Le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (JOUE L 165 du 18 juin 2013) établit un mécanisme pour la surveillance et la communication1 des émissions de gaz à effet de serre (GES) (règlement dit MMR [Mechanism for Monitoring and Reporting]) et abroge la décision n° 280/2004/CE. Il met en oeuvre les obligations en matière de surveillance et de communication des émissions de GES établies dans le cadre, d’une part, du paquet climat-énergie de l’UE (2009) et, d’autre part, de la Convention Climat (CCNUCC) et du Protocole de Kyoto (notamment pour la 3e période d’échange [2013-2020]). Par ailleurs, le nouveau règlement renforce le dispositif établi par la décision n° 280/2004/CE pour la surveillance et la communication des émissions réelles, des projections d’émissions, des politiques et mesures, en prenant en compte les enseignements tirés de la mise en oeuvre de ce dispositif.

 

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