Crit’Air: Publication de trois textes établissant le cadre réglementaire du dispositif

Trois textes du 29 juin 2016 établissant le cadre réglementaire du dispositif des certificats qualité de l’air (CQA), dénommé « Crit’Air« . [Ce dispositif, annoncé par la Ministre de l’Environnement lors du Conseil National de l’Air du 2 juin 2015 (lire notre article sur ce sujet)La Ministre renouvelle le Conseil National de l'Air er présente un plan d'actionsLe Conseil National de l'Air (CNA), dont la dernière réunion remonte au 14 mai 2014, vient d'être renouvelé pour trois ans par la Ministre de l'Ecologie. Lors de la réinstallation officielle, le 2 juin 2015, ont notamment été abordés : un retour d'expérience sur les épisodes de pollution de mars 2015, un point d'étape des travaux de la mission d'inspection interministérielle sur la gestion des épisodes de pollution, la révision du Plan national de réduction (...), est devenu opérationnel le 1^er juillet 2016 en application de la loi n°2015-992 sur la transition énergétique (article 48 sur les zones de circulation restreinte, ZCR)] (JO du 30/06/2016) :

• décret n°2016-858 relatif aux CQA. Ce texte précise le type de véhicules concernés, les critères pris en compte pour classer les véhicules dans la catégorie de CQA correspondante, les modalités de demande et de délivrance des CQA et les sanctions applicables en cas d’infraction ;
• arrêté relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des CQA, dont l’adresse internet pour obtenir son CQA,
  
• arrêté fixant le tarif de la redevance pour la délivrance des CQA (3,70 €).