Climat
Système d’échange de quotas d’émission : le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement souhaite une révision au plus tard en juillet 2026
Par : Sophie Sanchez
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© Sakom Sukkasensakom / Getty Images
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(actualisé le 7 avril 2026 avec la proposition de renforcement de la réserve de stabilité du marché)
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Suite au Conseil européen du 19 mars 2026, qui a réuni les chefs d’État et de gouvernement des Vingt-Sept États membres de l’Union européenne, les dirigeants de l’UE ont annoncé avoir trouvé un accord sur un programme de mesures concrètes visant à « renforcer la compétitivité, la résilience et l’autonomie stratégique de l’UE ».
Alors que le conflit au Moyen-Orient a d’ores et déjà un impact à la hausse sur les prix de l’énergie pour les citoyens et les entreprises, les dirigeants de l’UE ont rappelé que la transition énergétique est essentielle pour parvenir à l’autonomie stratégique de l’Europe et pour réduire sa dépendance vis-à-vis des marchés volatils des combustibles fossiles. L’UE a tout intérêt à renforcer son approvisionnement en énergie propre, abondante et produite localement.
« Les prix élevés de l’énergie constituent l’un des plus grands défis pour la compétitivité de l’Union européenne », a ainsi déclaré le 20 mars 2026 António Costa, l’ancien Premier ministre du Portugal qui préside le Conseil européen depuis décembre 2024. « La crise actuelle au Moyen-Orient et son impact sur l’approvisionnement énergétique mondial confirment que […] nous devons devenir plus autonomes, en nous appuyant sur nos propres sources d’énergie. La décarbonation et les sources d’énergie locales restent la bonne voie à suivre pour limiter les dépendances dangereuses et réduire le prix de l’énergie à long terme », a-t-il ajouté.
Pour autant, les dirigeants de l’UE ont souligné la nécessité d’une « réponse coordonnée » et de « solutions ciblées » nécessaires à court terme pour assurer une énergie à un prix abordable. Aussi, le Conseil européen a fait savoir, dans ses conclusions, qu’il invite la Commission européenne à présenter – au plus tard en juillet 2026 – une révision du système d’échange de quotas d’émission (SEQE en français, ETS pour Emissions Trading System en anglais), – ce dispositif pionnier de plafonnement et d’échange, qui a permis de réduire, selon la Commission, les émissions de gaz à effet de serre des secteurs visés de 39 % depuis sa création en 2005 -, … tout en le préservant.
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Le SEQE en débat dans un contexte de renchérissement des prix de l’énergie
Pour rappel, le SEQE/ETS, pilier de la politique climatique de l’Union européenne (UE) depuis 2005, qui couvre 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE – notamment le secteur électrique, les industriels énergo-intensifs, et les vols intra-européens -, est une source importante de financement pour la transition énergétique avec plus de 245 milliards d’euros de recettes générées depuis 2005 selon le dernier rapport de l’UE sur le marché du carbone (publié le 3 décembre 2025) et sur l’état d’avancement de l’action pour le climat (publié le 6 novembre 2025).
Mais la révision de cet instrument, qui fixe un prix pour les émissions de carbone des industries polluantes, faisait débat au sein des Vingt-Sept (lire notre article) : d’un côté, dix États membres dont l’Italie et l’Allemagne, souhaitaient davantage de quotas gratuits et/ou une révision du système d’ici la fin du mois de mai 2026 au motif que le SEQE/ETS empêche les entreprises de réduire leurs factures d’électricité. À l’inverse, plusieurs pays d’Europe du Nord ainsi que l’Espagne et les Pays-Bas défendaient au contraire ce mécanisme qu’ils jugent indispensable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et encourager les industries à adopter des sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement.
La France a adopté pour sa part une position médiane, en expliquant qu’« il est important de conserver un prix du carbone fort, à la fois pour la décarbonation du secteur énergétique et la décarbonation de l’industrie », tout en soulignant que l’enjeu était aussi d’avoir « un marché carbone fonctionnel », comme l’indiquait le cabinet de la ministre de la Transition écologique Monique Barbut. C’est pourquoi la France a demandé, afin d’assurer une cohérence entre le SEQE/ETS et les objectifs climatiques, un ajustement du plafond d’émission global, qui inclut les quotas gratuits comme les quotas mis aux enchères, pour qu’il ne soit pas à zéro en 2039 mais plutôt à l’horizon 2050 – l’UE visant une réduction des émissions de – 90% en 2040 et la neutralité carbone en 2050 (lire notre article).
Pour sa part, dans une lettre adressée aux dirigeants avant le sommet et révélée par le site d’information spécialisé Euractiv, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen a apporté son soutien au SEQE, cet « instrument éprouvé pour stimuler la transformation industrielle », tout en promettant de l’« adapter aux nouvelles réalités » (lire notre article).
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Réduire l’impact du SEQE sur les tarifs de l’électricité
Dans ce contexte et dans l’un de ces compromis dont les instances européennes ont le secret, le Conseil européen, autrement dit l’organe de coopération et de coordination intergouvernemental de l’UE, a demandé au terme de sa réunion du 19 mars 2026 la mise en place « dès que possible » de « mesures nationales temporaires et ciblées » afin d’ « atténuer les répercussions importantes [de la hausse] des combustibles et des éléments de coût connexes sur les coûts de production d’électricité, tout en préservant les incitations à l’investissement à long terme en faveur de la production d’énergie renouvelable et à faible intensité carbone ».
En parallèle, les dirigeants européens appellent donc la Commission européenne à « réduire la volatilité du prix du carbone et à atténuer son impact sur les tarifs de l’électricité, y compris les coûts liés à la chaîne d’approvisionnement, tout en préservant le rôle essentiel du SEQE dans la transition climatique et énergétique ». Ce grâce à un « signal prix » fondé sur le marché pour les émissions de carbone, propre à stimuler l’investissement et l’innovation.
Les dirigeants de l’UE ont également invité la Commission à accélérer la mise en œuvre du programme « Union de l’énergie 2030 », afin de permettre rapidement une électrification accrue et abordable des États membres.
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Moderniser le système et le rendre plus souple
De fait, le 20 mars 2026, en réponse à cette réunion du Conseil européen, la présidente de la Commission européenne a présenté ses propositions concernant la tarification du carbone.
Tout d’abord, Ursula von der Leyen a rappelé que « le système d’échange de quotas d’émission a permis de réduire considérablement la consommation de gaz et réduit notre dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles, ainsi que notre vulnérabilité. Il a également entraîné des investissements majeurs dans la transition énergétique vers des sources d’énergie à faible intensité de carbone telles que les énergies renouvelables et le nucléaire, qui sont produits localement et nous permettent d’être indépendants. »
Pour autant, elle a convenu qu’il est nécessaire de « moderniser ce système et le rendre plus souple » et annoncé « la préparation de quatre mesures », dont les deux premières interviendront « dès les prochains jours » tandis que les deux suivantes seront prises « à moyen terme » :
- la mise à jour des référentiels pour l’allocation de quotas d’émissions de gaz à effet de serre à titre gratuit en tenant compte des préoccupations de l’industrie ;
- l’augmentation de la force de frappe de la réserve de stabilité du marché afin de réduire la volatilité des prix sachant que cette réserve vise à remédier à l’excédent de quotas d’émission et à améliorer la résilience du système en ajustant l’offre de quotas à mettre aux enchères (« Ajustement à l’objectif 55 »: le Conseil adopte une décision concernant la réserve de stabilité du marché – Consilium) ;
- la révision du SEQE – et notamment [la définition d’]une trajectoire « plus réaliste » de quotas d’émissions de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit pour l’industrie au-delà de 2034 (date à laquelle ils doivent théoriquement disparaître progressivement pour les installations soumises au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – MACF, lire notre article) et sur des conditions de concurrence équitables pour le secteur maritime de l’UE ;
- le renforcement des investissements dans le cadre du SEQE à travers la mise en place d’un instrument doté d’un budget de 30 milliards d’euros afin de financer des projets de décarbonation et qui sera alimenté par les recettes provenant de la mise aux enchères de 400 millions de quotas du SEQE/ETS.
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Renforcement de la réserve de stabilité du marché
La Commission européenne a annoncé le 1er avril 2026 « une modification de la décision relative à la réserve de stabilité du marché afin de renforcer l’instrument garantissant la stabilité et le bon fonctionnement du marché du carbone » – des termes que l’instance emploie explicitement pour que l’industrie investisse à long terme.
La réserve de stabilité du marché (RSM) est opérationnelle depuis 2019 en tant que mécanisme fondé sur des règles visant à adapter l’offre de quotas dans le SEQE de l’UE. La RSM réduit l’offre de quotas sur le marché lorsqu’il y a trop de quotas en circulation et injecte des quotas en cas de pénurie du marché sachant que dans le système actuel, tous les quotas de la réserve supérieurs à 400 millions par an sont invalidés.
La Commission propose de mettre fin à cette invalidation automatique. Au lieu d’être annulés, ces quotas seront conservés dans la réserve en tant que « coussin susceptible de soutenir la stabilité du marché », selon les termes même de l’instance. Ainsi, fait valoir la Commission, la capacité de ce mécanisme à répondre aux évolutions futures du marché, y compris les situations de resserrement de l’offre ou de volatilité excessive des prix, sera renforcée tout en préservant la conception du système.
À noter, les émissions couvertes par le SEQE dans l’UE représentent entre 1,1 et 1,3 milliards de tonnes/an – le seuil de 400 millions, calculé historiquement par les experts comme étant le volume nécessaire pour que les entreprises puissent acheter et vendre aisément leurs droits à polluer tout en garantissant que le prix reste assez élevé pour inciter à la décarbonation, représentant quatre mois d’émissions de l’industrie européenne.
La modification proposée n’a pas d’incidence immédiate sur l’équilibre du marché, assure-t-elle. En vertu de la proposition, les quotas de la réserve de stabilité du marché ne seraient, en effet, mis sur le marché qu’en période de tensions sur le marché ou d’augmentations excessives des prix.
La proposition de modification de la décision relative à la RSM va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil et devrait suivre la procédure législative ordinaire (codécision) pour adoption sachant qu’un réexamen complet du SEQE-UE est attendu en juillet 2026.
L’un des objectifs est d’éviter les « pics de prix » qui rendraient l’industrie européenne moins compétitive face à des régions comme les États-Unis ou la Chine, où les contraintes carbone sont différentes (Green Deal Industrial Plan). Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est l’un des outils prévus pour éviter la disparité économiques entre les pays liées à la gestion des émissions de CO2. Il est censé éviter de pénaliser l’Europe économiquement mais son efficacité n’étant pas encore démontrée, la mise en place de ce « coussin » devrait rassurer les industriels.
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Pour en savoir plus
Boosting EU competitiveness: the way forward – Consilium
Lettre de la présidente de la Commission européenne_Competitiveness_Letter_UvdL_16_March_2026
L’UE renforce la stabilité et la prévisibilité de son marché du carbone
Questions et réponses sur la réserve de stabilité du marché du SEQE-UE
Marchés du carbone – SEQE-UE | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique
