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Premiers pas vers l’alignement de la législation climat de l’UE sur la neutralité climatique en 2050 (consultations publiques sur quatre textes clés)

  • Réf. : 2020_11_a02
  • Publié le: 3 novembre 2020
  • Date de mise à jour: 3 novembre 2020
  • UE

La Commission a publié, le 29 octobre, plusieurs études d’impact initiales (inception impact assessments), avant de lancer des consultations publiques, sur la refonte de textes clés de la politique climat de l’UE. Ces études d’impact initiales font suite au Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) du 11 décembre 2019 (lire notre dossier de fond sur le sujet) et à la proposition de règlement, présentée par la Commission le 17 septembre 2020, de rehausser l’ambition de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à horizon 2030 (lire notre article sur le sujet). Pour mettre en œuvre cette ambition, la Commission souhaite revoir en conséquence les textes clés de sa politique climat actuelle en vue de préparer la transition vers la neutralité climatique en 2050.

SEQE (Système d’échanges de quotas d’émissions de GES)

La Commission propose de revoir la directive SEQE (2003/87/CE, modifiée en 2018 pour la 4e période par la directive (UE) 2018/410), notamment pour étendre son périmètre à des secteurs actuellement non couverts (aujourd’hui, le SEQE vise les secteurs de l’énergie, de l’industrie et de l’aviation. Les secteurs du transport routier et des bâtiments résidentiels et tertiaires pourraient être visés). Elle propose également de passer en revue la réserve de stabilité du marché (lire notre article sur le sujet) afin de traiter les quotas d’émissions non utilisés. La Commission prévoit de présenter une proposition de directive au deuxième trimestre 2021. Accéder à la consultation publique et à l’étude d’impact initiale.

 

ESR (secteurs hors-SEQE)

La Commission propose de revoir le règlement (UE) 2018/842 (dit “ESR” pour Effort-Sharing Regulation – (lire notre article sur le sujet) qui répartit l’effort de réduction des émissions de GES parmi les 28 Etats membres de l’UE dans les secteurs non couverts par le SEQE (transports, agriculture, résidentiel/tertiaire et traitement des déchets) sur la période 2021-2030 afin d’atteindre l’objectif de réduction de 30% d’ici 2030 pour ces secteurs (base 2005). La Commission propose trois options en guise de base de discussion :

  • éliminer progressivement le règlement sur le partage de l’effort à la suite, d’une part, de l’extension envisagée du SEQE à d’autres secteurs actuellement dans l’ESR ; et, d’autre part, de la fusion envisagée des émissions non énergétiques de l’agriculture du secteur UTCATF en un seul instrument de politique climatique,
  • maintenir le champ d’application sectoriel actuel du règlement ESR en parallèle à l’extension du SEQE,
  • conserver dans le champ d’application du règlement ESR uniquement les secteurs non couverts par le SEQE.

La Commission prévoit de présenter une proposition de règlement au deuxième trimestre 2021. Accéder à la consultation et à l’étude d’impact initiale.

 

UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d’Affectation des Terres et Forêt)

La Commission souhaite revoir le règlement 2018/841 dit UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d’Affectation des Terres et Forêt, LULUCF en anglais – lire notre article sur le sujet), secteur indispensable pour générer des puits de carbone nécessaires à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. Pour mieux inciter à développer les potentiels du secteur des terres au sens large (UTCATF et agriculture), plusieurs options sont envisagées par la Commission : renforcer le règlement pour être en phase avec l’ambition 2030 ; renforcer la flexibilité avec l’ESR ; combiner les politiques agricoles et UTCATF en un seul pilier. La Commission souhaite aussi renforcer les exigences en termes de MRV (Suivi, Rapportage et Vérification) et améliorer la cohérence avec la Politique Agricole Commune. La Commission prévoit de présenter une proposition de règlement au deuxième trimestre 2021. Accéder à la consultation et à l’étude d’impact initiale.

 

Normes CO2 des VP et des VUL 

La Commission souhaite revoir le règlement (UE) 2019/631 établissant les normes d’émissions de CO2 des voitures particulières (VP) et des véhicules utilitaires légers (VUL) (voir encadré ci-dessous). Elle compte renforcer ces normes pour permettre de suivre, à compter de 2025, une trajectoire prévisible d’émissions spécifiques de CO2 des VP et des VUL vers zéro émission nette pour le secteur des transports en 2050. La Commission prévoit de présenter une proposition de règlement en ce sens au deuxième trimestre 2021. Accéder à la consultation et à l’étude d’impact initiale.

 

Contexte

Le règlement (UE) 2019/631 du 17 avril 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, abroge et remplace les règlements de base fixant les normes d’émissions spécifiques (unitaires) de CO2 des VP neuves et des VUL (camionnettes) neufs, ainsi que le cadre de surveillance et de déclaration de ces émissions par les constructeurs automobile, à savoir le règlement (CE) n°443/2009 et le règlement (UE) n°510/2011 et leurs cinq règlements d’application respectifs (10 en tout donc – voir annexe IV du règlement). Il s’agit d’une refonte pour harmoniser, simplifier et clarifier les nombreuses dispositions législatives dans les 12 règlements. En particulier, le règlement (UE) 2019/631 fixe de nouveaux objectifs de réduction des émissions spécifiques de 15% pour les VP et les VUL à réaliser à partir de 2025, et de 37,5% pour les VP et 31% pour les VUL à réaliser à partir de 2030 et ce, par rapport à l’année de référence de 2021.

 

Date limite pour la remise des commentaires pour les quatre sujets : 26 novembre 2020.

 

En savoir plus

Communiqué de la Commission.

 

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