Arrêté sur les normes d’émission de polluants des transports publics routiers

Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d’émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés. Au titre de ce texte, les autocars bénéficiant de la libéralisation de la loi « Macron » [loi n° 2015-990 du 6 août 2015] ne sont autorisés à circuler que les autocars conformes aux normes EURO V ou VI et ce, jusqu’au 31 décembre 2017. A compter du 1^er janvier 2018, seuls ceux respectant les normes EURO VI auront le droit de circuler (JO du 24/10/2015).