La Commission propose de prolonger la suspension du SEQE aux vols hors UE
La Commission européenne a publié, le 3 février 2017, une proposition de règlement(1) modifiant la directive Quotas [2003/87/CE modifiée par la directive 2008/101/CE(2)] afin de prolonger la suspension temporaire de l’application du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre aux compagnies aériennes opérant des vols en provenance et à destination des pays hors UE. Cette mesure de suspension temporaire (dite « stop the clock« ) avait été introduite le 24 avril 2013 [décision 377/2013/UE ] et avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2016 [par le règlement (UE) n°421/2014 du 16 avril 2014 ].
La Commission prévoit donc, dans sa nouvelle proposition, de maintenir cette approche au-delà de 2016 « dans l’attente d’indications suffisamment claires sur la nature et le contenu des instruments juridiques » adoptés par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) pour la mise en œuvre du régime mondial de mesures fondées sur le marché (Global market-based measureou GMBM), approuvé par l’OACI lors de sa 39e Assemblée le 6 octobre 2016 . La Commission souligne que cette approche lui permettra de réaliser de nouvelles évaluations et un réexamen du SEQE pour la période post-2020. Dans le cadre de cette démarche, l’allocation de quotas aux exploitants d’aéronefs à partir de 2017 devrait être la même qu’en 2016.
(1)Réf. COM(2017) 54. (2)Voir SD’Air n°170 p.11