Les contentieux climat en France

L’« affaire Grande Synthe »

Dans le cadre de l’affaire dite « Grande Synthe », c’est-à-dire les suites judiciaires données à la requête déposée fin 2018 par la commune de Grande-Synthe (Nord) contre le Gouvernement au motif de l’insuffisance des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) mises en œuvre pour respecter les objectifs nationaux de la France à l’horizon 2030, une décision inédite avait été rendue le 1^er juillet 2021 par le Conseil d’Etat (lire notre article). Il enjoignait au Gouvernement de prendre toutes mesures utiles avant le 31 mars 2022 pour infléchir la courbe des émissions de GES produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec l’objectif national 2030 de la France de -40% et l’objectif national assigné à la France de -37% (base 2005) pour les secteurs hors SEQE fixé par le règlement dit ESR (2018/842) et la réduction de 12% sur la période 2024-2028 fixée par le 3^e budget carbone (lire notre article). Au terme de ce délai, le Conseil d’Etat a la possibilité de décider de prononcer une astreinte (amende) à l’encontre de l’Etat. Dans sa décision, le Conseil d’Etat enjoint au Premier Ministre de prendre des mesures avant le 31 mars 2022, et non de produire un mémoire pour présenter ces mesures. Le 4 mai 2022, le Gouvernement a néanmoins publié une synthèse de sa réponse au Conseil d’État dans le cadre de cette procédure, où il indique avoir transmis un mémoire au Conseil d’État détaillant l’ensemble des mesures prises depuis juillet 2021 (date de la décision du Conseil d’Etat). C’est au Conseil constitutionnel de décider, suite à une saisine ou une auto-saisine, s’il rouvre ou non l’instruction de ce dossier. Le cas échéant, la procédure pourrait alors encore durer plusieurs mois (lire notre article).

L’ « affaire du siècle »

« L’affaire du siècle », est action en justice portée par des ONG depuis mars 2019, qui remet l’Etat en cause pour inaction climatique. Une première audience s’était tenue en janvier 2021, à la suite de laquelle un premier jugement avait été rendu le 3 février 2021. Le 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement final et n’a que partiellement repris les demandes des requérants. Il a bien condamné l’Etat à réparer le préjudice moral des associations à hauteur d’un euro symbolique, « compte tenu des carences fautives de l’État à mettre en œuvre des politiques publiques lui permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est fixés ». Il a rejeté la demande de réparation du préjudice écologique mais il reconnaît ce préjudice (« le préjudice écologique invoqué par les associations requérantes doit être regardé comme établi). Il juge que cette réparation peut être sollicitée devant les juridictions administratives, notamment par des associations de protection de l’environnement. Néanmoins, pour le juge, le préjudice écologique n’est qu’en partie due à la carence de l’Etat. Ainsi, il considère que « la carence de l’Etat n’a pas contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique » pour ce qui est des objectifs d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, pour l’objectif de +1,5°C, de l’évaluation et du suivi et des mesures d’adaptation. La carence porte sur le non-respect du premier budget carbone de la SNBC-1. Le 30 septembre 2021 s’est tenue une deuxième audience et le 14 octobre 2021, les juges ont rendu leur décision en suivant les recommandations de la rapporteure : le Tribunal administratif de Paris a, pour la première fois, enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique. A cette fin, le tribunal a ordonné que le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018), soit 15 Mt CO₂e « et sous réserve d’un ajustement au regard des données estimées du Citepa au 31 janvier 2022 », soit compensé au 31 décembre 2022, au plus tard. Il n’assortit pas, « à ce stade », cette injonction d’une astreinte. Il ordonne ainsi au Premier ministre et aux ministres compétents « de prendre toutes les mesures sectorielles utiles de nature à réparer le préjudice à hauteur de la part non compensée » (lire notre article).