L’Union européenne établit des méthodologies de certification CRCF pour trois types d’activités d’élimination permanente du carbone

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Wopke Hoekstra, commissaire européen chargé du climat, de la neutralité carbone et de la croissance propre 

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Capter le CO₂ de l’atmosphère et le stocker à long terme est nécessaire pour contrebalancer les émissions résiduelles difficiles à réduire et parvenir à terme à l’objectif de zéro émission nette. Aussi l’Union européenne étoffe la règlementation permettant de réguler les solutions techniques adéquates. La Commission européenne a adopté le 3 février 2026 dans le cadre d’un acte délégué la première série de méthodes permettant de certifier les activités qui éliminent définitivement le CO₂ de l’atmosphère. Cet acte délégué s’inscrit dans le cadre du règlement  sur les absorptions de carbone et le stockage agricole de carbone (CRCF) qui a formalisé en 2024 la mise en place d’un mécanisme de certification volontaire de ces solutions, 

La Commission européenne fait valoir qu’il s’agit de « la première norme volontaire au monde pour les absorptions permanentes de carbone », ce qui la pose en « chef de file mondial » dans ce domaine. « En adoptant ces premières méthodes de certification volontaire, l’UE établit des règles claires et crée de nouvelles possibilités en matière d’innovation climatique, d’investissements dans les technologies d’absorption du carbone et de lutte contre l’écoblanchiment », précise la Commission. Sans objection du Parlement européen et des États membres, le texte sera publié début avril au JOUE et entrera en vigueur vingt jours plus tard. 

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Contexte et définitions

L’élimination permanente du carbone désigne les technologies qui permettent d’éliminer le CO₂ de l’atmosphère et d’assurer son stockage sûr et à long terme.  L’Union européenne (UE) vise la neutralité climatique d’ici 2050, en combinant une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre (GES) et le déploiement de technologies de suppression du carbone pour compenser les émissions résiduelles. 

Le règlement CRCF (règlement (UE) 2024/3012) a créé le premier cadre volontaire à l’échelle de l’UE pour la certification des absorptions de carbone, du stockage agricole de carbone dans les sols (carbon farming) et du stockage du carbone dans les produits de construction biosourcés dans toute l’Europe. Ce faisant, l’Union européenne a souhaité « faciliter et encourager la réalisation d’absorptions de carbone de haute qualité et la réduction des émissions des sols de haute qualité, dans le plein respect des objectifs de l’Union en matière de biodiversité et de pollution zéro, en tant que complément à la réduction durable des émissions dans tous les secteurs », argumente la Commission. 

De fait, le règlement CRCF a posé les bases d’un cadre de certification commun pour garantir la qualité, la transparence et l’additionnalité (le fait que les suppressions de carbone s’ajoutent aux réductions d’émissions existantes) des activités de suppression du carbone. 

Le règlement CRCF nécessitait des méthodologies détaillées pour évaluer et certifier concrètement ces activités, sachant que des actes délégués définissent des méthodes de certification pour les différents types d’activités d’absorption.  

L’acte délégué répond à ce besoin en définissant des règles précises pour : 

• Identifier les sources et puits de carbone liés à chaque activité ; 

• Calculer les émissions de GES associées (y compris les émissions indirectes, comme celles liées à la construction des infrastructures ou au transport du CO₂) ; 

• Quantifier les éliminations nettes de carbone ; 

• Assurer la permanence du stockage (notamment via des mécanismes de responsabilité en cas de fuite) ; 

• Garantir le respect de critères de durabilité, comme l’utilisation de biomasse issue de déchets ou de résidus pour éviter les pressions sur les terres ou les écosystèmes. 

L’adoption de l’acte délégué du 3 février 2026 fait lui-même suite à l’adoption, en novembre 2025, du règlement d’exécution (UE) 2025/2358 qui a établi des règles relatives aux systèmes de certification, aux organismes et aux audits dans le cadre du CRCF. 

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Une norme européenne pour les absorptions permanentes de carbone

La Commission européenne, avec le groupe d’experts sur les absorptions  permanentes de carbone, a développé des méthodologies de certification CRCF pour trois types d’activités d’élimination permanente du carbone, qui ont été « sélectionnées sur la base de leur maturité technologique et de leur solidité scientifique » :   

• le captage direct dans l’air avec stockage du carbone (« DACCS »), 

• le captage des émissions biogéniques avec stockage du carbone (« BioCCS »), 

• l’élimination du carbone par le biochar (« BCR »).  

Les trois méthodologies adoptées établissent « des règles claires, juridiquement fondées et volontaires pour les absorptions permanentes de carbone ». Le règlement définit ainsi ce qui constitue une tonne d’absorption séquestrée, les modalités de garantie de la pérennité de cette séquestration et la manière dont sont traités les principaux risques, tels que les fuites et les responsabilités. 

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Clarté et garantie d’intégrité environnementale  

Ce faisant, la première norme complète de l’Union européenne pour les absorptions permanentes de carbone est établie, apportant ainsi « une clarté tant attendue aux entreprises et aux investisseurs actifs dans un domaine en croissance rapide ». 

En effet, actuellement comme l’explique la Commission dans les Considérants, les activités DACCS, BioCCS et BCR sont confrontées à une défaillance du marché, c’est-à-dire qu’elles procurent des avantages en matière d’atténuation du changement climatique qui sont associés à des coûts mais ne génèrent pas de revenus adéquats pour leurs opérateurs, ce qui se traduit par un déficit de financement. Les opérateurs qui captent et stockent du CO₂ biogénique ou atmosphérique ne peuvent pas recevoir d’allocations ou de réductions de leurs obligations au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.  

Ce déficit de financement peut être surmonté par un soutien public et des revenus générés par la vente d’unités certifiées, ou une combinaison possible de ces deux mécanismes. Pour ces activités, il est donc approprié de fixer une référence standardisée de zéro équivalent CO₂, car celle-ci est hautement représentative de la performance standard actuelle des pratiques et processus comparables dans des circonstances sociales, économiques, environnementales, technologiques et réglementaires similaires. Par conséquent, conformément aux règles sur l’additionnalité en cas d’utilisation d’une référence standardisée énoncées dans le règlement (UE) 2024/3012, ces activités sont considérées comme additionnelles. 

En outre, en s’appuyant sur la législation existante de l’UE en matière de climat, le cadre de certification garantit l’intégrité environnementale tout en réduisant au minimum la complexité administrative, ajoute la Commission. « Les exigences énoncées dans les méthodologies relatives à la quantification, à la permanence et à la durabilité des absorptions contribueront à renforcer la confiance et l’acceptation des pratiques responsables d’absorption du carbone. Il s’agit d’un impératif pour stimuler les investissements dans le secteur de l’absorption de carbone », commente l’institution. 

De fait, une fois les actes délégués entrés en vigueur, les systèmes de certification intéressés pourront demander la reconnaissance par la Commission européenne d’une ou de plusieurs méthodes de certification, se félicite l’organisme. Les premiers projets d’absorption de carbone de l’UE pourront ainsi être certifiés et reconnus dans les mois à venir.  La Commission européenne y voit un moyen de créer un marché exempt d’écoblanchiment, et de stimuler les investissements dans un secteur « en pleine expansion ». 

La Commission évaluera les systèmes au moyen d’un protocole d’évaluation normalisé (à élaborer et à publier sur le site web de la DG CLIMA), couvrant toutes les exigences énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2358 et dans les méthodes de certification pertinentes.  

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Prochaines étapes 

L’acte délégué va maintenant être transmis au Parlement européen et au Conseil de l’UE pour une période d’examen de deux mois, qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires. En l’absence d’objections, il devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne au début du mois d’avril, avec une entrée en vigueur 20 jours plus tard. 

La Commission finalise actuellement deux règlements délégués supplémentaires pour les méthodes de certification, dont l’adoption est prévue en 2026 :  

• Méthodes de stockage agricole du carbone pour des activités telles que l’agriculture et l’agroforesterie, la remise en eau des tourbières et le boisement. Ces méthodes aideront les agriculteurs et les sylviculteurs à obtenir des paiements fondés sur les résultats, en complément de leurs revenus et en les soutenant dans la transition vers un système de production plus résilient.  

• Méthodes de stockage du carbone dans les produits de construction biosourcés, qui aideront les propriétaires de bâtiments à démontrer la performance de leurs bâtiments en matière de stockage du carbone et encourageront le secteur de la construction à adopter des principes de bioéconomie circulaire. 

Afin de lancer le marché volontaire des crédits CRCF, la Commission a annoncé la création d’un club des acheteurs de l’UE pour les absorptions permanentes et le stockage agricole de carbone dans le cadre de la nouvelle stratégie de l’UE pour la bioéconomie. 

La Commission étudie la meilleure manière de catalyser les financements tant publics que privés et d’accélérer le déploiement et l’expansion des technologies d’absorption du carbone. Le Conseil européen de l’innovation et le Fonds pour l’innovation soutiennent également des projets innovants d’absorption de carbone.  

Travaux futurs sur l’élimination permanente du carbone  

En parallèle, la Commission européenne examine actuellement la possibilité d’élaborer des méthodologies pour d’autres activités d’élimination permanente du carbone sachant que, comme elle le rappelle, toute activité incluse dans le règlement CRCF doit être sans danger pour les écosystèmes terrestres et marins et présenter un intérêt pour la société.  

Ainsi sont explorées les pistes suivantes :  

• Altération accélérée des roches – dispersion de roches finement broyées sur les champs afin d’accélérer l’élimination naturelle du CO₂ ; 

• Minéralisation – carbone lié à des minéraux stables pour un stockage permanent ou une utilisation dans des produits ; 

• Augmentation de l’alcalinité des océans – ajout de matériaux alcalins à l’eau de mer afin d’augmenter la capacité des océans à absorber et à stocker le CO₂ ; 

• Captage direct dans les océans avec stockage du carbone – systèmes techniques qui extraient le CO₂ de l’eau de mer et le stockent en toute sécurité. 

Pour en savoir plus 

L’UE établit la première norme volontaire au monde pour les absorptions permanentes de carbone – Ac… 

Règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des produits 

Règlement d’exécution (UE) 2025/2358 de la Commission européenne du 20 novembre 2025 établissant des règles relatives aux systèmes de certification, aux organismes de certification et aux audits au titre du Règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil 

Acte délégué sur les absorptions permanentes  

Carbon Removals and Carbon Farming – Climate Action – European Commission 

Groupe d’experts sur l’élimination du carbone