Climat
La Commission européenne donne son feu vert à la France pour un programme de soutien de 11 Md€ à l’éolien en mer
Par : Sophie Sanchez
© Pixabay
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Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la transition propre, juste et compétitive
Grâce à ce programme de 11 milliards d’euros, la France sera en mesure de déployer plus rapidement ses capacités éoliennes offshore, conformément au pacte pour une industrie propre. Il permettra également à la France de réduire sa dépendance vis-à-vis des importations de combustibles fossiles et d’augmenter sa part des énergies renouvelables, tout en veillant à limiter au maximum les éventuelles distorsions de concurrence.
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Alors que le développement des énergies renouvelables en France marque le pas, la Commission européenne a fait savoir le 5 août 2025 qu’elle autorisait un programme d’aides d’État français d’un montant de 11 milliards d’euros visant à soutenir l’énergie éolienne en mer conformément aux objectifs du pacte pour une industrie propre.
Cette mesure contribuera à la transition vers une économie à zéro émission nette et à la réalisation de l’objectif en matière d’énergies renouvelables fixé au niveau de l’UE pour 2030, fait valoir la Commission. Le régime a été autorisé en vertu de l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre adopté par la Commission le 25 juin 2025.
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Contexte
La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en France, calculée selon les conventions de la directive européenne (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables, a augmenté de seulement 0,6 point en 2024 (+ 3,2 % en 2024, contre + 5,1 % en 2023) pour atteindre 23,0 %, selon les données provisoires communiquées le 26 juin 2025 par le Service des données et études statistiques (SDES) pour le Commissariat général au développement durable (CGEDD) (lire notre article). Ainsi, le SDES relève notamment que le développement du parc éolien a ralenti.
Pour rappel, la loi française n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat de 2019 fixe pour la France l’objectif de 33 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans sa consommation finale brute d’énergie en 2030 (contre 22,3 % en 2023). Cet objectif devrait être revu à la hausse dans la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie en cours de consultation, en cohérence avec le rehaussement des objectifs européens à 42,5 %, au lieu de 32 %, dans la nouvelle directive sur les énergies renouvelables, dite RED III, entrée en vigueur en novembre 2023 et qui doit être transposée à l’échelle nationale.
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Programme sur 20 ans
C’est dans ce contexte que la Commission européenne a fait savoir le 5 août 2025 qu’elle autorise un programme d’aides d’État par la France d’un montant de 11 milliards d’euros visant à soutenir l’énergie éolienne en mer conformément aux objectifs du pacte pour une industrie propre et qui portera sur une durée de vingt ans.
La mesure soutiendra la construction et l’exploitation de trois parcs éoliens flottants en mer: un situé au large des côtes du Sud de la Bretagne et deux autres en mer Méditerranée. Chaque parc éolien devrait avoir une capacité d’environ 500 MW et générer environ 2,2 TWh, ce qui équivaut à la consommation annuelle de 450 000 ménages français.
La Commission précise que les aides seront octroyées sur la base d’une procédure d’appel d’offres transparente et non discriminatoire, qui sera organisée de manière à sélectionner un bénéficiaire par zone offshore. La résilience figurait parmi les critères de préqualification et d’attribution pour les appels d’offres en vue de diversifier les chaînes d’approvisionnement des éoliennes et des principaux composants spécifiques afin de réduire la dépendance à l’égard des importations en provenance de Chine.
Concrètement, le programme prévoit un soutien direct des prix, octroyé dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence et qui comprendra des garde-fous visant à garantir le bon fonctionnement des marchés.
La Commission a conclu que « ce programme français était nécessaire, approprié et proportionné pour accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette » et faciliter le développement de certaines activités économiques qui sont importantes pour la mise en œuvre du pacte pour une industrie propre. Il respecte ainsi l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’UE et les conditions fixées par le Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF).
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Un nouvel encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre
La Commission européenne a adopté le 25 juin 2025 le Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF), qui définit le régime des aides d’État retenu dans le cadre du pacte pour une industrie propre. Sont autorisées :
- les mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des carburants bas carbone (sections 4.1 et 4.2). Les États membres peuvent mettre en place des régimes en faveur d’investissements dans toutes les sources d’énergie renouvelables ainsi que dans le stockage d’énergie, avec des procédures d’appel d’offres simplifiées. Des règles spécifiques sont également prévues pour accélérer le déploiement des carburants bas carbone ;
- les mesures prévoyant la réduction temporaire du prix de l’électricité pour les gros consommateurs d’énergie afin d’assurer la transition vers une électricité propre à bas coûts (section 4.5). Avant que la décarbonation du système électrique de l’UE se traduise pleinement par une baisse des prix de l’électricité, ces mesures aideront à éviter le risque qu’en raison des coûts élevés, les activités industrielles se délocalisent en dehors de l’UE, dans des régions où les réglementations en matière d’environnement et de climat sont absentes ou moins ambitieuses ;
- les mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels (section 5). Les États membres peuvent soutenir les investissements dans la décarbonation des activités industrielles afin de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés, et ce grâce à l’électrification, à l’efficacité énergétique et au passage à l’hydrogène électrolytique et renouvelable qui respecte certaines conditions, ainsi qu’à des possibilités étendues pour soutenir la décarbonation des procédés industriels en passant à des combustibles dérivés de l’hydrogène ;
- les mesures visant à garantir des capacités de production de technologies propres suffisantes (section 6). Les États membres peuvent octroyer un soutien aux investissements en faveur d’équipements stratégiques (comme les batteries, les panneaux solaires, les turbines éoliennes, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et les équipements pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone) conformément au règlement «zéro net». Cela inclut également la production de composants essentiels et la production et le recyclage des matières premières critiques connexes ;
- les mesures visant à réduire les risques associés aux investissements privés nécessaires pour le déploiement des énergies propres, la décarbonation de l’industrie, la fabrication de technologies propres, certains projets d’infrastructures énergétiques et des projets soutenant l’économie circulaire (section 8).
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En savoir plus
Nouvel encadrement en matière d’aides d’État en faveur de l’industrie propre : Clean Industrial Deal State Aid Framework
Le développement des énergies renouvelables en France marque le pas – Citepa
