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Emissions de GES des projets publics (décret)

  • Réf. : 2017_07_b4
  • Publié le: 1 juillet 2017
  • Date de mise à jour: 28 mai 2019
  • France

Décret n°2017-725 du 3 mai 2017 fixant les principes et modalités de calcul des émissions de GES des projets publics [en application de la LTE (article 173.I.2°)]. Dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) (lire notre article sur ce sujet), le niveau de soutien financier des projets publics doit systématiquement intégrer, entre autres, le critàre de contribution à la réduction des émissions de GES. Pour permettre aux financeurs de projets publics de calculer cette contribution, le décret définit les méthodes à utiliser. Ce texte s’applique aux projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 1er octobre 2017. Plus précisément, il s’agit de projets publics soumis à une étude d’impact et de projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments. (JO du 05/05/2017).

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