advice for the determination of an EU-wide 2040 climate target and a greenhouse gas budget for 2030–2050

Map | Traffic Light Assessment

L’Assemblée générale des Nations Unies prie la Cour de donner un avis consultatif sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques | COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Avis consultatif de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025

Affaire du siècle : les organisations demandent une astreinte d’un milliard d’euros pour obliger l’Etat à agir – Citepa

Justice climatique : dans un arrêt « historique », la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour son action climat insuffisante – Citepa

La transition écologique n’est pas une politique publique parmi d’autres – Cour des comptes – Citepa

Les vrais chiffres des financements climatiques – Oxfam France